Comment mettre fin au harcèlement et au démarchage sur l’isolation ?
Le secteur de la rénovation énergétique et notamment de l’isolation de la maison étant depuis quelques années au cœur des enjeux pour les propriétaires comme pour les locataires, des entreprises ont entamé des politiques de démarchage téléphonique assez invasives. Pour pallier ces démarches, la loi a d’ores et déjà mis en place des moyens de prévention ainsi que des sanctions permettant de réprimer ces comportements commerciaux déloyaux.
Comment identifier le démarchage et le harcèlement sur l’isolation ?
En premier lieu, il est important de définir en quoi consiste le démarchage et le harcèlement. Les deux termes renvoient à des réalités différentes puisque le démarchage est de la prospection commerciale par téléphone ou physiquement autorisée et encadrée. Elle devient toutefois abusive et peut constituer des faits de harcèlement dès lors qu’elle ne respecte plus ces règles et donc qu’elle devient malveillante, agressive et/ou répétée.
Tandis que le démarchage encadré est autorisé, le harcèlement est interdit et sanctionné c’est-à-dire pénalement répréhensible en cas de poursuites.
Quels moyens de prévention pour mettre fin au harcèlement et démarchage sur l’isolation ?
En matière de rénovation énergétique et donc d’isolation, le démarchage est une pratique commerciale fréquemment utilisée par les entreprises. Pour prévenir tout abus, plusieurs solutions existent :
Vous tenir informé de la législation en matière de travaux d’isolation
En premier lieu, pour éviter toutes arnaques ou propositions illicites lors des démarchages, il est important que vous vous teniez informés des diverses actualités en matière de travaux d’isolation. Pour exemple, depuis le 1er juillet 2021, l’offre coup de pouce à 1 euro « isolation des combles et planchers » n’existe plus et seuls des barèmes moins avantageux ont été maintenus pour les travaux engagés avant le 30 juin 2022. Aujourd’hui, ces dispositifs n’existent plus.
Avoir recours à des services d’opposition au démarchage
Le gouvernement a instauré en prévention du démarchage commercial abusif en matière de rénovation un service d’opposition nommé Bloctel. Il s’agit d’un site internet sur lequel vous pouvez inscrire plusieurs numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté. Cette technique est pratique puisque le démarcheur doit, avant de vous appeler, vérifier que vous ne soyez pas inscrit sur cette liste. En outre, bien que vous n’y soyez pas, il doit vous avertir de votre possibilité d’y apparaître.
Rester vigilant quant aux propositions commerciales en matière d’isolation
Le dernier conseil pour prévenir tous démarchages abusifs en matière de rénovation est d’être vigilant quant aux propositions qui vous sont faites. En matière de rénovation énergétique, seul le démarchage physique est donc autorisé désormais mais il est important de vous renseigner par vous-même sur les offres proposées par les entreprises concurrentes, sur l’identité et l’existence de l’entreprise qui vous a démarché ou encore recueillir les avis en ligne d’autres consommateurs ayant fait appel à leurs services.
Quelles sanctions en cas de démarchage abusif sur l’isolation ?
Outre les différentes techniques mises en place visant à prévenir les risques du démarchage abusif en matière de rénovation, la loi renforce la lutte contre le harcèlement en réprimant désormais certains comportements abusifs.
La sanction pénale prévue par le législateur en matière de démarchage en rénovation énergétique
La volonté du législateur d’encadrer les comportements de démarchage et d’harcèlement téléphonique en matière d’isolation répond à la volonté de protéger le droit des consommateurs par la Répression des fraudes ainsi que la réglementation contrôlée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) au sujet de la protection de vos données personnelles.
Ainsi, à la suite d’une proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 juin 2020, la prospection téléphonique pour les offres de rénovation énergétique au particulier est interdite et ce, depuis l’entrée en vigueur de la loi le 24 juillet 2020. Cette loi permet une vraie protection pour les consommateurs pour qui le démarchage téléphonique en matière d’isolation était devenu abusif. Les conditions de mise en œuvre de cette loi sont importantes puisque cette interdiction vaut pour tout particulier, qu’il soit inscrit sur le site Bloctel ou non ou bien qu’il ait au préalable consenti à être appelé par l’entreprise ou non. Quelle que soit la situation, la loi du 24 juillet 2020 prévoit que toutes pratiques de démarchage en matière de rénovation énergétique incluant les travaux d’isolation sont punies par une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, ce sont les services de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) qui ont la charge d’assurer le respect de cette interdiction. Environ 1 500 établissements ont été contrôlés en 2020 et 108 démarcheurs ont finalement été sanctionnés pour non-respect du dispositif ayant conduit à la condamnation à une amende totale de 4,3 millions d’euros.
Vos recours en tant que consommateurs
Malgré la sanction pénale, certaines entreprises poursuivent le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique. Sachez que vous pouvez signaler sur la plateforme SignalConso tout comportement abusif contraire aux dispositions légales en la matière.
