CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME HEERO VISITEURS ET UTILISATEURS PARTICULIERS

Conformité CNIL et RGPD

Préambule

La plateforme HEERO est une plateforme digitale permettant à tout Visiteur d’obtenir des informations sur le Service HEERO proposé par la Société, tels que définis ci-dessous, et de bénéficier du Service HEERO s’il le souhaite.

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), les termes ci-après mentionnés en majuscule ont la signification suivante :

  • Espace personnel: désigne l'espace dédié accessible depuis le Site que tout Utilisateur doit créer pour accéder au Service HEERO.

  • Conseiller(s) HEERO : désigne le(s) salarié(s )de HEERO que les Utilisateurs peuvent contacter par internet et/ou par téléphone afin d'obtenir des conseils dans l'identification de leurs besoins et la réalisation de leur Projet.

  • HEERO : désigne la marque sous laquelle est proposé le Service HEERO.

  • Partenaire : désigne tout partenaire de la

    Société qui propose à son client le Service HEERO, hors Conseiller(s) HEERO

  • Prime : désigne toute aide financière à la rénovation énergétique (telle que notamment le dispositif MaPrimRenov’ ou la prime Certificat d’Economies d’Energie CEE).

  • Projet : désigne le projet de rénovation énergétique de l’Utilisateur.

  • Professionnel : désigne le prestataire professionnel ayant réalisé les travaux du Projet.

  • Service HEERO : désigne le service décrit à l’article 4 des présentes CGU mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site ou tout autre support à venir,

  • Site : désigne la plateforme exploitée par la Société accessible principalement depuis le Site permettant aux Utilisateurs d'accéder via internet à leur Espace personnel, à leur Espace personnel et au Service HEERO.

  • Société : désigne la société éditant et exploitant le Site et proposant le Service HEERO enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 908 225 014, dont le siège social est situé 18 boulevard Malesherbes 75 008 Paris.

  • Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, établie en France et agissant exclusivement à des fins privées, titulaire d'un Espace personnel créé sur le Site, ayant accepté les présentes CGU et pouvant ainsi accéder au Service HEERO.

  • Visiteur : désigne toute personne physique ayant accès au Site comprenant à la fois les personnes simples visiteurs du Site n’ayant pas d’Espace personnel et les Utilisateurs titulaires d'un Espace personnel.

Article 2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de décrire et d'encadrer les conditions dans lesquelles la Société permet à tout Visiteur et Utilisateur l’accès au Site, la navigation sur le Site, ainsi que la création et l’utilisation de l’Espace personnel

Article 3. Acceptation des CGU

L’accès au Site et l’utilisation du Site (notamment la création, l’accès et l’utilisation de l’Espace personnel sont soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de l’Espace personnel.

L'acceptation des présentes CGU les rend pleinement opposables aux Visiteurs dans les conditions de l’article 1119 du code civil.

Si le Visiteur n’approuve pas l’une ou l’autre des stipulations suivantes, ou s'il n'a pas la capacité juridique de les accepter, il n'est pas autorisé à accéder et à utiliser le Site.

La conservation et la reproduction des CGU sont assurées par la Société, conformément à l’article 1127-1 du code civil, ce qui est expressément reconnu par le Visiteur qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui est dès lors inopposable à la Société.

En cas de constatation par la Société de la violation par un Visiteur de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite au Visiteur de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de huit (8) jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, la Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès du Visiteur au Site, à son Espace personnel, et à l'utilisation du Service HEERO.

Article 4. Description du Service HEERO

Le Service HEERO est un service d’estimation du montant de la Prime à laquelle l'Utilisateur pourrait prétendre compte tenu des caractéristiques de son Projet. Sur la base d'un questionnaire rempli par l'Utilisateur, ce dernier obtient le détail du montant de la Prime, ainsi que des informations réglementaires dont dispose la Société au sujet de la Prime,

Le Service HEERO est entièrement gratuit, hors frais de télécommunication (à savoir frais de connexion et de navigation sur le Site, frais de communications téléphoniques, frais postaux etc.)

La création d'un Espace personnel est entièrement gratuite (hors coût des télécommunications et d’accès au réseau internet).

L'Utilisateur peut, après communication de son devis, acceptation des Conditions Générales de Vente et des autres documents contractuels nécessaires, déposer un dossier de demande de Prime auprès de la Société et obtenir un accompagnement personnalisé auprès d'un Conseiller HEERO.

L’Utilisateur a également la possibilité de mandater un Professionnel afin d’effectuer ces démarches en son nom et pour son compte.

Article 5. Matériel et équipement informatiques

Pour accéder au Site, tout Visiteur doit disposer d’un accès à internet dont le coût est à sa charge exclusive, et reconnaît que la fiabilité des transmissions par internet est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent. Il appartient au Visiteur de s’assurer que ses équipements et matériels informatiques (tel que PC, tablette, téléphone portable, logiciels associés etc.) et la connexion internet qu’il utilise sont appropriés et sécurisés pour permettre une utilisation optimale du Site, de l’Espace personnel en toute sécurité.

Le Visiteur reconnaît et accepte que tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité du Visiteur, la responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de sa connexion au Site.

Article 6. Création de l'Espace personnel

Pour bénéficier du Service HEERO proposé sur le Site, chaque Visiteur doit se rendre sur le Site, et renseigner l’adresse postale du logement concerné par le Projet afin de permettre le calcul de la Prime, puis créer un Espace personnel.

Un même Espace personnel peut être utilisé pour plusieurs Projets et plusieurs demandes de Prime.

Au moment de la création de son Espace personnel le Visiteur personne physique certifie :

  • Être âgé de plus de 18 ans ;

  • Avoir la capacité juridique nécessaire ;

  • Agir en dehors de toute activité professionnelle.

Pour créer un Espace personnel, tout Visiteur doit fournir des données personnelles le concernant, lesquelles sont indispensables au bon fonctionnement du Service HEERO et notamment :

  • Son nom et prénom ;

  • Une adresse mail de contact valide ;

  • Le mot de passe de son choix.

Les conditions et modalités de traitement desdites données personnelles sont prévues à l’article 10 des présentes CGU.

L’Utilisateur ne peut être qu’une personne physique. Il ne peut être créé qu’un seul Espace personnel par personne physique. L’Espace personnel est strictement personnel à l’Utilisateur, et ne peuvent être cédés, transférés ou louer à une autre personne que l’Utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées par l'Utilisateur qui pourraient être erronées, incomplètes ou frauduleuses.

L’Utilisateur est tenu de préserver le caractère strictement confidentiel de son identifiant et de son mot de passe, et est responsable de toutes les opérations effectuées sur le Site en utilisant son identifiant et/ou son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement et par tout moyen la Société de toute utilisation frauduleuse de son Espace personnel, de son mot de passe, de son identifiant, et d’une façon générale de toute violation de sécurité, avérée ou supposée, dont il aurait connaissance affectant ses Données telles que définies à l’article 10 des CGU et/ou affectant le Site d’une manière générale.

L'Utilisateur reconnait expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et, à ce titre, répond seul de toutes les conséquences de leur utilisation par lui ou par un tiers, frauduleuse ou non.

L'Utilisateur peut, à tout moment, résilier son inscription au Service HEERO en envoyant une demande de résiliation par mail à contact@heero.fr.  

L’Utilisateur peut supprimer directement son Espace personnel sans avoir à donner de justification particulière en suivant les instructions données sur son Espace personnel.  

En cas de résiliation du Service HEERO, la suppression de l’Espace personnel n’est pas automatique : elle doit être effectuée par l’Utilisateur tel qu’exposé ci-dessus. A défaut, l’Espace personnel et les données personnelles qu’il contient seront supprimés par la Société au plus tard dans les trois (3) ans qui suivent la date de résiliation du Service HEERO.

La suppression de l’Espace personnel par l’Utilisateur en tant que telle vaut résiliation du Service HEERO par ledit Utilisateur.

Préalablement à l’envoi de sa demande de suppression, il est recommandé à l’Utilisateur d’effectuer toutes les copies de documents et transferts d’informations ou de données depuis son Espace personnel qu’il estime nécessaires. Ces documents, informations et données seront définitivement supprimés concomitamment à la suppression de l’Espace personnel, sans qu’il soit possible de les restituer ou de les reconstituer ultérieurement. Ces copies et transferts de documents, informations et données ont lieu sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Toute nouvelle création de l’Espace personnel ne pourra avoir lieu qu’en utilisant une adresse email différente de celle utilisée pour l’Espace personnel ayant été supprimé.

Article 7. Evaluation du Service HEERO

Après la réalisation de son Projet, l'Utilisateur peut être invité à évaluer le Service HEERO, et le Conseiller HEERO.

S’il accepte de réaliser l’évaluation, l'Utilisateur s'engage à fournir à la Société une évaluation la plus précise et sincère possible, en délivrant des informations pertinentes et non mensongères. A cet égard, l’évaluation ne doit pas :

  • Être contraire aux lois et règlements en vigueur ;

  • Être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, y compris, sans que cette liste soit limitative : être violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, raciste, etc. ;

  • Porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, industrielle, droit de la personnalité ou tout autre droit que détiendrait un tiers ;

  • Comporter des données personnelles et/ou sensibles ;

  • Comporter des liens hypertextes ;

  • Présenter un caractère publicitaire ou mentionner l'identité ou les coordonnées d'un professionnel autre que le Professionnel;

  • Contenir des virus informatiques, logiciels espions, malveillants, etc.

Le dépôt d’une évaluation par l’Utilisateur ne lui donne droit à aucune contrepartie de quelque sorte que ce soit, notamment financière.

L'évaluation du Conseiller HEERO porte notamment sur sa disponibilité, sa réactivité et la qualité de ces conseils relatifs à la réalisation et au suivi du Projet.

En adressant à HEERO une évaluation, l'Utilisateur reconnaît et accepte que cette évaluation après avoir été rendue anonyme :

  • Puisse être publiée sur le Site et accessible à tous les Visiteurs, et éventuellement à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche ;

  • Puisse être utilisée par la Société à des fins de promotion, par tous moyens et tous supports, du Service HEERO et du Site.

 Préalablement à leur publication sur le Site, la Société effectuera une modération des évaluations rédigées par les Utilisateurs.  

La modération effectuée par la Société sur les évaluations avant leur publication consiste à s’assurer que l’évaluation respecte les conditions prévues ci-dessus et, plus généralement, les CGU. La Société se réserve le droit de ne pas publier les évaluations dont le contenu constituerait un manquement aux obligations prévues dans les présentes CGU.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de répondre aux évaluations, et de publier ces réponses sur le Site.

 La durée de publication de l’évaluation sur le Site ne peut excéder une durée totale de cinq (5) ans et pourra être conservée par la Société pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de la date de première publication de l’évaluation sur le Site.

Article 8. Obligations du Visiteur

En accédant au Site, le Visiteur s'interdit notamment de :

  • Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Visiteurs, sans leur accord exprès, préalable et écrit ;

  • Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à la Société et aux autres Visiteurs du Site, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation de la Société ;

  • Utiliser des robots, spiders ou scrapers ou tout autre procédé automatique pour accéder aux Services HEERO, pour quelque raison que ce soit ;

  • S’il s'agit d'un Utilisateur, transférer son Espace personnel à un tiers sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Société.

Article 9. Obligations de la Société

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer au mieux l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site ainsi que la fourniture du Service HEERO.

Ceci étant, le Visiteur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

En dépit des soins et efforts apportés au Site, la Société ne garantit pas que celui-ci sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci, ne surviendront, ni encore que le Site est compatible avec la configuration ou le matériel spécifique du Visiteur.

Le Visiteur étant seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, il reconnait et accepte que la Société décline toute responsabilité en cas :

  • De dommage causé par la suspension ou l'interruption de l'accès au Site en raison d’un sinistre, problème sur la ligne, coupure d’électricité, maintenance ou mise à jour du Site, virus informatique, intrusion par un tiers, fichiers corrompus, violation de données ou accès non autorisé ;

  • De dommage de tout type, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site, ou de l'utilisation faite par le Visiteur en violation des présentes Conditions d'utilisation.

Le Visiteur reconnait et accepte, sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement ou contrepartie, que la Société se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, de suspendre tout ou partie de l'accès au Site et modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu, de manière temporaire ou définitive, et ce notamment afin de procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

Article 10. Données à caractère personnel

Lors de l'accès au Site, le Visiteur est susceptible de fournir à la Société un certain nombre de données à caractère personnel, dans les hypothèses suivantes :

  • Lorsque l’Utilisateur créé son Espace personnel ;

  • Lorsque l’Utilisateur effectue une évaluation prévue par l’article 6 des CGU ;

  • Lorsque le Visiteur utilise le formulaire de contact proposé sur le Site à la rubrique « Contactez-nous »

  • Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site et utilise le Service HEERO.

Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées par la Société (ci-après les « Données ») appartiennent aux catégories suivantes :

  • Des données d’identification : nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance,

  • Des données de contact : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone,

  • Des données dites « techniques » d'identification électronique du Visiteur disponibles sur ou à partir de son ordinateur, notamment :

    Son adresse Internet Protocol (IP) ;

    Les informations relatives à la configuration de son terminal de connexion (type d'ordinateurs, de navigateurs, etc.)

    Les informations relatives à sa navigation (heure, date, pages consultées sur le Site, survenance d'erreurs, etc.).

La Société a la qualité de responsable de traitement desdites Données au sens des lois et règlements relatifs à la protection des données à caractère personnel, incluant (i) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et (ii) toute autre législation applicable future qui viendrait les compléter ou les remplacer (ci-après désignés ensemble « la Règlementation applicable »).

Ces Données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • La création de l’ Espace personnel et du Compte Heero,

  • La fourniture du Service Heero, 

  • Le suivi de la relation avec le Visiteur et/ou l’Utilisateur,

  • L’évaluation du Service Heero d’une manière générale,

Ces Données ne seront transmises qu’aux membres du personnel de la Société et aux prestataires de la Société devant nécessairement en avoir connaissance dans le cadre de leurs missions, étant entendu que ces personnes seront-elles-même soumises aux obligations leur incombant en vertu de la Réglementation applicable. 

Les Données dites « techniques » fournies par le Visiteur à l'occasion de sa navigation sur le Site sont collectées et traitées par la Société à des fins d'établissement de statistiques de navigation, de prévention des erreurs, de prévention de la contrefaçon du Site et/ou d'amélioration des conditions d'accès et d'utilisation du Site. Ces Données sont conservées pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur collecte par la Société.

Les Données d’identification et de contact sont traitées par la Société dans le but de permettre à l'Utilisateur de créer son Espace personnel et de bénéficier du Service HEERO, en particulier afin de lui permettre d'être mis en relation avec des Professionnels. Les Données présentes l’Espace personnel sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la suppression de l’Espace personnel à des fins probatoires.

Les Données contenues dans les pièces comptables, notamment celles établies en relation avec la fourniture du Service HEERO, sont conservées pour une durée maximale de dix (10) ans en conformité avec les obligations comptables et fiscales de la Société.

Le traitement des Données par la Société est fondé, dans les conditions prévues par la Réglementation applicable :

(i) Soit sur le consentement du Visiteur ou de l’Utilisateur ;

(ii) Soit sur l’exécution d’un contrat liant le Visiteur ou l’Utilisateur à la Société ;

(iii) Soit sur l’intérêt légitime de la Société et/ou de l’Utilisateur ou du Visiteur

Pour chaque traitement de Données, la base légale de traitement au sens de la Réglementation applicable est explicitée en temps utile au Visiteur et/ou au Partenaire.

La Société s'engage à ce que les Données, ne soient pas transmises hors de l'Union européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès du Visiteur ou de l'Utilisateur en ce sens.

La Société se réserve la possibilité de transmettre à des tiers (notamment à ses avocats et conseils) les Données nécessaires au respect d’une obligation légale lui incombant, ou en vertu d’une décision judiciaire ou administrative.

La Société protège les Données au moyen de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives, incluant notamment des pares-feux, des contrôles d'accès physiques à ses centres de données et des contrôles d'autorisation d'accès aux informations, notamment afin d’empêcher que les Données ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la Réglementation applicable, et dans les conditions prévues par celle-ci, le Visiteur et l’Utilisateur sont informés qu’ils disposent sur les Données les concernant des droits suivants :

  • Un droit d'accès ;

  • Un droit de modification ou de rectification ;

  • Un droit de suppression ou d’effacement ;

  • Un droit d’opposition ;

  • Un droit à la limitation du traitement) ;

  • Un droit à la portabilité (

  • Un droit à déterminer par écrit le sort de leurs Données post-mortem,

  • Un droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés CNIL (www.cnil.fr ).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à la Société :

  • Soit par courrier postal : Heero - Service Client –Données personnelles - 11 rue la Noue Bras de Fer 44200 Nantes;

  • Soit par le formulaire de contact en précisant « Données personnelles » dans l’objet.

Soit par mail à l’adresse : dpo@heero.fr.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure, ainsi que sur le contenu du Site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents et données (ci-après désignés ensemble les « Eléments ») sont la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, d’un ou plusieurs de ses Partenaires ou de tiers.

Ces Eléments sont mis à disposition des Visiteurs, à titre gracieux, aux seules fins d’utilisation du Service HEERO et de l’Espace personnel, et dans le cadre d'une utilisation normale des fonctionnalités du Site, de l’Espace personnel et du Service HEERO.

Lors de l’accès et l'utilisation du Site, le Visiteur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société, de ses Partenaires, et des tiers, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et de s'exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.

Il est interdit à tout Visiteur de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Société.

Par exception à ce qui précède, les Visiteurs sont autorisés à télécharger une copie de certaines parties du Site sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement pour leur utilisation personnelle et non commerciale aux fins d’utilisation du Service HEERO et sous réserve de n'apporter aucune modification aux Eléments copiés.

Article 12. Liens hypertextes

Un lien hypertexte est un élément placé dans le contenu d'une page du Site et qui permet, en cliquant dessus, d'accéder à un autre contenu du Site (lien interne) ou à des sites tiers (lien externe), à titre d’information.  Le Visiteur est invité à se reporter aux conditions générales d’utilisation de ces sites tiers.

La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites tiers et décline toute responsabilité du fait de l’accès et/ou de l’utilisation par le Visiteur de liens externes menant à des sites tiers, et décline toute responsabilité en lien avec le contenu de ces sites tiers et les dommages pouvant en résulter.

La Société n’édite, n’héberge, ni ne stocke aucun contenu de sites tiers, ni aucune des informations que le Visiteur pourrait communiquer à ces sites tiers.

Article 13. Contact

Tout Visiteur ou Utilisateur peut contacter le service client de la Société aux coordonnées ci-après :

  • Par email à l’aide du formulaire de contact du Site

  • Par courrier : HEERO – Service Client – 11 rue la Noue Bras de Fer 44200 Nantes

Article 14. Dispositions finales

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et les Visiteurs relativement à son objet.  En cas de contradiction entre le titre d’un article des présentes CGU et son contenu, le contenu prévaudra.

La Société se réserve le droit, à tout moment de modifier et/ou de mettre à jour le contenu des présentes CGU sans préavis et à son entière discrétion. Ces modifications et mises à jour prendront effet à leur date de publication sur le Site et seront opposables aux Visiteurs à compter de cette date. Les Visiteurs sont invités à consulter régulièrement le Site afin de s’informer d’éventuelles modifications et/ou mises à jour des CGU.

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre, ou annuler tout contenu, partie ou fonctionnalité du Site à tout moment, d'imposer des limites sur certaines fonctionnalités et/ou de restreindre l’accès au Site, en tout ou partie, sans préavis et à son entière discrétion.

Le fait pour la Société de ne pas invoquer, appliquer, exercer tout ou partie des dispositions des présentes ne constitue pas une renonciation de sa part à invoquer, appliquer ou exercer ces dispositions.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou non applicable du fait d’une décision de justice, d’une loi ou d’une réglementation applicable, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas l’annulation des autres dispositions.

​La Société se réserve le droit de céder ou de transférer à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits ou obligations issus des présentes.

Article 15. Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, tant pour leur interprétation, leur exécution, et toutes les suites découlant de leur application ou violation.

En vertu de l’article L 612-1 du code de la consommation :
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En application des articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, tout Visiteur pourra faire examiner sa demande par un médiateur. L’entité de médiation dont relève la Société est la suivante : La Société Médiation Professionnelle

En cas de litige, le Visiteur pourra saisir le médiateur de deux manières :

  • En ligne sur le site du médiateur à l’adresse : www.mediateur-consommation-smp.fr

  • Par voie postale en écrivant à : La Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun – 33 000 Bordeaux

Par ailleurs, en application de l’article R 616-2 du code de la consommation et conformément à l’article 14.1 du Règlement européen n°524/2013, le Client est informé qu’il peut via le lien électronique ci-après se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

A défaut de résolution amiable du litige, conformément à l’article L 631-3 du code de la consommation, le Visiteur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.