Conditions Générales
d’Utilisation du site heero.fr

Important

L'accès au site Internet heero.fr, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.
En naviguant sur le site Internet heero.fr, le visiteur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.
L'attention des internautes est attirée sur l'importance de les lire attentivement.

1 - Présentation du site internet heero.fr

La plateforme Heero est une plateforme digitale de « home management » permettant la gestion de l’ensemble des thématiques inhérentes à l’Habitat (travaux, énergie, diagnostics, carnet de santé numérique, etc.).

Cette plateforme offre à chaque personne qui le souhaite la possibilité de créer un carnet intelligent d'entretien, de suivi et de gestion de son habitat regroupant des données sur son logement issues à la fois du big data (données techniques, données de consommation, données publiques, données générées par les usages des habitants, etc.) et des données fournies par le détenteur d'un compte Heero.

Simple, intelligent et gratuit, la plateforme Heero s’appuie sur l'adresse postale pour délivrer des informations à haute valeur ajoutée sur une maison et son quartier.

Elle permet également de préparer un projet relatif à l'habitat, puis de sélectionner et d’acheter en ligne des prestations auprès de tous les partenaires référencés utiles intervenant au sein de l’écosystème Habitat.

Des conseillers Heero se tiennent à la disposition de tout détenteur d'un compte Heero, par email et par téléphone, pour l'aider dans les choix et problématiques liés à l’habitat et aux travaux.

Le site Internet heero.fr, est édité et exploité par:

- La société EP, société par actions simplifiée au capital de 2 500 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 499 398 253, ayant son siège social sis 11 Rue La Noue Bras de Fer - 44200 Nantes.

Le directeur de publication est M. Pierre LEROY, représentant légal de la société EP.

Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions d'utilisation » ), les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :

  • Charte d'Engagement Heero: désigne la charte établie par EP regroupant les engagements que les Professionnels s'engagent à respecter à l'égard des Utilisateurs, accessibles sur ce lien.

  • Compte Heero: désigne l'espace personnel accessible depuis le Site heero.fr que tout Visiteur doit créer pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder ainsi au Service Heero.

  • Conseiller Heero :désigne les salariés ou mandataires d'EP et de Heero que les Utilisateurs peuvent contacter par Internet et/ou par téléphone afin d'obtenir des conseils dans l'identification de leurs besoins et la réalisation de leur Projet.

  • EP :désigne la société éditant et exploitant le Site heero.fr.

  • Heero : désigne la marque partenaire d'EP

  • Professionnel Heero:désigne le professionnel d'un secteur d'activité lié à l'habitat ayant été référencé par EP ou ayant conclu un partenariat avec EP afin d'être mis en relation avec des Utilisateurs.

  • Service Heero : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site ou tout autre support à venir, tel que définis au paragraphe «Description du Service Heero ».

  • Site :désigne le site Internet exploité par EP accessible principalement depuis l'URL www.heero.fr et permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet à leur Compte Heero et au Service Heero.

  • Utilisateur :désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, établie en France et agissant exclusivement à des fins privées, titulaire d'un Compte Heero créé sur le Site, ayant accepté les présentes Conditions d'utilisation et pouvant ainsi accéder au Service Heero.

  • Visiteur :désigne toute personne physique ou morale, ayant accès au Site comprenant à la fois les personnes visitant seulement le Site et les Utilisateurs titulaires d'un Compte Heero.

Objet

Les présentes Conditions d'utilisation ont pour objet de décrire et d'encadrer les conditions dans lesquelles EP propose l'accès et l'utilisation du Site aux Visiteurs, ainsi que l'accès et l'utilisation du Service Heero aux Utilisateurs.

Acceptation des Conditions d'utilisation

En accédant ou en utilisant le Site, le Visiteur reconnait avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions d'utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

L'acceptation des présentes Conditions d'utilisation les rend pleinement opposables aux Visiteurs.

Si le Visiteur n’approuve pas l’une ou l’autre des stipulations suivantes, ou s'il n'a pas la capacité juridique de les accepter, il n'est pas autorisé à accéder et à utiliser le Site.

Description du Service Heero :

La création d'un Compte Heero est 100 % gratuite (hors coût des télécommunications et d’accès au réseau Internet).

Le Service Heero mis à la disposition des Utilisateurs consiste à leur proposer les prestations suivantes :

- La Fiche logement

La Fiche Logement est une interface digitale permettant de regrouper un grand nombre d'informations sur l'habitat de l'Utilisateur à partir de sa simple adresse postale.

Ces informations regroupent à la fois :

  • Des informations fournies par EP et issues d'algorithmes se basant notamment sur les fournisseurs de données suivants : l’IGN, l’INSEE, les bases de données du gouvernement (Data Gouv, Impôts Gouv), Météo France, etc.

  • Les informations fournies par l'Utilisateur lors de la création ou la mise à jour de son Compte Heero (année de construction, nombres d'étage, etc.)

  • Les informations recueillies dans le cadre de l'utilisation du Compte Heero (travaux de modification et d'entretien réalisés dans l'habitat, mise en relation avec des Professionnels Heero, etc.).

Ainsi, La Fiche Logement permet de centraliser et de faciliter le partage sécurisé de toutes les informations sur la maison de l'Utilisateur.

- Mes projets travaux

Lorsque l'Utilisateur a un Projet pour son habitat, le Service Heero lui permet d'effectuer une simulation de son Projet.

Après avoir choisi le type de travaux envisagés (salle de bain, cuisine, menuiserie, chauffage, etc.), l'Utilisateur renseigne un certain nombre d'informations relatives à son Projet.

Sur la base des informations relatives au Projet fournies par l'Utilisateur, ce dernier reçoit des recommandations générales sur son Projet de la part d’EP et est invité à contacter un Conseiller Heero afin d'être guidé dans la réalisation de son Projet.

Le Conseiller Heero affine le Projet avec l'Utilisateur, valide le cahier des charges et lui propose d'être mis en contact avec des Professionnels EP. Il peut également assister l'Utilisateur dans le déroulement de ses travaux et l'analyse des devis émis par les Professionnels, ainsi que dans la constitution et l'obtention de dossiers d'aides et de financement.

EP met les meilleurs moyens en œuvre pour présenter, parmi les Professionnels Heero, des entreprises disponibles et susceptibles de répondre aux attentes définies par l'Utilisateur, notamment en termes de correspondance entre le Projet et les domaines d'intervention, les prix et/ou la disponibilité du Professionnel Heero.

Pour ce faire, l'Utilisateur autorise expressément EP à transmettre aux Professionnels les informations et données personnelles qu'il aura fournies dans le cadre de la simulation de son Projet, et ce afin de permettre aux Professionnels d'établir un devis adapté au Projet.

Les Professionnels Heero prennent contact avec l'Utilisateur afin de programmer, si nécessaire, une visite de son logement, puis d'établir un devis portant sur les travaux nécessités par le Projet.

Une fois le ou les devis déposés par EP sur le Compte Heero de l'Utilisateur, celui-ci est libre de contracter ou non avec le ou les Professionnel(s) Heero ainsi présentés et prend alors contact directement avec le Professionnel Heero qu'il aura choisi.

A l'issue des travaux, l'Utilisateur peut être invité à rédiger une évaluation sur le Professionnel ayant effectué les travaux, ainsi que sur le Conseiller Heero qui l'a suivi dans la réalisation de son Projet.

Les Professionnels Heero sont des professionnels prospectés, recrutés et qualifiés par EP selon une procédure précise. Ils s'engagent à respecter scrupuleusement les engagements fixés dans la Charte d'Engagement Heero, outre le respect des normes techniques applicables à leur corps de métier et des règles de l’art, afin d'offrir aux Utilisateurs le meilleur service possible.

EP s'engage à l'égard de l'Utilisateur à ne lui présenter que des entreprises dûment immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des Métiers et présentant des qualités apparentes de sérieux et de solvabilité.:

- Le Bilan Énergétique

Le Bilan Energétique est un outil de détermination du profil thermique et énergétique d'un logement.

Il s'agit d'un logiciel de diagnostic de l'habitat adossé à une base de données dont EP est propriétaire.

L'Utilisateur fournit à EP certaines informations sur son habitat via le questionnaire Bilan Energétique : année de construction, matériaux de construction, nombre d'habitants, nombre d'étages, type de chauffage, etc.

À l'issue du questionnaire Bilan Energétique, l'Utilisateur obtient immédiatement une note représentant l'indice énergétique de son habitat ainsi qu'une modélisation du profil thermique et énergétique de son habitat et des recommandations sous forme de plans de travaux, portant sur les travaux de rénovation à effectuer pour lui permettre d'améliorer la performance et le confort de son logement.

Les recommandations effectuées par EP à l'issue du questionnaire Bilan Energétique sont exclusivement basées sur les informations fournies par l'Utilisateur.

Il s'agit uniquement d'une aide à la décision, les recommandations devant impérativement être vérifiées et confirmées in situ par un professionnel compétent dans le domaine de travaux concerné.

2 - Accès au Service Heero

Règles générales

Pour accéder au Site, tout Visiteur doit disposer d’un accès à Internet dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent.

  • Il appartient au Visiteur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement.

  • Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité du Visiteur, la responsabilité d’EP ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de sa connexion au Site.

Création d'un Compte Heero

Pour s'inscrire et bénéficier du Service Heero proposé sur le Site, chaque Visiteur doit se rendre sur le Site, renseigner son adresse postale puis valider son compte.

Pour créer son Compte Heero, le Visiteur peut également renseigner ses identifiants de connexion relatifs à ses comptes FACEBOOK ou GOOGLE, en associant ainsi son Compte Heero avec son ou ses comptes d’utilisation de ces réseaux sociaux.

Au moment de la création de son Compte Heero, le Visiteur personne physique certifie :

  • être âgé de plus de 18 ans;

  • avoir la capacité juridique nécessaire;

  • agir en dehors de toute activité professionnelle.

Pour créer un Compte Heero, tout Visiteur doit fournir des données personnelles le concernant, lesquelles sont indispensables au bon fonctionnement du Service Heero et notamment :

  • Son nom et prénom;

  • Une adresse mail de contact valide;

  • Le mot de passe de son choix.

Le Visiteur doit déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions d'utilisation.

Le Visiteur devenu Utilisateur peut alors renseigner certaines informations supplémentaires non obligatoires, concernant notamment ses attentes quant à l'utilisation du Service Heero : recherche d'économies d'énergie, projet de travaux, recherches d'artisans, etc.

EP ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations communiquées par l'Utilisateur qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels ; il appartient à l'Utilisateur de les conserver précieusement, sans les communiquer à quiconque.

L'Utilisateur reconnait expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et, à ce titre, répond seul de toutes les conséquences d’une utilisation par lui ou par un tiers, frauduleuse ou non, de son Compte Heero.

Suppression du Compte

L'Utilisateur peut, à tout moment, résilier son inscription au Service Heero et solliciter la suppression de son Compte Heero sans avoir à donner de justification particulière, en formulant auprès d'EP une demande écrite en ce sens par courrier postal ou par le formulaire de contact.

La suppression du Compte Heero sera effectuée par EP dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande écrite reçue en ce sens de l’Utilisateur.

3 - Évaluation rédigée par l'Utilisateur

Généralités

Après la réalisation de son Projet, l'Utilisateur peut être invité par EP à évaluer le Professionnel avec lequel il a été mis en relation par eux, ainsi que le Conseiller Heero qu'il a contacté.

Le dépôt d’une évaluation par l’Utilisateur ne lui donne droit à aucune contrepartie de quelque sorte que ce soit, notamment financière.

L'évaluation du Professionnel porte notamment sur le délai d'émission de son ou ses devis, sa réactivité suite à la validation d'un devis, la qualité de ses prestations et son respect de la Charte d'Engagement Heero.

L'évaluation du Conseiller Heero porte notamment sur sa disponibilité, sa réactivité et la qualité de ces conseils relatifs à la réalisation et au suivi du Projet.

En adressant à EP une évaluation, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'évaluation du Professionnel, après avoir été rendue anonyme :

  • puisse être diffusée publiquement par EP sur le Site et accessible à tous Visiteurs, et éventuellement à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche;

  • puisse être utilisée par EP à des fins de promotion, par tous moyens et tous supports, du Service et du Site.

A compter de son envoi par l’Utilisateur à EP, l’évaluation rédigée par l’Utilisateur pourra être publiée pendant une période maximum de 5 ans et pourra être conservée par EP pendant une période maximum de 10 ans.

Engagements de l'Utilisateur auteur d'une évaluation

L'Utilisateur s'engage à fournir à EP une évaluation la plus précise et sincère possible, en délivrant des informations pertinentes et non mensongères, afin de permettre à EP de manière continue le Service Heero.

En outre, le contenu de l'évaluation par l'Utilisateur ne doit pas :

  • être contraire aux lois et règlements en vigueur;

  • être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, y compris, sans que cette liste soit limitative violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, raciste, etc.

  • porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, industrielle, droit de la personnalité ou tout autre droit que détiendrait un tiers ;

  • comporter des données personnelles et/ou sensibles ;

  • comporter des liens hypertextes ;

  • présenter un caractère publicitaire ou mentionner l'identité ou les coordonnées d'un professionnel autre que le Professionnel ayant réalisé les travaux relatifs au Projet ;

  • contenir des virus informatiques, logiciels espions, malveillants, etc.

Modération des évaluations

EP effectue une modération des évaluations rédigées par les Utilisateurs avant de procéder à leur publication.

La modération effectuée par EP sur les évaluations avant leur publication consiste à s’assurer que l’évaluation respecte les conditions prévues au paragraphe ci-dessus et, plus généralement, aux Conditions d’utilisation.

Dans ce cadre, EP se réserve la possibilité de ne pas publier toute évaluation qui contreviendrait aux conditions prévues au paragraphe ci-dessus et, plus généralement, aux Conditions d'utilisation.

Il est précisé que la société EP dispose d'un droit de réponse vis-à-vis des évaluations rédigées par les Utilisateurs.

4 - Coût du Service Heero

Le Service Heero est 100 % gratuit pour l'Utilisateur (hors coût des télécommunications et d’accès au réseau Internet).

EP est exclusivement rémunéré par les Professionnels Heero.

5 - Responsabilité

5.1 - Responsabilité du Visiteur

En accédant au Site, le Visiteur s'interdit notamment de :

  • collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Visiteurs, sans leur accord exprès, préalable et écrit ;

  • perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à EP et aux autres Visiteurs du Site, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation par EP ;

  • utiliser des robots, spiders ou scrapers ou tout autre procédé automatique pour accéder aux Services Heero, pour quelque raison que ce soit ;

  • s'il s'agit d'un Utilisateur, transférer son Compte Heero à un tiers sans l'accord exprès, préalable et écrit d’EP.

5.2 - Responsabilité d'EP

5.2.1 – Règles générales

EP s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site ainsi que la fourniture du Service Heero.

Ceci étant, le Visiteur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

En dépit des soins et efforts qu'ils apportent au Site, EP ne garantit pas que celui-ci sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci, surviennent, ni encore que le Site est compatible avec la configuration ou le matériel spécifique du Visiteur.

Le Visiteur étant seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, il reconnait qu’EP décline toute responsabilité en cas :

de dommage causé par la suspension ou l'interruption de l'accès au Site en raison d’un sinistre, problème sur la ligne, coupure d’électricité, maintenance ou mise à jour du Site, virus informatique, intrusion par un tiers, fichiers corrompus, violation de données ou accès non autorisé ;

de dommage de tout type, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site, ou de l'utilisation faite par le Visiteur en violation des présentes Conditions d'utilisation.

Sauf dans les cas où EP aurait été dûment informé de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, EP ne peut pas être tenus responsables du contenu des évaluations mises en ligne sur le Site.

Le Visiteur reconnait et accepte qu’EP se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, de suspendre tout ou partie de l'accès au Site et modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu, de manière temporaire ou définitive, et ce notamment afin de procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

5.2.2 – La Fiche logement

Concernant La Fiche Logement, EP a un simple rôle d'hébergeur des données contenues dans cet espace.

En conséquence, EP n'exerce aucun contrôle sur le contenu des données insérées par l'Utilisateur dans la Fiche Logement.

L'Utilisateur est toutefois informé qu'en cas de constatation par EP de la présence de contenu illicite ou contraire aux Conditions d'utilisation sur La Fiche Logement d'un Utilisateur, l'accès de ce dernier au Service Heero pourra être restreint ou supprimé, et ce de manière temporaire ou définitive.

5.2.3 - Mes projets travaux

5.2.3.1 - Qualités des Professionnels Heero

EP met les meilleurs moyens en œuvre pour faire respecter par les Professionnels Heero les engagements fixés dans la Charge d'engagements Heero.

A ce titre, EP s'engage à l'égard de l'Utilisateur à ne lui présenter que des entreprises dûment immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des Métiers et présentant des qualités apparentes de sérieux et de solvabilité.

EP met également en œuvre des procédures visant à contrôler les informations fournies par les Professionnels lors de leur référencement, ainsi qu'à s'assurer de la mise à jour de ces informations (domaine de compétence, certificats d'assurance, agrément ou qualification, etc.).

EP se réserve la possibilité de supprimer la référence à un Professionnel Heero dans les cas suivants :

S’ils constatent que le Professionnel a transmis des informations erronées ou trompeuses concernant notamment les caractéristiques des prestations qu'il propose, ses compétences, son expérience professionnelle, sa solvabilité, sa couverture d'assurance, l'effectivité et le maintien en cours de validité d'un agrément ou d'une qualification ;

S’ils ont connaissance, notamment par un Utilisateur, d’un manquement avéré du Professionnel à l’un quelconque des engagements renfermés dans la Charte d’Engagement Heero.

Toutefois, l'Utilisateur reconnait expressément qu'EP ne peut pas garantir que les informations qui lui sont fournies le Professionnel ne soient pas incomplètes, trompeuses ou mensongères.

En conséquence, EP ne saurait être tenue responsable si le Professionnel avec lequel l'Utilisateur est mis en relation via le Service Heero :

ne présentait pas les caractéristiques présentées sur le Site ;

ne respectait pas les engagements fixés dans la Charte d'Engagement Heero ;

ne présentait pas, en cours de réalisation du Projet, les garanties d'une solvabilité suffisante.

Dans les cas susvisés, l'Utilisateur est invité à en informer EP afin qu'elle prenne toute mesure nécessaire à l'égard du Professionnel.

5.2.3.2 - Simple mise en relation

En conséquence, l'Utilisateur reconnait qu'EP :

n'a en aucun cas la qualité de maître d'œuvre, d'architecte ou de co-maître d'ouvrage ;

n'est pas partie au contrat conclu uniquement entre l'Utilisateur et le Professionnel au titre de l'exécution des travaux et ne contrôle pas la bonne exécution des travaux ;

ne saurait en aucune manière être responsable d'une quelconque inexécution ou mauvaise exécution des travaux par le Professionnel, ce dernier définissant et réalisant ses prestations sous sa seule et unique responsabilité.

5.2.4 – Le Bilan Énergétique

Le Bilan Energétique est un simple outil d'aide à la décision consistant à donner aux Utilisateurs des recommandations générales sur les actions d'économie d'énergie qu'ils peuvent engager pour améliorer leur habitat.

L'Utilisateur reconnait expressément que les conseils et recommandations donnés par EP à l'issue du Bilan Energétique :

sont basés sur les informations que l'Utilisateur a renseignées, de sorte qu'EP ne peut pas être tenue responsable en cas de conseils émis sur la base d'informations mensongères, erronées ou incomplètes ;

ne sont donnés qu'à titre indicatif et se limitent à des simples recommandations générales, qu'il appartient nécessairement à l'Utilisateur d'adapter et de vérifier pour chaque cas précis directement auprès de professionnels du secteur ;

sont susceptibles de varier significativement en fonction de paramètres endogènes comme les conditions météorologiques, le comportement de consommation de l'Utilisateur, le rendement et l'entretien des équipements de son habitat ou encore les variations du coût de l'énergie ;

n'ont en aucun cas valeur de diagnostic de performance énergétique, ce type de diagnostic ne pouvant être effectué que par des professionnels satisfaisant à des critères légaux de compétence et d'assurance.

5.2.5 – Changer de fournisseur d'énergie

5.2.5.1 - Qualités des Fournisseurs d'énergie

EP est partenaire de différents Fournisseurs d’énergie, sélectionnés en fonction de la typologie de leurs offres et de leurs avantages complémentaires.

EP s'engage à l'égard de l'Utilisateur à lui présenter des Fournisseurs d’énergie dûment immatriculées au Registre du commerce et des sociétés et présentant des qualités apparentes de sérieux et de solvabilité.

Toutefois, l'Utilisateur reconnait expressément qu'EP ne peut pas garantir que les informations qui lui sont fournies par le Fournisseur d’énergie ne soient pas incomplètes, trompeuses ou mensongères.

En conséquence, EP ne saurait être tenue responsable si le Fournisseur d’énergie avec lequel l'Utilisateur est mis en relation via le Service Heero ne présentait pas les caractéristiques présentées sur le Site. Dans ce cas, l'Utilisateur est invité à en informer EP afin qu'elle prenne toute mesure nécessaire à l'égard du Fournisseur d’énergie.

S’agissant du simulateur proposé sur le Site, l’Utilisateur reconnait que le montant des économies d’énergie réalisables n’est donné qu’à titre purement indicatif et ne saurait constituer un engagement ferme et de rigueur. En conséquence, EP ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de différence entre le montant estimé des économies d’énergie réalisables et celui que l’Utilisateur constaterait en pratique.

5.2.5.2 - Simple mise en relation

L'Utilisateur reconnait expressément que, dans le cadre du Service Heero, le rôle d’EP est limité à la simple mise en relation de l'Utilisateur avec un Fournisseur d’énergie.

En conséquence, l'Utilisateur reconnait qu'EP :

n'a en aucun cas la qualité de fournisseur d’énergie ;

n’est ni le mandataire ni le représentant de l’Utilisateur ou du Fournisseur d’énergie, n'est pas partie au contrat conclu uniquement entre l'Utilisateur et le Fournisseur d’énergie au titre de la fourniture d’énergie et ne contrôle pas la bonne exécution de ce contrat ;

ne saurait en aucune manière être responsable d'une quelconque inexécution ou mauvaise exécution de ses prestations par le Fournisseur d’énergie, ce dernier définissant et réalisant ses prestations sous sa seule et unique responsabilité.

EP attire l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité de s’assurer de l’adéquation entre ses besoins et l’offre proposée par les Fournisseurs d’énergie sur le Site, en sollicitant, le cas échéant, des informations complémentaires directement auprès desdits Fournisseurs d’énergie.

6 -Violation des Conditions d'utilisation

En cas de constatation par EP de la violation par un Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d'utilisation, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite à l' Utilisateur de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, EP se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès de l'Utilisateur au Site et à son Compte Heero et ainsi qu'à l'utilisation du Service Heero.

7 - Données personnelles

Lors de l'accès au Site, le Visiteur est susceptible de fournir à EP un certain nombre de données personnelles le concernant, notamment lors de l'utilisation de la rubrique « Contactez-nous ».

Lors de la création de son Compte Heero ainsi que dans le cadre de l'utilisation du Service Heero, l'Utilisateur fournit à EP certaines informations à caractère personnel qui sont nécessaires à la prise en compte de sa demande de création du Compte Heero et à la fourniture du Service Heero.

En visitant le Site et, le cas échéant, en créant un Compte Heero puis en utilisant le Service Heero, le Visiteur ou, le cas échéant, l'Utilisateur accepte qu'EP collecte et traite certaines de ses données personnelles.

Les données personnelles font référence aux informations concernant le Visiteur en tant que personne physique communiquées volontairement en remplissant un formulaire figurant sur le Site, ou qu'EP collecte dans le cadre de la navigation du Visiteur et qui, quelle qu'en soit la nature, lui permet de s'identifier, directement ou non.

Les données personnelles regroupent donc :

  • des données dites « techniques» d'identification électronique du Visiteur disponibles sur ou à partir de son ordinateur, qui sont généralement insuffisantes à elles seules pour identifier le Visiteur de manière nominative, et notamment :

    • son adresse Internet Protocol (IP) ;

    • les informations relatives à la configuration de son terminal de connexion (type d'ordinateurs, de navigateurs, etc.)

    • les informations relatives à sa navigation (heure, date, pages consultées sur le Site, survenance d'erreurs, etc.).

  • des données nominatives du Visiteur, telles que noms, coordonnées, numéro de téléphone, adresse email, etc.

7.1 - Dispositions générales

Les données personnelles collectées auprès du Visiteur et de l’Utilisateur lors de la navigation sur le Site, la création d’un Compte ou l’accès et l’utilisation du Service sont traitées par EP dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et du Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

EP s'engage à traiter de manière loyale et licite les données personnelles communiquées par les Visiteurs lors de la navigation sur le Site et les Utilisateurs dans le cadre de la création d'un Compte et de l'accès et l'utilisation du Service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire de création du Compte Heero permettant de devenir Utilisateur nécessitent une réponse exacte de la part de ce dernier, sans quoi EP ne sera pas en mesure de lui assurer la bonne exécution du Service Heero.

Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par EP est susceptible d'entrainer le refus d'EP de prendre en compte la demande de création d'un Compte Heero.

7.2 - Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données concernant les Visiteurs et les Utilisateurs est EP.

7.3 - Base juridique du traitement

Les données personnelles traitées par EP sont, selon les cas :

  • nécessaires à la création du Compte Heero et à la fourniture du Service Heero, ce dont l’Utilisateur est informé ;

  • si elles ne sont pas nécessaires à la création du Compte Heero et à la fourniture du Service Heero, elles sont traitées sur le fondement de la poursuite des intérêts légitimes d’EP, afin d’enrichir sa connaissance de l’habitat et de sa gestion, de fournir aux Utilisateurs des informations plus précises sur leur habitat et d’améliorer la qualité du Service Heero ;

  • si elles ne sont pas nécessaires à la création du Compte Heero et à la fourniture du Service Heero et ne sont pas justifiées par la poursuite des intérêts légitimes d’EP, leur traitement sera fondé sur le consentement préalable du Visiteur, que celui-ci a le droit de retirer à tout moment.

7.4 – Finalité du traitement des données personnelles

Les données personnelles de type technique fournies par le Visiteur à l'occasion de sa navigation sur le Site sont collectées et traitées par EP à des fins d'établissement de statistiques de navigation, de prévention des erreurs, de prévention de la contrefaçon du Site et/ou d'amélioration des conditions d'accès et d'utilisation du Site.

Les données personnelles de type nominatif fournies par l'Utilisateur à l'occasion de la création de son Compte Heero ainsi que dans le cadre de l'exécution par EP du Service Heero sont traitées par EP dans le but de permettre à l'Utilisateur l'accès et l'utilisation du Service Heero, et notamment pour lui permettre d'être mis en relation avec des Professionnels.

7.5 – Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données personnelles de type technique est de 13 mois à compter de leur création.

La durée de conservation des données personnelles de type nominatif varie en fonction de la finalité de leur collecte et de leur traitement :

  • Les données et pièces justificatives relatives à la création du Compte Heero et à l'exécution du Service Heero sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la suppression du Compte, et ce notamment à fins de preuve ;

  • les documents et pièces comptables ainsi que les données relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés collectées dans le cadre de l'exécution du Service sont conservés pendant une durée de 10 ans à compter de leur émission, et ce à titre de preuve comptable et fiscale.

7.6 – Destinataires des données personnelles

EP se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Visiteurs et les Utilisateurs dans le strict respect de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016.

EP s'engage à ce que les données personnelles concernant les Visiteurs et les Utilisateurs, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès du Visiteur ou de l'Utilisateur en ce sens.

EP se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant les Visiteurs ou les Utilisateurs soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).

En outre, EP se réserve la possibilité d'utiliser les données personnelles de type technique en coopération avec le fournisseur d'accès à Internet du Visiteur lorsque son identification est nécessaire au respect des présentes Conditions d'utilisation.

Enfin, l'Utilisateur autorise expressément EP à fournir aux Professionnels Heero qu'il aura sélectionnés les informations et données personnelles qu'il aura communiquées à EP dans le cadre de la simulation de ses Projets travaux, et ce afin de fournir aux Professionnels concernés les informations nécessaires à l'établissement d'un devis adapté au Projet.

L'Utilisateur autorise également expressément EP à fournir aux Fournisseurs d’énergie qu'il aura sélectionnés les informations et données personnelles qu'il aura communiquées à EP dans le cadre du service « Changer de fournisseur d’électricité ou de gaz », et ce afin de fournir aux Fournisseurs d’énergie concernés les informations nécessaires à la conclusion du contrat de fourniture d’énergie.

Plus largement, l’Utilisateur autorise expressément EP à fournir les informations et données personnelles qu’il lui aura communiquées aux Professionnels Heero avec lesquels l’Utilisateur souhaite être mis en relation dans le cadre du Service Heero, étant précisé que les données personnelles qu’EP transmet à ces Professionnels sont limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité, à savoir la mise en relation avec les Professionnels.

EP peut également être amené à transmettre les données personnelles de l’Utilisateur à FACEBOOK et GOOGLE, dans l’hypothèse où l’Utilisateur a expressément consenti à l’association de son Compte Heero avec ses comptes d’utilisation de ces réseaux sociaux au moment de son inscription sur le Site ou en paramétrant son Compte à cette fin, afin de fournir à EP les informations nécessaires à la création de son Compte Heero, de permettre à l’Utilisateur de partager des contenus du Site sur ces réseaux ou de faire connaître sa consultation ou son opinion concernant un contenu du Site sur les sites Internet de ces réseaux.

L’Utilisateur est informé que, dans l’hypothèse où il a expressément consenti à l’association de son Compte Heero avec son compte d’utilisation de FACEBOOK ou GOOGLE, certaines de ses données personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que son pays de résidence et notamment hors de l’Union Européenne. L’Utilisateur est informé que la politique de confidentialité de ces réseaux sociaux auxquels il a accepté d’associer son Compte Heero, le cas échéant, est disponible sur leur sites Internet respectifs et régit le traitement de ses données personnelles par ces réseaux.

7.7 – Sécurité des données personnelles

EP s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant les Utilisateurs et, notamment, empêcher que leurs données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

EP protège les données personnelles au moyen de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives, incluant notamment des pare-feu, des contrôles d'accès physiques à ses centres de données et des contrôles d'autorisation d'accès aux informations.

7.8 – Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et du Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016, tout Visiteur ou Utilisateur dispose des droits suivants sur les données personnelles traitées par EP :

  • un droit d'accès permanent ;

  • un droit de modification ou de rectification ;

  • un droit de suppression ou d’effacement ;

  • un droit d’opposition ;

  • un droit à la limitation du traitement (à compter du 25 mai 2018) ;

  • un droit à la portabilité (à compter du 25 mai 2018).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à EP :

  • soit par courrier postal : EP - Service Informatique – 11 rue la Noue Bras de Fer 44200 Nantes;

  • soit par le formulaire de contact

7.9 – Droit de réclamation

En cas de réclamation concernant le traitement de ses données personnelles, les Visiteurs et Utilisateurs sont invités à contacter EP.

Ils sont également informés qu’à compter du 25 mai 2018, ils sont en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

8 - Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents et données (ci-après désignés ensemble les « Eléments ») sont la propriété exclusive d'EP ou, le cas échéant, de ses partenaires et sont, à défaut, exploités par EP en vertu d’une autorisation.

Ces Eléments sont mis à disposition des Visiteurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Heero et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Lors de l’accès et l'utilisation du Site, le Visiteur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d'EP et de ses partenaires, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et de s'exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.

Il est interdit à tout Visiteur de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit d'EP.

Par dérogation, les Visiteurs sont autorisés à télécharger une copie de certaines parties du Site sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement pour leur utilisation personnelle et non commerciale et sous réserve de n'apporter aucune modification aux éléments copiés.

9 - Liens hypertextes

9.1 - Liens hypertextes depuis le Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

EP n'exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et déclinent toute responsabilité quant à l'accès, le contenu ou l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations sur ces sites, la décision d'activer ces liens hypertextes relevant de la responsabilité exclusive du Visiteur.

9.2 - Liens hypertextes vers le Site

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord exprès, préalable et écrit d’EP.

Si un internaute entend créer, à partir de son site, un lien hypertexte redirigeant vers le Site, et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec EP afin d'obtenir son autorisation écrite en lui adressant un message via le formulaire de contact.

10 - Modification du Site et des Conditions d'utilisation

EP se réserve le droit, à tout moment, de modifier les règles de fonctionnement ou le contenu de tout ou partie du Site et/ou du Service Heero ainsi que d'en interrompre, temporairement ou définitivement, l'accessibilité.

EP se réserve également le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes Conditions d'utilisation des modifications qui seront retranscrites dans les Conditions d'utilisation accessibles sur le Site.

Les Visiteurs sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions d'utilisation afin de prendre connaissance des éventuels changements effectués.

L'utilisation du Site par le Visiteur emporte son acceptation pleine et sans réserve des modifications éventuellement apportées aux Conditions d'utilisation.

11 - Litiges

11.1 - Loi applicable

Les présentes Conditions d'utilisation et tous les litiges survenant entre le Visiteur, ses ayants droits ou ayants cause et EP sont soumis au droit français.

11.2 - Tribunal compétent

Le Visiteur est informé qu'en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes Conditions d'utilisation et qui ne serait pas amiablement résolu entre le Visiteur et EP, les tribunaux français sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond. Le tribunal français compétent est déterminé conformément aux règles du Code de procédure civile.

Tous les litiges intervenant entre EP et un Visiteur agissant dans le cadre de ses activités professionnelles auxquels les présentes Conditions d'utilisation pourraient donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTES (44), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, sans qu'une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents dudit Visiteur puisse mettre obstacle à l'application de la présente clause.

12 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d'utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait qu'EP ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes Conditions d'utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

13 - Service client

Tout Visiteur ou Utilisateur peut contacter le service client d’EP :

  • Par téléphone : 02 44 77 01 21 du lundi au vendredi

  • Par email à l’aide du formulaire de contact.

  • Par courrier : EP - Service client Heero – 11 rue la Noue Bras de Fer 44200 Nantes