Préambule
L'accès au site Internet partenaires.heero.fr, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.
En naviguant sur le site Internet partenaires.heero.fr le visiteur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.
Heero attire l'attention des internautes sur l'importance de les lire attentivement.
1 - Présentation du site internet partenaires.heero.fr
partenaires.heero.fr est la plateforme digitale permettant à des professionnels de faire une demande de Prime Heero pour le compte de son bénéficiaire, de compléter et de suivre l'avancement de ses dossiers, de consulter des fiches de biens, de consulter des annuaires de partenaires et de piloter son réseau de professionnels.
Définitions
Dans les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions d'utilisation"), les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :
Compte Partenaire Heero : désigne l'espace personnel accessible depuis le Site que tout Visiteur doit créer pour pouvoir devenir Partenaire et accéder ainsi au Service Heero ;
Groupe Utilisateur : ensemble d’utilisateur appartenant à une même entité et dont les informations renseignées à propos des dossiers de primes sont partagées avec les membres du même groupe ;
Heero : désigne la société éditant et exploitant le site partenaires.heero.fr ,
Partenaire : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale établie en France, agissant exclusivement à des fins professionnelles, titulaire d'un Compte Partenaire Heero créé sur le Site, ayant accepté les présentes Conditions d'utilisation et pouvant ainsi accéder au Service Heero ;
Service Partenaire Heero : désigne les services mis à la disposition des Partenaires sur le Site ou tout autre support à venir, tel que définis au paragraphe "Description du Service Partenaire Heero" ;
Site : désigne le site Internet exploité par Heero accessible principalement depuis l'URL partenaires.heero.fr , et permettant aux Partenaires d'accéder via Internet à leur Compte Partenaire Heero et au Service Heero ;
Visiteur : désigne toute personne physique ou morale, ayant accès au Site comprenant à la fois les personnes visitant seulement le Site et les Partenaires titulaires d'un Compte Partenaire Heero.
Objet
Les présentes Conditions d'utilisation ont pour objet de décrire et d'encadrer les conditions dans lesquelles Heero propose l'accès et l'utilisation du Site aux Visiteurs et aux Professionnels.
Acceptation des Conditions d'utilisation
En accédant ou en utilisant le Site, le Visiteur reconnait avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions d'utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
L'acceptation des présentes Conditions d'utilisation les rend pleinement opposables aux Visiteurs.
Si le Visiteur n’approuve pas l’une ou l’autre des stipulations suivantes, ou s'il n'a pas la capacité juridique de les accepter, il n'est pas autorisé à accéder et à utiliser le Site.
Description du Service Heero
Le Service proposé par le Site consiste à gérer les demandes de primes CEE. A ce titre le service propose les fonctionnalités suivantes :
Effectuer une demande de Prime Heero
Accéder à la liste des dossiers créés
Compléter un dossier de prime avec toutes les informations nécessaires et obligatoires ainsi que toutes pièces justificatives
Consulter des fiches de biens
Consulter l’annuaire des partenaires
Accéder à l’espace personnalisé avec mot de passe "mon profil"
Piloter son réseau
La création du Compte Partenaire Heero est 100 % gratuite (hors coût des télécommunications et d’accès au réseau Internet). Les informations renseignées au sujet d’un dossier peuvent être partagées au sein d'un même groupe utilisateur.
2 - Service Heero
Règles générales
Pour accéder au Site, tout Visiteur doit disposer d’un accès à Internet dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent ;
Il appartient au Visiteur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement ;
Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité du Visiteur, la responsabilité de Heero ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de sa connexion au Site.
Création d'un Compte Partenaire Heero
Pour s'inscrire et bénéficier du Service Partenaire Heero proposé sur le Site, chaque Visiteur doit se rendre sur le Site, puis créer un Compte Partenaire Heero en fournissant une adresse email constituant son identifiant, en choisissant un mot de passe et en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service Heero et notamment :
Ses nom et prénom ;
Une adresse email de contact valide constituant son identifiant;
La dénomination sociale de sa société ;
L’adresse postale de sa société ;
Un numéro de téléphone ;
Le Professionnel personne physique certifie être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire au moment de la création de son Compte Partenaire Heero.
Une fois le Compte Partenaire Heero créé, un email de confirmation est adressé au Professionnel à l'adresse email qu'il aura renseignée, comprenant un lien renvoyant vers les présentes Conditions d'utilisation.
Heero ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées par le Professionnel qui pourraient être erronées ou frauduleuses.
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels ; il appartient au Professionnel de les conserver précieusement, sans les communiquer à quiconque.
Le Professionnel reconnait expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part. Le Professionnel est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et, à ce titre, répond seul de toutes les conséquences d’une utilisation par lui ou par un tiers, frauduleuse ou non, de son Compte Partenaire Heero.
Validation, restriction ou refus d’accès au Service
Une fois le Compte Partenaire Heero créé, Heero procédera à la qualification du professionnel sous un délai de 48h. Un chargé de partenariat prendra contact avec le professionnel à cette fin et pourra demander des justificatifs complémentaires tels qu’un extrait-k-bis. Une fois le professionnel qualifié, Heero validera le Compte Partenaire Heero et le Partenaire aura accès au Service Heero.
Heero se réserve la possibilité de restreindre ou de refuser l'accès du professionnel au Service si la présence ou l'absence de certaines informations sur son Compte Partenaire Heero ne permet pas la bonne exécution du Service, et notamment dans les cas suivants :
Si le ou les domaines d'activité professionnelle que le Professionnel a renseigné(s) lors de la création de son Compte Partenaire Heero ne corresponde(nt) pas aux services proposés sur la plateforme
Si l’une des informations transférées lors de la création de compte est avérée erronée ou trompeuse
Mise à jour du Compte Partenaire Heero
Pour pouvoir accéder continuellement au Service, le Partenaire s'engage à mettre à jour spontanément et dans les plus brefs délais toutes informations nécessaires à la bonne exécution du Service.
Suppression du Compte
Le Partenaire peut, à tout moment, résilier son inscription au Service Heero et solliciter la suppression de son Compte Partenaire Heero, sans avoir à donner de justification particulière, par courrier postal ou en complétant le formulaire de contact.
Toutefois, lors de sa demande de suppression de son Compte Partenaire Heero, le Partenaire reste tenu au paiement des sommes éventuellement dues à Heero au titre de l'exécution du Service et reste responsable de ses engagements auprès de ses clients pour lesquels une demande de Prime Heero serait en cours.
Utilisation du Service
Le Visiteur s’engage à utiliser le Site et les Services Heero conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
Le Visiteur s’interdit de perturber ou d’entraver le bon fonctionnement du Site et des Services Heero par quelque moyen que ce soit, de collecter, enregistrer et diffuser les données contenues dans le Site pour un usage différent de son activité professionnelle, de renseigner volontairement des données inexactes.
Le Visiteur est seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.
L'emploi de robots, programmes permettant l'extraction directe de données est rigoureusement interdit sauf permission spéciale de Heero. Il est notamment interdit de copier, reproduire, modifier, télécharger, transmettre, diffuser, exploiter de façon commerciale et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du présent site (ou applications iPhone, iPad et Android) les codes informatiques des éléments composants les services et le présent site (ou applications iPhone, iPad et Android) ainsi que les services du site (ou applications iPhone, iPad et Android) eux-mêmes. Il est également interdit d'utiliser des robots permettant d'effectuer des opérations automatiques sur le site (ou applications iPhone, iPad et Android), de copier des pages du site (ou applications iPhone, iPad et Android), d'extraire des données, etc.
Le Service Heero est gratuit, cependant des services complémentaires pourront être facturés au Partenaire et feront l’objet d’une convention acceptée par le Partenaire.
3 - Responsabilités
Responsabilité du Visiteur
En accédant au Site, le Visiteur s'interdit notamment de :
Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Visiteurs, sans leur accord exprès, préalable et écrit ;
Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à Heero et aux autres Visiteurs du Site, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation par Heero ;
Utiliser des robots, spiders ou scrapers ou tout autre procédé automatique pour accéder aux Services Heero, pour quelque raison que ce soit ;
S'il s'agit d'un Partenaire, transférer son Compte Heero à un tiers sans l'accord exprès, préalable et écrit de Heero.
Responsabilité de Heero
Heero s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site ainsi que la fourniture du Service Heero.
Ceci étant, le Visiteur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
En dépit des soins et efforts qu'elle apporte à son Site, Heero ne garantit pas que celui-ci sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci, surviennent, ni encore que le Site est compatible avec la configuration ou le matériel spécifique du Visiteur.
Le Visiteur étant seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, il reconnait que Heero décline toute responsabilité en cas :
De dommage causé par la suspension ou l'interruption de l'accès au Site en raison d’un sinistre, problème sur la ligne, coupure d’électricité, maintenance ou mise à jour du Site, virus informatique, intrusion par un tiers, fichiers corrompus, violation de données ou accès non autorisé ;
De dommage de tout type, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site, ou de l'utilisation faite par le Visiteur en violation des présentes Conditions d'utilisation.
Sauf dans les cas où Heero aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, Heero ne peut pas être tenue responsable du contenu des commentaires mis en ligne sur le Site.
Le Visiteur reconnait et accepte que Heero se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, de suspendre tout ou partie de l'accès au Site et modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu, de manière temporaire ou définitive, et ce notamment afin de procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.
4 - Violation des Conditions d'utilisation
En cas de constatation par Heero de la violation par un Partenaire de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d'utilisation, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite au Partenaire de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, Heero se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès du Professionnel au Site et à son Compte Partenaire Heero et ainsi qu'à l'utilisation du Service Heero.
5 - Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site partenaires.heero.fr et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents et données (ci-après désignés ensemble les "Eléments") sont la propriété exclusive de Heero ou, le cas échéant, de ses partenaires et sont, à défaut, exploités par Heero en vertu d’une autorisation.
Ces Eléments sont mis à disposition des Visiteurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Heero et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
Lors de l’accès et l'utilisation du Site, le Visiteur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Heero et de ses partenaires, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et de s'exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.
Il est interdit à tout Visiteur de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Heero.
Par dérogation, les Visiteurs sont autorisés à télécharger une copie de certaines parties du Site sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement pour leur utilisation personnelle et non commerciale et sous réserve de n'apporter aucune modification aux éléments copiés.
6 - Liens hypertextes
Le Site partenaires.heero.fr peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
EP n'exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et décline toute responsabilité quant à l'accès, le contenu ou l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations sur ces sites, la décision d'activer ces liens hypertextes relevant de la responsabilité exclusive du Visiteur.
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site partenaires.heero.fr sans l'accord exprès, préalable et écrit de Heero.
Si un internaute entend créer, à partir de son site, un lien hypertexte redirigeant vers le Site partenaires.heero.fr , et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Heero afin d'obtenir son autorisation écrite en complétant le formulaire de contact.
7 - Modification du Site et des Conditions d'utilisation
Heero se réserve le droit, à tout moment, de modifier les règles de fonctionnement ou d'interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site et/ou du Service Heero.
Heero se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes Conditions d'utilisation des modifications qui seront retranscrites dans les Conditions d'utilisation accessibles sur le Site.
Les Visiteurs sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
L'utilisation du Site par le Visiteur emporte son acceptation pleine et sans réserve des modifications éventuellement apportées aux Conditions d'utilisation.
8 - Litiges
Loi applicable
Les présentes Conditions d'utilisation et tous les litiges survenant entre le Visiteur, ses ayants droits ou ayants cause et Heero sont soumis au droit français.
Tribunal compétent
Le Visiteur est informé qu'en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes Conditions d'utilisation et qui ne serait pas amiablement résolu entre le Visiteur et Heero , les tribunaux français sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond. Le tribunal français compétent est déterminé conformément aux règles du Code de procédure civile.
Tous les litiges intervenant entre Heero et un Partenaire auxquels les présentes Conditions d'utilisation pourraient donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (75), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, sans qu'une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents du Partenaire puisse mettre obstacle à l'application de la présente clause.
9 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d'utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait que Heero ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes Conditions d'utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.