Préambule
La plateforme HEERO PARTENAIRES est une plateforme digitale permettant à tout Partenaire, pour le compte de son Client, d’effectuer une demande d’estimation de Prime, de compléter le dossier de demande de Prime et de suivre son avancement, et de piloter son réseau d’installateurs professionnels.
Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU"), les termes ci-après mentionnés en lettre majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne le client du Partenaire ;
Espace Partenaire : désigne l'espace personnel du Partenaire accessible depuis le Site que tout Visiteur doit créer pour pouvoir devenir Partenaire ;
Heero : désigne la marque sous laquelle est exploitée le Service Heero ;
Partenaire : désigne toute entreprise, pourvue ou non de la personnalité morale (telle que : entreprise individuelle, société, profession libérale, indépendant, auto-entrepreneur) établie en France, professionnel du bâtiment ou de l’immobilier, agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, titulaire d'un Espace Partenaire créé sur le Site, ayant accepté les présentes CGU et pouvant ainsi accéder au Service Heero agissant au nom et pour le compte du Client ;
Prime : désigne toute aide financière à la rénovation énergétique (telle que notamment le dispositif MaPrimeRenov’ ou la prime Certificat d’Economie d’Energie CEE) dont peut bénéficier un particulier ;
Professionnel : désigne le prestataire professionnel en charge des travaux réalisés pour le ou le(s) Client(s)
Service Heero : désigne le service de calcul de Prime, de demande de Prime et de suivi de cette demande mis à la disposition des particuliers par la Société ;
Service Partenaire Heero : désigne les services mis à la disposition du Partenaire par la Société sur le Site ou tout autre support à venir, et décrits à l’article 4 des présentes CGU Services : désigne ensemble le Service Heero et le Service Partenaire Heero ;
Site : désigne la plateforme exploitée par la Société accessible principalement depuis l'URL partenaires.heero.fr permettant aux Partenaires d’accéder via internet à leur Espace Partenaire, et aux Services ;
Société : désigne la société éditant et exploitant le Site et proposant les Services, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 908 225 014, dont le siège social est situé_18 boulevard Malesherbes 75 008 Paris.
Visiteur : désigne toute personne physique ou morale, visitant le Site dans le cadre de son activité professionnelle, en ce inclus les Partenaires et les Professionnels.
Article 2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de décrire et d'encadrer les conditions et modalités dans lesquelles la Société permet à tout Partenaire l’accès au Site, la navigation sur le Site, la création et l’utilisation de l’Espace Partenaire.
Les présentes CGU n’ont pas pour objet de régir :
la relation entre le Partenaire et son Client, en particulier les conditions et modalités selon lesquelles le Partenaire agit au nom et compte de son Client. Le Partenaire fait son affaire exclusive de sa relation avec le Client et en assume l’entière responsabilité ;
la relation entre le Partenaire et le ou les Professionnel(s) ;
les conditions et modalités de la relation commerciale entre la Société et le Partenaire, en particulier les conditions commerciales d’utilisation du Service Partenaire, lesquelles sont décrites dans les CGV Partenaires.
Article 3. Acceptation des CGU
L’accès au Site et l’utilisation du Site par le Partenaire sont soumis à son acceptation préalable des présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de l’Espace Partenaire.
L'acceptation des présentes CGU les rend pleinement opposables au Partenaire dans les conditions de l’article 1119 du code civil.
Si le Partenaire n’approuve pas l’une ou l’autre des stipulations suivantes, ou s'il n'a pas la capacité juridique de les accepter, il n'est pas autorisé à accéder et à utiliser le Site.
La conservation et la reproduction des CGU sont assurées par la Société, conformément à l’article 1127-1 du code civil, ce qui est expressément reconnu par le Partenaire qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui est dès lors inopposable à la Société.
En cas de constatation par la Société de la violation par un Partenaire de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite au Partenaire de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de huit (8) jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, la Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès du Partenaire au Site, à son Espace partenaire, et ainsi qu'à l'utilisation des Services.
Article 4. Description du Service Partenaire Heero et de l’Espace partenaire
Le Service Partenaire Heero proposé par la Société via le Site consiste à permettre au Partenaire :
D’effectuer une demande de Prime au nom et compte de son Client ;
D’accéder à la liste des dossiers de demandes de Prime créés au nom et compte de son Client ;
De compléter un dossier de demande de Prime avec toutes les informations nécessaires et obligatoires ainsi que toutes les pièces justificatives au nom et compte de son Client ;
D'accéder à son Espace partenaire ;
De piloter son réseau de Professionnels.
La création de l’Espace Partenaire est entièrement gratuite hors frais de télécommunication (à savoir frais de connexion et de navigation sur le Site, frais de communications téléphoniques, frais postaux etc.).
Les informations renseignées au sujet d’un dossier peuvent être partagées uniquement entre le Partenaire et le Professionnel de son réseau en charge des Clients. Pour créer son Espace Partenaire, le Visiteur doit accéder au Site, et disposer d’un accès à internet dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent ;
Il appartient au Visiteur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement ;
Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité du Visiteur, la responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de sa connexion au Site.
Pour s'inscrire et bénéficier du Service Partenaire Heero proposé sur le Site, chaque Visiteur doit se rendre sur le Site, puis créer un Espace Partenaire en fournissant une adresse email constituant son identifiant, en choisissant un mot de passe et en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service Partenaire Heero et notamment :
Ses nom et prénom ;
Une adresse email de contact valide constituant son identifiant ;
La dénomination sociale de sa société ;
Le SIRET de sa société ;
L’adresse postale de sa société ;
Un numéro de téléphone.
Le Partenaire certifie avoir la capacité à contracter, et garantit que les personnes physiques agissant en son nom et pour son compte sont dotées de la capacité juridique et de pouvoirs suffisants pour ce faire.
Une fois l’Espace Partenaire créé, un email de confirmation est adressé au Partenaire à l'adresse email qu'il aura renseignée.,
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées par le Partenaire qui pourraient être erronées, incomplètes ou frauduleuses.
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels ; il appartient au Partenaire de les conserver précieusement, sans les communiquer à quiconque.
Le Partenaire s’engage à informer immédiatement et par tout moyen la Société de toute utilisation frauduleuse de son Espace personnel, de son mot de passe, de son identifiant, et d’une façon générale de toute violation de sécurité, avérée ou supposée, dont il aurait connaissance affectant ses Données et/ou affectant le Site d’une manière générale.
Le Partenaire est tenu de préserver le caractère strictement confidentiel de son identifiant et de son mot de passe, et est responsable de toutes les opérations effectuées sur le Site en utilisant son identifiant et/ou son mot de passe.
Le Partenaire reconnait expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part. Le Partenaire est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et, à ce titre, répond seul de toutes les conséquences d’une utilisation par lui ou par un tiers, frauduleuse ou non, de son Espace Partenaire.
Une fois l’Espace Partenaire créé, la Société procédera à la qualification du Partenaire sous un délai de quarante-huit heures (48h). Un chargé de partenariat prendra contact avec le Partenaire à cette fin et pourra demander des justificatifs complémentaires tels qu’un extrait-k-bis ou un pouvoir. Une fois le Partenaire qualifié, la Société validera l’Espace Partenaire et le Partenaire aura accès au Service Partenaire Heero.
La Société se réserve la possibilité de restreindre ou de refuser l'accès du Partenaire au Service Partenaire Heero si la présence ou l'absence de certaines informations sur son Espace Partenaire ne permet pas la bonne exécution des Services, et notamment dans les cas suivants :
Si le ou les domaines d'activité professionnelle que le professionnel a renseigné(s) lors de la création de son Espace Partenaire ne corresponde(nt) pas aux services proposés sur le Site ;
Si l’une des informations renseignées dans l’Espace Partenaire s’avère erronée ou trompeuse. Afin de continuer à pouvoir bénéficier du Service Partenaire, le Partenaire est tenu de mettre à jour ses informations spontanément et dans les plus brefs délais.
Le Partenaire peut, à tout moment, résilier son inscription au Service Partenaire Heero et solliciter la suppression de son Espace Partenaire, sans avoir à donner de justification particulière, par courrier postal ou en complétant le formulaire de contact sur le Site.
En tout état de cause, le Partenaire reste tenu au paiement des sommes éventuellement dues à la Société au titre de l'exécution du Service Partenaire Heero et reste seul responsable de ses engagements auprès de ses Clients pour lesquels une évaluation ou une demande de Prime serait en cours.
Préalablement à l’envoi de sa demande de suppression, il est recommandé au Partenaire d’effectuer toutes les copies de documents et transferts d’informations ou de données qu’il estime nécessaires. Ces documents, informations et données seront définitivement supprimés concomitamment à la suppression de l’Espace personnel sans qu’il soit possible de les restituer ou de les reconstituer ultérieurement. Ces copies et transferts de documents, informations et données ont lieu sous la responsabilité exclusive du Partenaire.
Le Visiteur reconnait et accepte, sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement ou contrepartie, que la Société se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, de suspendre tout ou partie de l'accès au Site et modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu, de manière temporaire ou définitive, et ce notamment afin de procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.
Le Visiteur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes CGU, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur, et est responsable de tout dommage causé par son manquement aux présentes CGU.
Le Visiteur s’interdit de perturber ou d’entraver le bon fonctionnement du Site et des Services par quelque moyen que ce soit, de collecter, enregistrer et diffuser les données contenues dans le Site pour un usage différent de son activité professionnelle, de renseigner volontairement des données inexactes.
L'emploi de robots, programmes permettant l'extraction directe de données du Site est rigoureusement interdit sauf permission spéciale de la Société. Il est notamment interdit de copier, reproduire, modifier, télécharger, transmettre, diffuser, exploiter de façon commerciale et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du présent Site les codes informatiques des éléments composants les Services et le Site. Il est également interdit d'utiliser des robots permettant d'effectuer des opérations automatiques sur le Site de copier des pages du Site ou d’en extraire les données.
Le Service Partenaire est gratuit, excepté certains services complémentaires qui feront l’objet d’une information préalable du Partenaire, et, le cas échéant, de CGV Partenaires, distinct des présentes CGU.
En accédant au Site, le Visiteur s'interdit notamment de :
Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Visiteurs, sans leur accord exprès, préalable et écrit ;
Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à la Société et aux autres Visiteurs du Site, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification ;
Utiliser des robots, spiders ou scrapers ou tout autre procédé automatique pour accéder aux Services pour quelque raison que ce soit ;
Transférer son Espace Partenaire à un tiers sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Société.
La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site ainsi que la fourniture des Services.
Ceci étant, le Visiteur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
En dépit des soins et efforts qu'elle apporte à son Site, la Société ne garantit pas que celui-ci sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci, surviennent, ni encore que le Site est compatible avec la configuration ou le matériel spécifique du Visiteur.
Le Visiteur étant seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, il reconnait que la Société décline toute responsabilité en cas :
De dommage causé par la suspension ou l'interruption de l'accès au Site en raison d’un sinistre, problème sur la ligne, coupure d’électricité, maintenance ou mise à jour du Site, virus informatique, intrusion par un tiers, fichiers corrompus, violation de données ou accès non autorisé ;
De dommage de tout type, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site, ou de l'utilisation faite par le Visiteur en violation des présentes CGU.
Préalablement à leur publication sur le Site, la Société effectuera une modération des évaluations relatives aux Partenaires et/ou Professionnels.
La modération effectuée par la Société sur les évaluations avant leur publication consiste à s’assurer que l’évaluation respecte les conditions prévues ci-dessus et, plus généralement, les CGU. La Société se réserve le droit de ne pas publier les évaluations dont le contenu constituerait un manquement aux obligations prévues dans les présentes CGU.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de répondre aux évaluations, et de publier ces réponses sur le Site. La durée de publication de l’évaluation sur le Site ne peut excéder une durée totale de cinq (5) ans et pourra être conservée par la Société pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de la date de première publication de l’évaluation sur le Site.
Le Visiteur reconnait et accepte que la Société se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, de suspendre tout ou partie de l'accès au Site et modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu, de manière temporaire ou définitive, et ce notamment afin de procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.
Article 5. Données à caractère personnel
Lors de l'accès au Site, le Visiteur est susceptible de fournir à la Société un certain nombre de données à caractère personnel, dans les hypothèses suivantes :
lorsque le Visiteur créé son Espace Partenaire et utilise les Services ;
lorsque le Visiteur utilise le formulaire de contact proposé sur le Site à la rubrique « Contactez-nous »
lorsque le Visiteur navigue sur le Site.
Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées par la Société (ci-après les « Données ») appartiennent aux catégories suivantes :
des données d’identification : nom, prénom, civilité,
des données de contact : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone,
des données dites « techniques » d'identification électronique du Visiteur disponibles sur ou à partir de son ordinateur, notamment :
son adresse Internet Protocol (IP) ;
les informations relatives à la configuration de son terminal de connexion (type d'ordinateurs, de navigateurs, etc.)
les informations relatives à sa navigation (heure, date, pages consultées sur le Site, survenance d'erreurs, etc.).
La Société a la qualité de responsable de traitement desdites Données au sens des lois et règlements relatifs à la protection des données à caractère personnel, incluant (i) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et (ii) toute autre législation applicable future qui viendrait les compléter ou les remplacer (ci-après désignés ensemble « la Règlementation applicable »).
Ces Données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
la création de l’Espace Partenaire,
la fourniture du Service Partenaire Heero,
le suivi de la relation avec le Partenaire,
l’évaluation des Services d’une manière générale,
Ces Données ne seront transmises qu’aux membres du personnel de la Société, et aux prestataires de la Société devant nécessairement en avoir connaissance dans le cadre de leurs missions, étant entendu que ces personnes seront-elles-même soumises aux obligations leur incombant en vertu de la Réglementation applicable.
Les Données dites « techniques » fournies par le Visiteur à l'occasion de sa navigation sur le Site sont collectées et traitées par la Société à des fins d'établissement de statistiques de navigation, de prévention des erreurs, de prévention de la contrefaçon du Site et/ou d'amélioration des conditions d'accès et d'utilisation du Site. Ces Données sont conservées pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur collecte par la Société.
Les Données d’identification et de contact sont traitées par la Société dans le but de permettre au Visiteur de créer son Espace Partenaire et de bénéficier du Service Partenaire Heero. Les Données présentes dans l’Espace Partenaire sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la suppression de l’Espace Partenaire, et ce à des fins probatoires.
Les Données contenues dans les pièces comptables, notamment celles établies en relation avec la fourniture du Service Partenaire Heero sont conservées pour une durée maximale de dix (10) ans en conformité avec les obligations comptables et fiscales de la Société.
Le traitement des Données par la Société est fondé, dans les conditions prévues par la Réglementation applicable :
(i) soit sur le consentement du Visiteur ou du Partenaire ;
(ii) soit sur l’ exécution d’un contrat liant le Visiteur ou le Partenaire à la Société ;
(iii) soit sur l’intérêt légitime de la Société
Pour chaque traitement de Données, la base légale de traitement au sens de la Réglementation applicable est explicitée en temps utile au Visiteur et/ou au Partenaire.
La Société s'engage à ce que les Données ne soient pas transmises hors de l'Union européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de la personne concernée au sens de la Réglementation applicable.
La Société se réserve la possibilité de transmettre à des tiers (notamment à ses avocats et conseils) les Données nécessaires au respect d’une obligation légale lui incombant, ou en vertu d’une décision judiciaire ou administrative.
La Société s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données notamment, d’empêcher que les Données ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Société protège les Données au moyen de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives, incluant notamment des pares-feux, des contrôles d'accès physiques à ses centres de données et des contrôles d'autorisation d'accès aux informations.
Conformément à la Réglementation applicable, et dans les conditions prévues par celle-ci, le Visiteur et le Partenaire sont informés qu’ils disposent sur les Données les concernant des droits suivants :
un droit d'accès ;
un droit de modification ou de rectification ;
un droit de suppression ou d’effacement ;
un droit d’opposition ;
un droit à la limitation du traitement ;
un droit à la portabilité
un droit à déterminer par écrit le sort de leurs Données post-mortem,
un droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés CNIL (www.cnil.fr ).
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à la Société :
soit par courrier postal : Heero - Service Partenaire – Données personnelles– 11 rue la Noue Bras de Fer 44200 Nantes;
soit par le formulaire de contact en précisant « Données personnelles » dans l’objet.
Soit par mail à l’adresse : dpo@heero.fr
Article 6. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure, ainsi que sur le contenu du Site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents et données (ci-après désignés ensemble les « Eléments ») sont la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, d’un ou plusieurs de ses Partenaires ou de tiers.
Ces Eléments sont mis à disposition des Visiteurs, à titre gracieux, aux seuls fins d’utilisation des Services et dans le cadre d'une utilisation normale des fonctionnalités du Site et des Services.
Lors de l’accès et l'utilisation du Site, le Visiteur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société, des Partenaires, et des tiers, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et de s'exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.
Il est interdit à tout Visiteur de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Société.
Par exception à ce qui précède, le Visiteur est autorisé à télécharger une copie de certaines parties du Site sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement pour son utilisation personnelle et non commerciale aux fins d’utilisation des Services et sous réserve de n'apporter aucune modification aux Eléments copiés.
Article 7. Liens hypertextes
Un lien hypertexte est un élément placé dans le contenu d'une page du Site et qui permet, en cliquant dessus, d'accéder à un autre contenu du Site (lien interne) ou à des sites tiers (lien externe), à titre d’information. Le Visiteur est invité à se reporter aux conditions générales d’utilisation de ces sites tiers.
La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites tiers et décline toute responsabilité du fait de l’accès et/ou de l’utilisation par le Visiteur de liens externes menant à des sites tiers, et décline toute responsabilité en lien avec le contenu de ces sites tiers et les dommages pouvant en résulter.
La Société n’édite, n’héberge, ni ne stocke aucun contenu de sites tiers, ni aucune des informations que le Visiteur pourrait communiquer à ces sites tiers.
Article 8. Contact
Tout Visiteur ou Partenaire peut contacter le service client de la Société aux coordonnées ci-après:
Par email à l’aide du formulaire de contact du Site
Par courrier : HEERO – Service Partenaire – 11 rue la Noue Bras de Fer 44200 Nantes
Article 9. Dispositions finales
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et les Visiteurs et/ou les Partenaires relativement à son objet. En cas de contradiction entre le titre d’un article des présentes CGU et son contenu, le contenu prévaudra.
La Société se réserve le droit, à tout moment de modifier et/ou de mettre à jour le contenu des présentes CGU sans préavis et à son entière discrétion. Ces modifications et mises à jour prendront effet à leur date de publication sur le Site et seront opposables aux Visiteurs à compter de cette date. Les Visiteurs sont invités à consulter régulièrement le Site afin de s’informer d’éventuelles modifications et/ou mises à jour des CGU.
La Société se réserve le droit de modifier, suspendre, ou annuler tout contenu, partie ou fonctionnalité du Site à tout moment, d'imposer des limites sur certaines fonctionnalités et/ou de restreindre l’accès au Site, en tout ou partie, sans préavis et à son entière discrétion.
Le fait pour la Société de ne pas invoquer, appliquer, exercer tout ou partie des dispositions des présentes ne constitue pas une renonciation de sa part à invoquer, appliquer ou exercer ces dispositions.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou non applicable du fait d’une décision de justice, d’une loi ou d’une réglementation applicable, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas l’annulation des autres dispositions.
La Société se réserve le droit de céder ou de transférer à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits ou obligations issus des présentes.
Article 10. Loi applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, tant pour leur interprétation, leur exécution, et toutes les suites découlant de leur application ou violation.
En cas de différend relatif aux présentes CGU, le Partenaire et la Société conviennent de tenter de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. A défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris saisis par la Partie la plus diligente auront compétence exclusive pour résoudre ce différend.