Devis signé sans date de début de travaux, que faire ?
En cas de devis signé sans date de début de travaux, le professionnel dispose de 30 jours pour entamer les travaux, à compter de la date de signature. Passé ce délai, le signataire du devis peut se retourner contre lui, pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de l'engagement. Attention, le devis sans date n'est pas un vice de forme justifiant l'annulation de la valeur du document.
Ce que dit la loi pour un devis signé sans date de début de travaux
La loi a changé concernant les devis signés sans date de travaux. L'article L114-1 du Code de la Consommation a notamment été abrogé, entraînant certains changements concernant les délais d'exécution des travaux.
Quelle est la valeur d’un devis signé ?
Il est important de comprendre que pour l'entreprise qui le propose et pour celui qui le signe, le devis signé à la même valeur qu'un contrat. C'est donc un engagement mutuel de chacune des deux parties.
Pas question donc d'annuler un devis comme bon vous semble, que vous soyez professionnel ou particulier. Parmi les conseils pour rénover les plus utiles, la bonne lecture d'un devis avant de signer semble donc de mise.
Devis sans date : le professionnel est-il en tort ?
Les mentions obligatoires du devis sont les suivantes :
Date de création du devis
Coordonnées de l'entreprise
Coordonnées du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte des prestations à effectuer
Décompte détaillé de chaque prestations, frais et produits
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Modalités de décompte du temps estimé
Somme globale à payer HT
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant et coût du devis lorsqu'il est payant
Vous l'aurez donc compris, la date de début des travaux ne fait pas partie des mentions obligatoires du devis. Le professionnel n'est donc pas en tort lorsque cette information n'apparaît pas. Cela ne constitue pas un motif pour lequel vous pourrez vous retourner contre lui.
Devis sans date de début de travaux : le retard existe-t-il ?
Mais alors, lorsque le professionnel ne propose pas de date de début des travaux, peut-on parler de retard ? C'est ici que la loi a changé. Autrefois, il fallait que les travaux débutent dans un “délai raisonnable”, estimé entre 1 et 3 mois par un juge qui aurait été chargé de régler un litige.
Il faut désormais se référer à l'article L883-2 du Code de la Consommation. Selon ce dernier, c'est au bout de 30 jours à compter de la signature du devis, que le professionnel est considéré comme en retard, si aucune date de début de travaux n'est indiquée.
Devis signé sans date de début de travaux : quels recours ?
Passé ce fameux délai de 30 jours, suivant la signature d'un devis sans date de début des travaux, il existe des recours, pour les clients.
La mise en demeure du professionnel
Vous pouvez commencer par mettre en demeure le professionnel. Il s'agit de lui envoyer un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit mentionner tous les éléments relatifs au devis, comme le numéro de devis ou les prestations pour lesquelles le professionnel s'est engagé.
Si vous envisagez des solutions comme l'annulation du devis ou que vous souhaitez obtenir une date de début des travaux, vous pouvez aussi l'indiquer dans votre courrier. C'est une première preuve de votre prise de contact formelle avec le professionnel. En cas de procédure, il est important d'avoir conservé des traces de cela.
Comment se retourner contre le professionnel ?
Il est possible de saisir le tribunal d'instance de secteur, pour se retourner contre le professionnel. L'objectif peut être d'annuler le devis ou encore d'obtenir des dommages intérêts de la part du professionnel. En effet, le non-respect des engagements d'un professionnel du bâtiment peut entraîner d'importants retards de chantier et des coûts financiers pour le client. Il peut donc être pertinent d'avoir recours à un juge pour obtenir réparation.
L'accompagnement d'un avocat est indispensable, pour vous épauler dans toutes les procédures qui suivront.
Les alternatives à la justice pour annuler un devis
Dans les faits, les procédures sont souvent longues et coûteuses. Il est donc préférable, dans la limite du possible, de trouver un arrangement à l'amiable. N'hésitez pas à privilégier le dialogue.
Vous pouvez par exemple demander l'annulation d'un devis sans date de début des travaux à l'issue du délai de ces 30 jours. Si vous souhaitez obtenir l'annulation de l'engagement avant ce délai, vous pouvez tout simplement expliquer aux professionnels les éventuelles difficultés de projection, sans avoir de date de début des travaux.
Il est aussi conseillé de bien lire votre devis, pour que vous puissiez anticiper le déroulement des travaux, notamment si aucune date ne vous est communiquée sur le document.
