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Comment obtenir une attestation de TVA réduite ?

5 min de lecture

L'attestation de TVA réduite est un document qui accompagne les devis indiquant une TVA à 10 % ou à 5,5 %. Lorsqu’on cherche des conseils pour rénover, il est assez facile de tomber sur la liste des travaux éligibles à cette TVA à taux réduit. Encore faut-il savoir comment obtenir l'attestation de TVA réduite pour en profiter. Attention, il existe des règles à respecter, pour pouvoir bénéficier de cet avantage financier.

Dans quels cas obtenir une attestation de TVA réduite ?

L'attestation de TVA réduite est automatiquement transmise dès lors que vous profitez d'une TVA inférieure à 20 %. Cela peut concerner des équipements, mais aussi la main-d'œuvre concernant leur installation ou leur entretien. En d'autres termes, si sur le devis proposé par un artisan, la TVA est à 10 % ou à 5,5 %, vous devez obtenir une attestation de TVA réduite.

Obtenir l’attestation de TVA réduite : pour quels travaux ?

Pour obtenir une attestation de TVA réduite, vous devez vous lancer dans des travaux éligibles à ce taux de TVA avantageux. La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique sur :

  • Les travaux de rénovation et d'amélioration énergétique comme le changement de chaudière, l'installation d'une pompe à chaleur ou encore le remplacement d'un chauffage.

  • Les travaux indissociables des autres travaux d'amélioration énergétique, comme le déplacement de radiateur ou une rénovation esthétique suivant un changement d'équipement.

L'obtention de l'attestation de TVA réduite est aussi essentielle si vous profitez de la TVA à 10 %. Cette dernière s'applique sur tous les travaux d'amélioration, d'aménagement, de transformation et d'entretien du bâtiment en relation avec les performances énergétiques.

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Qui délivre l’attestation de TVA réduite ?

L'attestation de TVA réduite est tout simplement délivrée par l'entreprise ou l'artisan qui effectue le devis avec une TVA réduite. En général, la transmission du document est un automatisme pour les professionnels qui ont l'habitude d'utiliser ce dispositif. Si vous remarquez que le devis vous a été transmis sans ce dernier, n'hésitez pas à vous manifester auprès de l'entreprise. C'est peut-être tout simplement un oubli.

Sous quel format obtenir l’attestation de TVA réduite ?

L'attestation de TVA réduite est obligatoirement transmise sous la forme de CERFA. Il en existe deux formes :

  • Le CERFA 13947*01 qui n'est autre que le formulaire attestation taux réduit normale ;

  • Le CERFA 13948*01 qui est un formulaire d'attestation taux réduit simplifié, qui sera plus facile à remplir par l'entreprise ou l'artisan.

Les deux CERFA sont confondus et peuvent être utilisés librement par les entreprises. assurez-vous simplement qu'il s'agit du bon document. Ils ne sont pas substituables.

À qui demander des informations sur l’obtention de l’attestation de TVA réduite ?

En tant que particulier, vous pouvez vous tourner vers des professionnels du bâtiment pour en savoir plus sur l'attestation de TVA réduite. Si vous avez le moindre doute sur celle qui vous a été transmise, vous pouvez aussi contacter directement le centre des impôts le plus proche de chez vous.

En tant qu'artisan ou entreprise, vous pouvez vous aussi contacter le service des impôts. Il peut vous aiguiller sur la façon dont vous devez remplir le document CERFA. Vous pouvez aussi obtenir plus de précisions sur les travaux éligibles à cette TVA à taux réduit.

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Les conditions d’obtention de l’attestation de TVA réduite

Au-delà du type de travaux entamé, certaines informations relatives au bâtiment sont à prendre en compte pour obtenir une attestation de TVA réduite.

L'ancienneté du bâtiment et la TVA réduite

La construction du bâtiment doit tout d'abord avoir été achevée depuis au moins 2 ans. Sans cette condition, l'artisan a l’obligation d'appliquer une TVA à 20 %. Il ne sera donc pas en mesure de fournir cette fameuse attestation de TVA à taux réduit.

L’affectation du logement

Le logement doit par ailleurs être affecté à l'habitation, pour que les travaux puissent être soumis à une TVA à taux réduit. Il peut s'agir d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire.

Il est aussi possible d'obtenir une attestation de TVA à taux réduit, si le bâtiment a vocation à devenir une habitation à l'issue des travaux.

Attestation de TVA : quelle valeur juridique ?

La signature de l'attestation de TVA par l'entreprise et son client à valeur d'engagement. L'entreprise s'engage à facturer et collecter la TVA indiquée. Elle atteste aussi de la compatibilité des travaux avec ce dispositif. Du côté du client, il reconnaît aussi répondre aux différentes conditions précédemment mentionnées, qu'il s'agisse de l'âge du bâtiment ou de son affectation.

De façon très concrète, en cas de contrôle de la collecte de TVA par les autorités compétentes, l'artisan peut avoir à rectifier la TVA appliquée à votre devis si vous ne répondez pas aux conditions. Vous pouvez donc avoir à payer l'écart de TVA qui aurait dû vous être facturé. Il est donc primordial de vérifier que vous avez droit à cette réduction de TVA avant d'en profiter.