Peut-on annuler un devis signé ?
L'intervention d'un artisan peut vous permettre d'obtenir des conseils pour rénover. Si vous souhaitez lui confier des travaux, il éditera un devis, pour détailler les tarifs qu'il vous propose. Ce dernier doit être retourné signé en guise d'accord de la part du client souhaitant entamer les travaux.
Il est primordial de bien étudier ce document avant de le signer. Il reste possible d’annuler un devis signé dans des cas précis. C'est notamment le cas si le délai de rétractation de 14 jours n'est pas écoulé ou encore si les travaux débutent avec du retard.
Quelle est la valeur d’un devis signé ?
Le devis est un document fourni par une entreprise ou un artisan, pour détailler les tarifs relatifs à une prestation ou des équipements. Lorsqu’il est retourné signé, il prend la valeur d’un contrat. L'entreprise qui l'a édité s'engage donc à réaliser les prestations qui y sont détaillées. Le client est lui aussi engagé. Contrairement aux idées reçues, l'engagement ne débute donc pas forcément au moment du versement d'un éventuel acompte ou encore d'arrhes.
Le client peut-il annuler un devis signé ?
Il existe des cas pour lesquels il est possible d'annuler un devis signé lorsqu'on est client.
Annuler un devis signé pour cause de retard
Au bout de 30 jours de retard sur la date prévue de démarrage des travaux, le devis peut être annulé par le client. Le délai de retard à prendre en compte était autrefois de seulement 7 jours. Attention, la loi du Code de la Consommation qui prévoyait ce délai a été abrogée.
En revanche, si ce retard est causé par un cas de force majeur comme des intempéries ou une catastrophe naturelle, le devis ne peut pas être annulé. En d'autres termes, si vous souhaitez rénover votre toiture mais que l'artisan ne peut pas intervenir à cause de la pluie, ce n'est pas un motif d'annulation.
Le délai de rétractation de 14 jours après signature du devis
Quand la proposition du devis est effectuée après un démarchage à votre domicile, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Le délai est également valable, si le contrat a été signé à distance suite à un démarchage téléphonique. C'est ce que mentionne l'article L. 221-18 du Code de la Consommation. Ce cas de figure reste néanmoins assez rare dans le cadre de travaux.
Le vice de forme sur un devis
Il existe des recours judiciaires, si vous pouvez démontrer un vice de forme sur le devis. Par exemple, si les coordonnées du client ne sont pas mentionnées, le devis peut être annulé par un juge. Un arrangement à l'amiable avec l'artisan reste toujours préférable. Les démarches sont souvent longues, lorsqu'il faut faire appel à la Justice.
Les démarches pour annuler un devis signé
Pendant votre délai de rétractation, ou en cas de retard, les démarches sont simples pour annuler un devis signé. Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée à l'entreprise.
N'hésitez pas à mentionner clairement le motif d'annulation du devis. Indiquez aussi des informations comme le numéro de devis, votre identité et celle de l'entreprise. Vous devez conserver la preuve d'envoi de ce courrier, en cas de recours de la part de l'entreprise.
L'artisan peut-il annuler un devis signé ?
L'entreprise proposant le devis peut elle aussi annuler un devis signé. Ici aussi, les cas d'annulation sont assez restreints. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est essentiel pour que l’engagement soit rompu.
Annuler un devis signé en cas de force majeure
Le cas de force majeure peut être invoqué par un professionnel pour annuler un devis signé. Par exemple, si de fortes intempéries empêchent le bon déroulement des travaux, le devis peut être annulé par ses soins.
Les autres motifs de résiliation d’un devis signé
Les cas où le client ne collabore pas représentent aussi des motifs d'annulation du devis signé. Par exemple, si le client est absent, qu'il empêche l'artisan d'accéder au chantier ou réclame des prestations supplémentaires, l'engagement peut être rompu. Il est aussi important de comprendre que le devis liste précisément les prestations pour lesquelles l'artisan s'engage. Il n'est donc pas question de modifier son domaine d'intervention après signature. De même, un artisan peut décider d'annuler un devis signé si, par exemple, dans le cadre d'une installation de borne de recharge en copropriété, les locataires décident de saisir le tribunal de première instance, évoquant des motifs sérieux et légitimes pour contester l'installation. Cette démarche peut être perçue comme un manque de collaboration ou une opposition significative au projet, justifiant ainsi l'annulation du devis par l'artisan.
Pour finir, sur le devis, il y a probablement une date limite de validité de la proposition. Si le client retourne le devis signé après cette date, il ne sera pas valable.
Annuler un devis signé sans motif valable : quelles conséquences ?
Quelle que soit la partie qui décide d'annuler un devis signé sans motif valable, les conséquences sont les mêmes. Aux yeux d'un juge, cela peut constituer un motif de rupture abusive du contrat. Il sera donc possible, pour la partie qui voit le devis annulé de façon abusive, de demander des dommages et intérêts.
Lorsque l'annulation du devis sans motif valable provient du client, l'entreprise peut éventuellement conserver les arrhes ou l'acompte versé. Cela peut notamment permettre de rembourser des frais d'avance de matériel.
D'une manière générale, essayez toujours de trouver une solution à l'amiable, si le devis doit être annulé après signature. Les procédures judiciaires à engager sont souvent longues et coûteuses pour chacune des deux parties. Il existe probablement une solution qui conviendra à l'artisan et au client.