Peut-on annuler un devis signé ?

Le devis est un document fourni par une entreprise ou un artisan, pour détailler les tarifs relatifs à une prestation ou des équipements. Lorsqu’il est retourné signé, il prend la valeur d’un contrat. L'entreprise qui l'a édité s'engage donc à réaliser les prestations qui y sont détaillées. Le client est lui aussi engagé. Contrairement aux idées reçues, l'engagement ne débute donc pas forcément au moment du versement d'un éventuel acompte ou encore d'arrhes.

Il existe des cas pour lesquels il est possible d'annuler un devis signé lorsqu'on est client.

Au bout de 30 jours de retard sur la date prévue de démarrage des travaux, le devis peut être annulé par le client. Le délai de retard à prendre en compte était autrefois de seulement 7 jours. Attention, la loi du Code de la Consommation qui prévoyait ce délai a été abrogée.

En revanche, si ce retard est causé par un cas de force majeur comme des intempéries ou une catastrophe naturelle, le devis ne peut pas être annulé. En d'autres termes, si vous souhaitez rénover votre toiture mais que l'artisan ne peut pas intervenir à cause de la pluie, ce n'est pas un motif d'annulation.

Quand la proposition du devis est effectuée après un démarchage à votre domicile, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Le délai est également valable, si le contrat a été signé à distance suite à un démarchage téléphonique. C'est ce que mentionne l'article L. 221-18 du Code de la Consommation. Ce cas de figure reste néanmoins assez rare dans le cadre de travaux.

Il existe des recours judiciaires, si vous pouvez démontrer un vice de forme sur le devis. Par exemple, si les coordonnées du client ne sont pas mentionnées, le devis peut être annulé par un juge. Un arrangement à l'amiable avec l'artisan reste toujours préférable. Les démarches sont souvent longues, lorsqu'il faut faire appel à la Justice.

Pendant votre délai de rétractation, ou en cas de retard, les démarches sont simples pour annuler un devis signé. Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée à l'entreprise.

N'hésitez pas à mentionner clairement le motif d'annulation du devis. Indiquez aussi des informations comme le numéro de devis, votre identité et celle de l'entreprise. Vous devez conserver la preuve d'envoi de ce courrier, en cas de recours de la part de l'entreprise.

L'entreprise proposant le devis peut elle aussi annuler un devis signé. Ici aussi, les cas d'annulation sont assez restreints. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est essentiel pour que l’engagement soit rompu.

Le cas de force majeure peut être invoqué par un professionnel pour annuler un devis signé. Par exemple, si de fortes intempéries empêchent le bon déroulement des travaux, le devis peut être annulé par ses soins.

Les cas où le client ne collabore pas représentent aussi des motifs d'annulation du devis signé. Par exemple, si le client est absent, qu'il empêche l'artisan d'accéder au chantier ou réclame des prestations supplémentaires, l'engagement peut être rompu. Il est aussi important de comprendre que le devis liste précisément les prestations pour lesquelles l'artisan s'engage. Il n'est donc pas question de modifier son domaine d'intervention après signature. De même, un artisan peut décider d'annuler un devis signé si, par exemple, dans le cadre d'une installation de borne de recharge en copropriété, les locataires décident de saisir le tribunal de première instance, évoquant des motifs sérieux et légitimes pour contester l'installation. Cette démarche peut être perçue comme un manque de collaboration ou une opposition significative au projet, justifiant ainsi l'annulation du devis par l'artisan.

Pour finir, sur le devis, il y a probablement une date limite de validité de la proposition. Si le client retourne le devis signé après cette date, il ne sera pas valable.

Quelle que soit la partie qui décide d'annuler un devis signé sans motif valable, les conséquences sont les mêmes. Aux yeux d'un juge, cela peut constituer un motif de rupture abusive du contrat. Il sera donc possible, pour la partie qui voit le devis annulé de façon abusive, de demander des dommages et intérêts.

Lorsque l'annulation du devis sans motif valable provient du client, l'entreprise peut éventuellement conserver les arrhes ou l'acompte versé. Cela peut notamment permettre de rembourser des frais d'avance de matériel.

D'une manière générale, essayez toujours de trouver une solution à l'amiable, si le devis doit être annulé après signature. Les procédures judiciaires à engager sont souvent longues et coûteuses pour chacune des deux parties. Il existe probablement une solution qui conviendra à l'artisan et au client.