Comment faire des travaux dans les parties communes à usage privatif ?
En tant que copropriétaires, vous pouvez bénéficier de l'usage privatif de certaines parties communes. En revanche, cela ne vous donne pas toutes les autorisations quant à la gestion de cet espace. Vous devez certainement vous demander comment faire des travaux dans les parties communes à usage privatif ? La réponse est assez simple : s’il s’agit d’aménagements légers, pas besoin d’autorisation. Cependant, si vous envisagez des travaux lourds, l’autorisation de la copropriété est obligatoire puisqu’elle peut, dans certains cas, être impliquée par le financement de ces derniers. Parcourez nos conseils en rénovation pour en apprendre davantage.
Qu’entend-on par parties communes à usage privatif ?
Dans les copropriétés, les espaces sont divisés en parties communes et privatives. Les parties privatives sont réservées à l’usage exclusif du ou des habitants. Pour ce qui est des parties communes, chaque copropriétaire peut y circuler librement et leur utilisation est partagée. Par exemple, dans le cas d'une borne de recharge installée en copropriété, tous les résidents de la copropriété ont le droit de l'utiliser pour recharger leur véhicule électrique.
Les parties communes à usage privatif sont en fait un petit mélange des deux. Par nature, il s’agit d’un espace commun. La différence réside donc dans le fait qu’un seul copropriétaire (ou un groupe d’entre eux) bénéficie d’un droit de jouissance exclusif. En pratique, il s’agit principalement des parties communes attenantes à un lot de copropriété.
On peut citer :
Un balcon
Une terrasse
Un jardin (appartement au rez-de-jardin)
Des combles
Un couloir
Faut-il une autorisation de l’AG pour faire des travaux dans les parties communes à usage privatif ?
Le cas des aménagements amovibles et travaux légers
Dans le cas des parties communes à usage privatif, le copropriétaire qui bénéficie du droit de jouissance privatif est en droit d’aménager son espace comme bon lui semble, à condition de respecter les critères d’urbanisme imposés sur l’emplacement et de prendre en considération l’impact des aménagements sur les voisins. En ce sens, il est possible pour un copropriétaire de mettre en place des aménagements amovibles comme des plantes, du mobilier de jardin ou des décorations, voire de réaliser de petits travaux s’ils ne dérogent pas au règlement de la copropriété (installation d’une palissade).
En résumé, le copropriétaire peut jouir librement de son espace à condition toutefois que les aménagements :
Sont conformes à l’usage et à la destination de l’immeuble.
Ne créent aucune nuisance vis-à-vis des voisines.
Respectent les dispositions du règlement des copropriétaires.
Le cas des travaux de modification et construction
Dans le cas où des travaux importants de modification ou de construction sont envisagés, le copropriétaire ne doit en aucun cas procéder à leur réalisation sans obtenir au préalable l’autorisation de l’Assemblée générale. En effet, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété soumet à l’autorisation de l’assemblée générale "tous les travaux affectant les parties communes". En ce sens, un copropriétaire qui souhaiterait entreprendre des travaux devra impérativement proposer le projet lors d’une Assemblée générale et obtenir la majorité requise :
Si les travaux affectent les parties communes ou leur aspect extérieur (couverture de terrasse, l’installation d’une pergola, l’installation d’un abri de jardin) : autorisation de l’AG par un vote obtenu à la majorité de 25
Si les travaux modifient en profondeur les parties communes comme la création d’une véranda ou d’une terrasse : autorisation de l’AG par un vote obtenu à la majorité de l’art. 26 puis éventuellement 26-1
Qui paye les travaux sur une partie commune affectée d’un droit de jouissance privatif ?
Le fait de détenir un droit de jouissance privatif sur une partie commune ne modifie par la nature de cette dernière pour autant. Ainsi, dans la mesure où il s’agit d’une partie commune, tous les copropriétaires de l’immeuble peuvent être amenés à participer financièrement aux travaux réalisés sur cette parcelle.
Toutefois, le règlement de copropriété peut en décider autrement : s’il est inscrit au préalable que seul le copropriétaire qui jouit de cette parcelle privative de nature commune doit s’acquitter des frais de rénovation ou construction, alors les coûts de travaux demeurent à sa charge. Cela peut aussi se présenter sous la forme d’une distinction en fonction de la nature des travaux. Par exemple, on peut décider dans le règlement que les travaux d’ordre légers sont à la charge du copropriétaire qui jouit de cet espace, tandis que les travaux de gros œuvre (réfection de l’étanchéité d’une terrasse de toit) sont à la charge de tous les copropriétaires.
