Attestation de travaux effectués : c'est quoi, comment l'obtenir ?
Dans le cadre d'une rénovation énergétique, les particuliers peuvent accéder à de nombreuses aides financières. Encore faut-il connaître toutes les démarches à réaliser, pour disposer de la totalité des dispositifs disponibles. L'attestation de travaux effectués est une attestation sur l'honneur, signée par le prestataire des travaux. Elle permet par exemple d'accéder à la fameuse prime CEE proposée par les fournisseurs d'énergie. Si vous êtes à la recherche de conseils pour rénover, un zoom sur ce document est utile.
Définition de l’attestation de travaux effectués
L'attestation de travaux effectués est un document dont peut avoir besoin un particulier qui a effectué des travaux de rénovation énergétique. Cette déclaration sur l'honneur sera signée par l'entreprise qui a effectué les travaux, mais aussi par le commanditaire de ces derniers. Elle est l'occasion de faire le point sur les différentes opérations engagées par le professionnel pour améliorer les performances énergétiques du logement.
Attention, l'attestation de travaux effectués est différente de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. Celle qu'on appelle aussi DAACT est obligatoire dès lors que les travaux sont autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable.
Les documents complémentaires à l’attestation de travaux effectués
L’attestation de travaux effectués s'accompagne d'autres documents, permettant de prouver les actions menées. Le prestataire doit par exemple être en mesure de fournir les factures d'achat du matériel ainsi qu'une attestation d'installation de ces derniers.
En général, l'attestation de travaux effectués s'accompagne aussi de la facture du solde des travaux. Un document attestant de la réception des travaux peut aussi être utile pour vos différentes démarches.
À quoi sert l’attestation de travaux effectués ?
L’utilisation de l'attestation de travaux effectués est assez ciblée. Elle doit être transmise au fournisseur d’énergie auquel vous demandez la prime CEE.
Cette fameuse prime énergie est un dispositif mis en place par les fournisseurs d'énergie, pour inciter les particuliers à entamer des travaux de rénovation énergétique. Elle peut être perçue si vous entamez des travaux d'isolation thermique, si vous changez votre système de chauffage ou encore si vous installez des équipements utilisant les énergies renouvelables.
Quelle est la valeur juridique de l’attestation de travaux effectués ?
L'attestation de travaux effectués, comme toute attestation sur l'honneur, sert à déclarer de bonne foi l'existence d'une situation. Dans ce cas, il s'agit de déclarer les travaux qui ont été effectués et qui pourraient donner lieu au versement de la prime CEE. Le document n'est en aucun cas authentifié par un notaire et reste donc purement déclaratif.
Attention, en cas de fausse déclaration ou de falsification, les personnes ayant signé l'attestation de travaux effectués peuvent être poursuivies au pénal. Par exemple, une personne qui mentirait sur l'exécution de travaux pour percevoir la prime CEE peut avoir à payer une lourde amende.
Vous l'aurez compris, l'attestation de travaux effectués doit donc être remplie avec honnêteté par chacune des deux parties. En cas de manquement du prestataire à ses engagements, il s'agit aussi d'une preuve que vous pouvez présenter, pour obtenir des dommages intérêts. Par exemple, les équipements posés sont d'une qualité inférieure à celles indiquées sur ce document, vous pourrez obtenir réparation.
Qui rédige l’attestation de travaux effectués ?
La prime CEE est versée par les fournisseurs d'énergie. D'un prestataire à un autre, il est donc possible que les modalités d'obtention de cette dernière soient différentes.
La plupart du temps, l'attestation de travaux effectués est établie par le fournisseur d’énergie. Elle doit ensuite être remplie conjointement par l'entreprise ou l'artisan qui a effectué les travaux et son client. Attention, le professionnel doit nécessairement être certifié RGE. Vous pouvez les retrouver dans l'annuaire des professionnels reconnus garant de l'environnement sur le site france-renov.gouv.fr.
La plupart du temps, sa forme est assez simple à remplir, mais aussi à comprendre. Après une relecture commune du document, ce dernier est signé et envoyé au fournisseur d'énergie.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’attestation de travaux effectués ?
La plupart du temps, les informations qui figurent sur l'attestation de travaux effectués sont les suivantes :
Les coordonnées de l'entreprise ;
Les coordonnées du bénéficiaire des travaux ;
La liste détaillée des prestations et du matériel utilisé ;
Les numéros de devis ou de facture ;
La signature du prestataire et du bénéficiaire des travaux.
Une nouvelle fois, le formalisme de l'attestation de travaux effectués est décidé par le fournisseur d'énergie qui peut verser la prime CEE. N'hésitez pas à contacter celui auquel vous souhaitez faire votre demande. Il pourra vous informer sur les formalités qui vous attendent. Attention, le respect des attentes du fournisseur d'énergie est une condition essentielle pour vous permettre de percevoir la prime énergie.
