Quelle est l'obligation de rénovation énergétique pour les logements en F ou G ?

La loi de transition énergétique adoptée en 2015 prévoit des mesures imposant l'obligation de rénovation énergétique pour les logements individuels ayant une étiquette énergétique F ou G. Une rénovation énergétique incontournable car à partir de 2030, tout logement mis en vente consommant plus de 330 kW/m2/an devra faire l'objet d'une « remise à niveau thermique » si ses performances ne sont pas bonnes (avec une obligation de travaux et un bilan énergétique). Un tiers du parc de logements en France pourrait être concerné par ces nouvelles mesures.

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Rénovation énergétique : les obligations pour les logements les moins performants

La loi de rénovation énergétique (ou Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte) a eu des impacts importants pour une grande partie du parc immobilier français. Les propriétaires de logements énergivores consommant plus de 330 kW/m2/an sont tenus d'effectuer des travaux avant 2025 pour améliorer la performance énergétique globale du bâti. Ces travaux peuvent concerner la réfection des façades, des travaux d'isolation ou encore la réfection de la toiture.

L'obligation de rénovation énergétique concerne :

  • Les particuliers propriétaires d’une maison individuelle.

  • Les particuliers qui possèdent un bien dans un bâtiment collectif.

La loi de transition énergétique concerne également les copropriétés ayant un classement énergétique qui les dispensent – pour le moment - d'une obligation de travaux. Les futurs travaux de rénovation des parties communes devront améliorer l'isolation des bâtiments. Chaque nouvelle action menée devra se faire dans la poursuite d’une amélioration de la consommation d’énergie.

L'obligation de rénovation concerne les logements consommant plus de 330 kW/m²/an.

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A l’achat : un bilan énergétique obligatoire pour les propriétaires

Depuis le 1er janvier 2021, tout acheteur d'un bien immobilier ou locataire peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur si le logement ne possède pas un diagnostic de performance énergétique (DPE) correct et ainsi obtenir réparation. De plus, les annonces immobilières doivent indiquer l'étiquette énergétique du bien immobilier ainsi que l'étiquette climat (les émissions de gaz à effet de serre).

A partir de 2022, un audit énergétique sera exigé pour la vente ou la location d'un logement. Les résultats de cet audit seront visibles sur les annonces immobilières ainsi que sur les contrats de bail afin d'informer le futur locataire ou acquéreur sur les dépenses énergétiques du logement, une action qui permet de renforcer l’information et donc de conforter le futur acheteur ou locataire dans sa prise de décision.

Surtout, à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation (c’est-à-dire d’une vente). En clair, les particuliers qui n’auraient pas effectué les travaux devront cette fois obligatoirement les effectuer pour vendre. Cette obligation concernera tous les logements - maisons et appartements - consommant plus de 330 kW/m2/an.

A savoir : la durée de validité de certains diagnostics de performance énergétique (DPE) est désormais réduite. Ainsi, les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 seront valables jusqu'à fin 2022. Pour les DPE réalisés après le 1er janvier 2018, la durée de validité sera étendue jusqu'à fin 2024. Mais pour les DPE réalisés après fin 2024, la durée de validité sera limitée à 10 ans, comme cela est la règle. Le décret du 17 décembre 2020 ne modifie donc pas la durée de validité du DPE - fixée à 10 ans – mais seulement la durée de validité des DPE en cours, pour les faire correspondre avec l’entrée en vigueur du caractère opposable de ce diagnostic.

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