Obligation de rénovation énergétique : que dit la nouvelle loi pour les propriétaires d'ici 2025 ?

La loi de transition énergétique adoptée en 2015 prévoit des mesures imposant l'obligation de rénovation énergétique pour les logements individuels ayant une étiquette énergétique F ou G sur le diagnostic de performance énergétique. Les propriétaires de logements énergivores consommant plus de 330 kW/m2/an sont tenus d'effectuer des travaux avant 2025 pour améliorer la performance énergétique globale du bâti. Car dès 2025, ces passoires thermiques seront progressivement interdites à la location, avec une obligation de « remise à niveau thermique », accompagnée d'un bilan énergétique. Un tiers du parc de logements en France pourrait être concerné par ces nouvelles mesures.

Financez votre rénovation énergétique avec la prime énergie

Rénover énergétiquement votre logement, c’est limiter les pertes thermiques, réduire votre facture de chauffage et votre empreinte environnementale.

  • Jusqu’à 75 % d’économies d’énergie

  • Votre rénovation énergétique prise en charge jusqu’à 90 %

  • Des bonus jusqu’à 1 500 € pour les travaux sur logements énergivores

Instantané, gratuit et sans engagement.

Rénovation énergétique : la nouvelle loi pour les propriétaires d'ici 2025

La nouvelle loi pour les propriétaires issue du projet de loi "Climat et Résilience" prévoit une interdiction de mise en location progressive des logements énergivores, classés de E à G sur le diagnostic de performance énergétique.

La loi de rénovation énergétique (ou Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte) a eu des impacts importants pour une grande partie du parc immobilier français. Les propriétaires de logements énergivores consommant plus de 330 kW/m2/an sont tenus d'effectuer des travaux avant 2025 pour améliorer la performance énergétique globale du bâti. Ces travaux peuvent concerner la réfection des façades, des travaux d'isolation ou encore la réfection de la toiture.

L'obligation de rénovation énergétique concerne :

  • Les particuliers propriétaires d’une maison individuelle.

  • Les particuliers qui possèdent un bien dans un bâtiment collectif.

La loi de transition énergétique concerne également les copropriétés ayant un classement énergétique qui les dispensent – pour le moment - d'une obligation de travaux. Les futurs travaux de rénovation des parties communes devront améliorer l'isolation des bâtiments. Chaque nouvelle action menée devra se faire dans la poursuite d’une amélioration de la consommation d’énergie.

Quel calendrier la nouvelle loi pour les propriétaires prévoit ?

La rénovation énergétique de l'ensemble du parc français ne se fera pas du jour au lendemain. Ainsi, la loi Climat et Résilience prévoit un calendrier d’interdiction progressif d'interdiction des passoires énergétiques, en quatre années clés : 2022, 2023 et 2025.

  • Dès 2022, l'audit énergétique est rendu obligatoire à la vente d'un logement, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE) déjà obligatoire.

  • A partir de 2023, le propriétaire d'une passoire thermique (logement classé F ou G sur le diagnostic de performance énergétique) ne pourra plus augmenter le loyer entre deux locations. Pour se faire, il sera obligé de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

  • Dès 2025, l'interdiction progressive de la mise en location des logements les plus énergivores commencera. Avant ces dates, les propriétaires devront avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique pour sortir des classes énergivores du DPE dans le but de mettre leur bien en location.

    • En 2025, les logements classés G sur le DPE seront interdits de mise en location,

    • En 2028, l'interdiction de mise en location sera élargie aux logements classés F sur le DPE,

    • En 2034, l'interdiction de mise en location sera élargie aux logements classés E sur le DPE.

D'ici 2034, l'obligation de rénovation énergétique concernera tous les logements classés de E à G sur le DPE.

Chiffrez votre rénovation énergétique, estimez vos aides

Instantané, gratuit et sans engagement

A l’achat : un bilan énergétique obligatoire pour les propriétaires depuis 2022

  • Depuis le 1er janvier 2021, tout acheteur d'un bien immobilier ou locataire peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur si le logement ne possède pas un diagnostic de performance énergétique (DPE) correct et ainsi obtenir réparation. De plus, les annonces immobilières doivent indiquer l'étiquette énergétique du bien immobilier ainsi que l'étiquette climat (les émissions de gaz à effet de serre).

  • Depuis le 1er janvier 2022, un audit énergétique est exigé pour la vente ou la location d'un logement. Les résultats de cet audit sont visibles sur les annonces immobilières ainsi que sur les contrats de bail afin d'informer le futur locataire ou acquéreur sur les dépenses énergétiques du logement, une action qui permet de renforcer l’information et donc de conforter le futur acheteur ou locataire dans sa prise de décision.

  • Surtout, à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation (c’est-à-dire d’une vente). En clair, les particuliers qui n’auraient pas effectué les travaux devront cette fois obligatoirement les effectuer pour vendre. Cette obligation concernera tous les logements - maisons et appartements - consommant plus de 330 kW/m2/an.

A savoir : la durée de validité de certains diagnostics de performance énergétique (DPE) est désormais réduite. Ainsi, les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 seront valables jusqu'à fin 2022. Pour les DPE réalisés après le 1er janvier 2018, la durée de validité sera étendue jusqu'à fin 2024. Mais pour les DPE réalisés après fin 2024, la durée de validité sera limitée à 10 ans, comme cela est la règle. Le décret du 17 décembre 2020 ne modifie donc pas la durée de validité du DPE - fixée à 10 ans – mais seulement la durée de validité des DPE en cours, pour les faire correspondre avec l’entrée en vigueur du caractère opposable de ce diagnostic.