Qui est Mon Accompagnateur Rénov ?
Mon Accompagnateur Rénov agit en quelques sortes comme un chef de projet, un opérateur orchestrant l’ensemble de la chaîne des travaux de rénovation énergétique, depuis la conception du projet (diagnostic et priorisation, choix des artisans et des équipements, etc.) au suivi post-travaux et à la complétion du carnet d’information du logement (au sens de l’article L.126-35-2 du code de la construction et de l’habitation). Quelles sont les compétences, les certifications et les objectifs de cet opérateur conseil désigné dans le cadre de France Rénov ? Vue d’ensemble.
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Qui peut prétendre à une certification d’accompagnateur Rénov ?
Comme stipulé dans le décret paru le 22 juillet 2022, les personnes suivantes peuvent devenir accompagnateur Rénov.
Les professionnels titulaires d’une certification RGE offre globale ou d'une qualification d’auditeur énergétique attribuée par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation).
Les professionnels titulaires de la qualité d'architecte ou de maître d’œuvre,
Les sociétés ayant la qualité de tiers-financement,
Les opérateurs travaillant en guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre du dispositif France Rénov.
Toute société ayant contractualisé avec une collectivité pour assurer ce rôle d’accompagnateur,
Les organismes agréés par l’Agence Nationale de l’Habitat au titre de l’article L.365-3 du CCH
Les structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée prévue au L.303-1 du code de la construction de l'habitation ou d'un programme d'intérêt général défini au R327-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les collectivités territoriales et leurs groupements
Attention : si Mon Accompagnateur Rénov doit détenir le savoir-faire nécessaire à la compréhension et à la réalisation des travaux de rénovation, celui-ci n’a pas légalement le droit de prendre part au projet de réhabilitation énergétique.
Objectif ? Conserver une neutralité parfaite et donc une qualité de conseil propice à une conception rationnelle du chantier (équipements, scénarios, entreprises proposées, etc.). Un professionnel RGE certifié rénovation globale ne pourra donc pas proposer à la fois une prestation travaux et une prestation accompagnement sur le même chantier.
A contrario, il existe des cas dans lesquels il n’est pas possible de devenir accompagnateur Rénov. Ces cas sont prévus par l’article L. 232-3, à savoir les personnes placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire ou définitivement condamnées pour un fait relatif au code du commerce.
Il n’est pas possible de sous-traiter une prestation d’accompagnement rénov, sauf dans les cas prévus par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’énergie.
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Savoir-faire administratif, technique et financier, les compétences de Mon Accompagnateur Rénov
Fournir un accompagnement à 360° aux particuliers dans le cadre de leurs ambitieux projets de rénovation est d’un enjeu crucial dans la lutte contre la précarité énergétique et pour la transition énergétique. C’est pourquoi le rôle de Mon Accompagnateur Rénov est fortement encadré, notamment en matière de compétences professionnelles. Celles-ci sont d’ailleurs mentionnées dans un arrêté signé par le Ministère de l’Ecologie et du Logement.
Un savoir-faire théorique et technique lié aux travaux de rénovation énergétique
Un bon accompagnateur Rénov tel qu’indiqué par le décret susmentionné doit tout savoir des étapes de réalisation d’un projet de rénovation énergétique et de la façon d’intégrer les contraintes techniques du logement à un projet personnalisé. Il doit également disposer des connaissances suffisantes sur les types d’isolation, de ventilation, de chauffage éco-responsable et des possibilités de pilotage et de programmation énergétique.
Enfin, l’accompagnateur Rénov doit également être :
Pédagogue, en mesure d'expliquer et de guider au mieux tous types de porteurs de projets. Il sait également identifier rapidement les ménages éligibles à une prestation d’accompagnement obligatoire.
Diagnostiqueur, capable de détecter les situations d’insalubrité ou de perte d’autonomie relative à une maison ou à un appartement et en mesure de les signaler aux organismes référents. L’opérateur doit également être en mesure d’analyser un rapport d’audit énergétique.
Analyste financier, en mesure d’analyser la situation financière du demandeur, ses capacités de financement et de remboursement et son éligibilité aux aides financières telles que MaPrimeRénov’ ou la prime CEE. L’accompagnateur Rénov détient effectivement un vrai rôle de conseiller financier, intégrant même le montage et le suivi de dossiers de prêts.
Les compétences de Mon Accompagnateur Rénov s’apprécient également dans sa connaissance des règles et procédures d’urbanisme (déclarations de travaux, permis de construire), des démarches numériques nécessaires à l’attribution d’aides financières.
Quelle est la procédure pour devenir accompagnateur Rénov ?
Confier votre projet de rénovation énergétique dans son ensemble à un opérateur demande un certain niveau de confiance, qu’il est parfois difficile d’obtenir. Sachez que pour devenir accompagnateur Rénov et pour renouveler son agrément, l’opérateur est tenu de déposer un dossier après de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). L'Anah accorde alors l’agrément par décision expresse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier, et pour une durée de 5 ans renouvelables.
Ce dossier comprend généralement les pièces justificatives suivantes :
Un document attestant du statut du demandeur (architecte, professionnel certifié, etc.)
Un justificatif de compétences précisant les formations suivies, en cours de formation ou à suivre pendant la durée du mandat
Un justificatif attestant d’un niveau d’activité ou d’engagement régulier en matière de rénovation énergétique ou toute activité liée et ciblée
Une déclaration attestant du périmètre d’intervention de l’opérateur. Des justificatifs complémentaires peuvent être joints au dossier dans le cas où celui-ci est autorisé à intervenir au niveau départemental, régional ou national.
Un document financier prouvant la solvabilité du demandeur (comptes financiers, budget prévisionnel)
Une attestation de neutralité, déterminante pour remplir la condition d’indépendance inhérente au statut de l’accompagnateur Rénov.
Une preuve de non-condamnation judiciaire
Sachez que l’ensemble des opérateurs agréés sont tenus de transmettre un justificatif annuel à l’Anah, attestant du respect des conditions d’indépendance mentionnées. Vous avez donc l’assurance d’une prestation qualitative et non intéressée.
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