Décret tertiaire : en 2022, répondre aux objectifs climatiques par la rénovation énergétique

La rénovation énergétique constitue en 2022 une problématique phare en matière de réduction de gaz à effet de serre et d’impact carbone. À l’instar des particuliers, les professionnels se doivent, eux aussi, d’entamer une démarche d’amélioration continue de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments, pour espérer répondre au moins en partie aux objectifs climatiques actuels. En matière de rénovation énergétique 2022, le décret tertiaire est l’un des textes incontournables. Le dispositif Eco-Energie Tertiaire impose effectivement aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de diminuer leurs consommations énergétiques par palier et d’en référer à l’ADEME.

Bâtiment entreprise

Bâtiments décret tertiaire

Quels bâtiments sont concernés par le décret Éco Énergie Tertiaire ? À travers ces articles, vous allez découvrir quelles sont les activités tertiaires concernées et les cas particuliers d'assujettissement à ce décret. Suivez notre guide complet pour plus des détails !

Bâtiments éligibles décret tertiaire

Responsabilité décret tertiaire

Qui porte la responsabilité du décret tertiaire ? Le locataire, le propriétaire ou une tierce personne ? Selon la situation, les responsables seront différents. Dans notre guide dédié, vous trouvez tous les détails sur le sujet.

Responsabilité décret tertiaire

Quelles sont les origines du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire a été publié dans le cadre de la mise en application de l’article 175 de la loi ÉLAN, datant du 23 novembre 2018 (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cet article met en évidence toute l’urgence de réaliser des actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires en France. Il est également spécifié une obligation de réduction de ces consommations, d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport aux niveaux de 2010.

Le décret tertiaire, paru le 23 juillet 2019, constitue le texte d’application de cette loi, dessinant les contours réels de cette obligation d’économies d’énergie. Rappelons que cette obligation de rénovation énergétique en bâtiment tertiaire avait déjà été envisagée en 2010 dans le cadre de la loi Grenelle II. Plus de dix ans plus tard et des enjeux climatiques toujours plus élevés, ces mêmes ambitions se confirment.

Initialement prévu pour entrer en application au 30 septembre 2021, le dispositif éco-énergie tertiaire a été reporté et sera officiellement en vigueur au 30 septembre 2022.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Quels bâtiments tertiaires sont concernés ?

Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments tertiaires, dont la surface de plancher (SDP) est supérieure ou égale à 1 000 m². Il peut s’agir de bâtiments hébergeant des activités tertiaires publiques ou privées, et même de locaux vacants, s’ils sont en cours de restructuration. Ainsi, si vous êtes locataire ou propriétaire de locaux tertiaires selon cette configuration, vous êtes éligible.

Attention : les immeubles ayant été construits après la loi ELAN de 2018 ou encore les bâtiments dont le permis de construire est “précaire” n’entrent pas dans le champ d’application du décret tertiaire.

Quelles sont les obligations liées au décret tertiaire ?

Les professionnels assujettis au décret tertiaire doivent répondre aux obligations suivantes :

Réductions de consommations énergétiques de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence (2010, ou autre en fonction du contexte particulier de chaque bâtiment). L’obligation peut également être remplie en valeur absolue en kWh/m²/an, en fonction de la typologie du bâtiment.

Mais alors, comment faire ?

Il s’agit d’abaisser progressivement le niveau de consommation énergétique final (Crelat) en concevant une réelle stratégie d’efficacité énergétique sur le long terme. Cette stratégie inclut non seulement la réalisation de travaux de rénovation énergétique mais aussi la sensibilisation des collaborateurs autour de comportements plus économes, la mise en place de maintenance préventive ou l’installation de dispositifs de monitoring et de contrôle.

Suivi des consommations : la plateforme OPERAT

L’autre obligation des professionnels concernés est de transmettre les données relatives à leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT (Plateforme observatoire de la performance énergétique, gérée par l’ADEME). Accessible au grand public ainsi qu’aux assujettis, OPERAT permet de suivre l’évolution de sa consommation énergétique chaque année. Il s'agit d’un outil de mobilisation et de comparaison de toute la filière tertiaire.

Ainsi avant le 30 septembre 2022, les professionnels concernés par l’obligation devront déclarer les consommations propres à leur année de référence ainsi que celles de l’année précédente. Le respect de cette obligation permet au professionnel d’obtenir une attestation règlementaire, valable 1 an.