Audit énergétique obligatoire réglementaire en 2023 : ce que dit la loi

Amené dans le cadre de la loi Climat et Résilience, un audit énergétique réglementaire est rendu progressivement obligatoire à la vente des logements passoires thermiques classés D, E, F et G sur le diagnostic de performance énergétique. Dans un premier temps prévue à partir du 1er septembre 2022, l'obligation d'audit énergétique a été repoussée au 1er avril 2023, d'après un décret et un arrêté au Journal officiel datant du 11 août 2022. Un audit énergétique réglementaire obligatoire devra être réalisé avant la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Il proposera les travaux de rénovation énergétique à mener pour améliorer l'efficacité énergétique du logement. Notez que les travaux préconisés, eux, ne sont pas rendus obligatoires pour conclure la vente.

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DPE et audit énergétique vous guident dans les meilleurs scénarios de rénovation de votre habitation. Voici 3 bonnes raisons pour effectuer un des travaux de rénovation dans votre logement :

  • Valoriser votre bien, vous pourrez le vendre plus facilement s’il est déjà rénové

  • Louer votre bien, à partir du 1er janvier 2023 la location des logements énergivores sera interdite

  • Réaliser des économies et gagner en confort dans votre logement

L’audit énergétique obligatoire en 2023 : pour qui et pourquoi ?

L’article 40 de la loi Climat et Résilience parue le 24 août 2021 instaure – entre autres – un audit énergétique obligatoire dans le cadre de la mise en vente d’un logement énergivore, c’est-à-dire classé F ou G (au sens du nouveau DPE datant de 2021) et qualifié de passoire thermique. La synthèse de l’audit devra être communiquée à tous les potentiels acquéreurs lors de la première visite immobilière.

Au 1er avril 2023, l'audit énergétique réglementaire sera obligatoire pour les logements passoires thermiques classés F ou G sur le DPE, dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé depuis le 1er septembre 2022, selon un décret officiel daté du 9 août 2022. Cette obligation sera progressivement élargie aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

Cette obligation vise pour l’instant les maisons individuelles et les bâtiments dont les lots sont en monopropriété, en métropole. Les copropriétés sont pour l’heure exemptées d’obligation d’audit. Rappelons que celles-ci ont tout de même dû effectuer leur audit énergétique de façon obligatoire entre 2012 et 2016, lorsqu’elles détenaient plus de 50 lots.

Notons que cette obligation coïncide à peu de choses près avec le lancement d’une nouvelle version du DPE (Diagnostic de Performances Energétiques) ainsi qu’avec le gel des loyers dans les passoires thermiques (début 2023) et tout un panel d’autres mesures permettant de protéger l’environnement, comme celles mentionnées sur le site du gouvernement.

Un logement passoire thermique, qu’est-ce que c’est ?

Le nom est relativement évocateur. Un logement “passoire thermique” est un logement comportant des déperditions thermiques trop importantes à plusieurs endroits de l’édifice (murs, toiture, planchers, fenêtres…). Du fait d’une isolation mauvaise ou inexistante et d’installations de chauffage/ventilation trop énergivores, le confort thermique du logement est moindre. Aussi, les surconsommations énergétiques sont à l’origine d’une forte pollution atmosphérique et de charges mensuelles souvent démesurées.

Les logements énergivores, classés de F à G sur le DPE, représentent près de 17% du parc résidentiel français.

Pourquoi mener un audit énergétique ?

L’audit obligatoire sert avant tout à informer les futurs occupants sur le coût d’usage réel du bien immobilier sur lequel ils souhaitent se positionner et sur la teneur des améliorations énergétiques à y mener pour le rendre moins énergivore. Par ce biais, l’objectif est bien évidemment d’inciter les propriétaires (anciens ou nouveaux) à engager des travaux de réfection cohérents avec le profil énergétique de leur bien.

Les passoires thermiques fortement émettrices de particules entretiennent la précarité énergétique et sont encore trop nombreux : près de 38 % des biens soumis à une transaction immobilière au cours de l’année. En France, ces biens représentent 1 logement sur 6, soit 4,8 millions de logements environ.

Réduire drastiquement leur nombre d’ici aux prochaines années est donc essentiel pour atteindre l’objectif national d’un parc bas carbone en 2050…

L’objectif du gouvernement est de supprimer les logements énergivores du parc résidentiel français d’ici 2050.

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Que retrouve-t-on dans l’audit énergétique réglementaire ?

Audit énergétique obligatoire en 2022

En 2023, l’audit énergétique réglementaire et obligatoire devra contenir les éléments suivants :

  • Performance du bâtiment avant travaux (on se base sur le calcul du DPE)

  • Consommation moyenne d’énergie primaire et d’énergie finale après travaux

  • Taux d’émission de gaz à effet de serre (GES)

  • Estimation des économies d’énergie et de GES après travaux

  • Classement de performance du logement

  • Estimation de l’impact des travaux sur la facture énergétique

  • Préconisations d’amélioration de la performance énergétique. Chaque proposition doit aussi être accompagnée d’un chiffrage travaux ainsi que d’informations sur les aides financières mobilisables, pour permettre au ménage réalisant les travaux de se projeter.

L’audit énergétique obligatoire préconise généralement trois scénarios : l’un permettant d’atteindre une étiquette énergie B (au sens du DPE). Un second vise l’étiquette énergie C. Un dernier, bien moins coûteux, vise le E (équivalent à moins de 331 kWh/m²/an). Quoi qu’il en soit, les préconisations de travaux devront porter sur les postes de travaux suivants : l’isolation du bâtiment (murs, toiture, planchers bas et hauts, fenêtres…), sur l’évolution du système de chauffage, d’ECS et/ou du système de ventilation.

Attention : Selon le calendrier du gouvernement, l’obligation sera élargie aux logements classés E d’ici à 2025 et les logements D en 2034.

Autant donc prendre les devants en visant dès maintenant une performance énergétique supérieure ! D’ici 2028, la législation se durcira encore davantage en obligeant tous les propriétaires de passoires thermiques à effectuer des travaux de rénovation sur leur bâtiment…

Des dérogations existent…

Tout comme pour l’obligation de performance énergétique imposée aux bâtiments tertiaires, il existe des dérogations quant à l’implémentation de l’un des scénarios proposés par l’audit. C’est le cas lorsque la rentabilité serait non suffisante du fait de coûts initiaux trop importants, en cas de contraintes architecturales liées à un bâtiment classé ou encore de contraintes liées aux règles d’urbanisme régissant la parcelle.

Quelles aides pour financer son audit énergétique ?

L’audit énergétique a un coût : entre 500 et 1 000 € en moyenne selon la nature du logement et sa superficie. Heureusement, des aides financières existent pour vous permettre de réduire ce coût.

C’est le cas de MaPrimeRénov’, qui indemnise à la fois les travaux de rénovation énergétique et la prestation d’audit. Le montant forfaitaire évolue en fonction du barème de revenu du ménage :

  • 300 € pour les ménages intermédiaires (au sens des plafonds fixés par l’Anah)

  • 400 € pour les ménages modestes

  • 500 € pour les ménages très modestes

Un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) de 500 à 1 500 € peut aussi vous être versé en permettant à votre bien d’atteindre l’étiquette énergie B.

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