HEERO est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 18 boulevard Malesherbes 75 008 Paris, immatriculée sous le numéro 908 225 014 RCS Paris, au capital de 1 218 900 euros (ci-après « HEERO »).
DEFINITIONS
Accompagnement(s) : désigne(nt) le(s) Accompagnement(s) proposé(s) par HEERO à un Client dans le cadre des CGV, à savoir l’Accompagnement Prime CEE, l’Accompagnement MaPrimeRénov’ et l’Accompagnement Prêt Travaux tel(s) que décrit(s) à l’article 3.3 à 3.5 des présentes CGV.
ANAH : désigne l’Agence Nationale de l’Habitat, entité qui gère le dispositif MaPrimeRénov’ et en charge de la validation de ces dossiers.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente du Service Heero.
Client : désigne les personnes physiques ainsi que certaines personnes morales non professionnelles, telles que les sociétés civiles immobilières ou les syndicats de copropriétés, qui ont souscrit au Service Heero en acceptant les présentes CGV.
Date d’acceptation du devis : désigne la date de la signature du devis, du bon de commande signé relatif aux travaux ou la date de versement d’un acompte par le Client.
Dispositif CEE : désigne l’ensemble du cadre légal et réglementaire des certificats d’économies d’énergie (CEE), comprenant notamment les fiches d’opérations standardisées et les Chartes Coup de Pouce relatives aux Travaux signées par les Obligés partenaires de HEERO, dont les critères techniques d’éligibilité sont indiqués sur le site du Ministère de la Transition énergétique : https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie.
Dispositif MaPrimeRénov’ : désigne l’ensemble du cadre légal et réglementaire du programme MaPrimeRénov’.
Dossier : désigne le dossier du Client relatif à la demande de Prime (CEE seul ou CEE et MaPrimeRénov’) pour des Travaux d’un Client comprenant les pièces requises par le Dispositif CEE et l’ANAH. ou relatif à la demande d’une offre de Prêt travaux.
Espace partenaire : désigne l’espace dédié au Partenaire sur le Site accessible avec son identifiant correspondant à son adresse mail et son mot de passe.
Espace personnel : désigne l’espace dédié du Client sur le Site accessible avec son identifiant correspondant à son adresse mail et son mot de passe.
Etablissement de crédit : désigne un établissement de crédit ou une société de financement au sens du Code monétaire et financier avec lequel/laquelle HEERO interagit afin de formaliser une opération de crédit avec un Client en sa qualité d’intermédiaire mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
MaPrimeRénov’ : désigne l’aide financière du programme MaPrimeRenov’ reversée par l’ANAH détaillée sur www.maprimerenov.gouv.fr.
Obligé : désigne au sens de la réglementation du Dispositif CEE la personne morale ayant un rôle actif et incitatif auprès du Client dans la réalisation de ses Travaux à travers le versement d’une Prime CEE.
Outil : désigne tout outil numérique mis à disposition par HEERO tel que défini à l’article 3.2 des présentes CGV.
Partie(s) : désigne individuellement, HEERO ou le Client, ou conjointement HEERO et le Client.
Partenaire : désigne toute entreprise, pourvue ou non de la personnalité morale (telle que : entreprise individuelle, société, profession libérale, indépendant, auto-entrepreneur) établie en France, professionnel du bâtiment ou de l’immobilier, agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, partenaire de HEERO, qui propose à son client le Service Heero, et ayant souscrit au Service Partenaire Heero en acceptant les CGV partenaires.
Prêt travaux : désigne le financement que le Client peut souscrire auprès d’un Etablissement de crédit dans le cadre d’un Accompagnement offre de prêt travaux.
Prime CEE : désigne la contribution financière sous forme d’une prime et dont le versement est proposé au Client par l’Obligé afin de l’inciter à réaliser des Travaux dans le cadre du Dispositif CEE.
Prime énergie : désigne indifféremment une aide financière versée au Client dans le cadre de ses Travaux, pouvant être versée dans le cadre du Dispositif CEE, ainsi que, le cas échéant, du Dispositif MaPrimeRénov’.
Professionnel : désigne tout professionnel de la rénovation énergétique allant ou ayant réalisé les Travaux d’un Client. Il peut être également le Partenaire.
Service Heero : désigne le service en vigueur au jour des présentes CGV, composé de(s) Accompagnement(s) proposé(s) par HEERO à un Client tels que décrit(s) à l’article 3 des présentes CGV.
Site : désigne le site www.heero.fr
Travaux : désignent les travaux de rénovation énergétique pour lesquels le Client souhaite bénéficier du Dispositif CEE, ainsi que, le cas échéant, du Dispositif MaPrimeRénov’, ou d’une offre de Prêt travaux.
OBJET
HEERO accompagne les Clients propriétaires et locataires pour l’obtention du financement de leurs projets de rénovation énergétique : CEE, MaPrimeRenov’, offre de Prêt travaux. De la simulation de financement en ligne jusqu’à l’obtention des financements, l’équipe HEERO accompagne les Clients dans les conditions prévues par les présentes CGV.
HEERO est en partenariat avec plusieurs énergéticiens obligés, établissements bancaires et professionnels experts des travaux et de l’immobilier.
Heero intervient :
en matière d’Accompagnement Prime CEE, en qualité de mandataire d’un Obligé, au nom et pour le compte duquel HEERO effectue le contrôle du Dossier de demande de Prime CEE, ou en qualité d’apporteur d’affaires au profit d’un Obligé qui effectue directement le contrôle du Dossier ;
pour certains types de travaux, en matière d’Accompagnement MaPrimeRénov, en qualité de mandataire MaPrimeRénov' enregistré auprès de l'ANAH sous le numéro d’immatriculation 908225014_DL ;
en matière d’Accompagnement Prêt travaux, en qualité d'intermédiaire mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23007502 ;
2.1 Objet des Conditions Générales de Vente du Service Heero
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables au Service Heero.
L’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV est un préalable indispensable pour bénéficier du Service Heero. Cette acceptation se matérialise lorsque le Client coche la case prévue à cet effet à l’occasion de la création de son Espace personnel.
Le Client reconnait explicitement avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à leur acceptation, CGV qui lui sont ensuite adressées par mail.
En cas de non-respect des termes des CGV, HEERO se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.
2.2 Caractéristiques des Accompagnements du Service Heero
Dans le cadre du Service Heero, HEERO fournit au Client plusieurs types d’Accompagnements afin de financer son projet de rénovation énergétique :
un Accompagnement pour l’obtention de CEE via l’engagement d’un Obligé à verser une Prime CEE ; ainsi que, le cas échéant ;
pour certains types de travaux, un Accompagnement MaPrimeRénov’ en tant que mandataire administratif pour l’obtention de la prime versée par l’ANAH tel que prévu par le Dispositif MaPrimeRénov’, qui peut s’ajouter à l’Accompagnement Prime CEE ; et/ou
un Accompagnement pour l’obtention d’une offre de Prêt travaux en tant qu’intermédiaire mandataire non-exclusif en opérations de banque et en services de paiement.
Le Client dispose ainsi de la possibilité de disposer de Accompagnements suivants :
Accompagnement Prime CEE
Ou
Accompagnement Prime CEE et Accompagnement MaPrimeRénov’
Ou
Accompagnement Prime CEE et Accompagnement Prêt travaux
Ou
Accompagnement Prime CEE et Accompagnement MaPrimeRénov’ et Accompagnement Prêt Travaux
Ou
Accompagnement Prêt Travaux
ACCOMPAGNEMENTS
3.1 Modalités d’accès aux Accompagnements
Pour bénéficier du Service, le Client a deux possibilités :
Faire une demande directement via le Site, en acceptant expressément d’être contacté aux dates et créneaux horaires choisis par un conseiller HEERO, qui pourra également effectuer une déclaration pour le Client.
Avoir demandé à bénéficier du Service auprès d’un Partenaire Heero. Dans ce cas, plusieurs modalités de parcours de demande de financement sont possibles, soit :
Via une page de redirection vers le parcours de demande du Site ;
Via un lien de prise de rendez-vous transmis par le Partenaire permettant au Client de choisir la date et l’horaire de son choix pour être rappelé par un conseiller Heero qui pourra effectuer une déclaration pour le Client ;
Via une déclaration faite par le Partenaire depuis son Espace partenaire pour le Client.
Quel que soit le mode d’accès, un mail de demande de confirmation est adressé au Client et un Espace personnel est créé par le Client ayant vocation à contenir les courriers adressés par Heero et les documents le concernant. A cette occasion, le Client accepte les Conditions générales d’utilisation du Site, la collecte de ses données à caractère personnel ainsi que les présentes CGV. Le Client reçoit également un mail contenant les CGV. La création de l’Espace personnel par le Client et son acceptation des Conditions générales d’utilisation du Site, de la collecte de ses données à caractère personnel ainsi que des CGV conditionnent l’accès à l’Accompagnement Prime CEE, l’Accompagnement MaPrimeRénov’ et l’Accompagnement Prêt Travaux.
3.2 Outils
En amont des Accompagnements proposés par Heero, le Client a la possibilité d’avoir accès à :
un Calculateur de primes ;
un Accompagnement téléphonique.
3.2.1 Calculateur de primes
HEERO fournit sur le Site un Calculateur de primes permettant au Client d’estimer, selon les Travaux envisagés et une fois l’ensemble des informations dûment complétées :
La ou les Prime(s) énergie dont le Client pourrait bénéficier ainsi que leurs montants estimatifs ;
Les mensualités possibles dans le cadre d’un Prêt travaux ;
La ou les Accompagnement(s) disponibles pour les Travaux envisagés.
S’agissant des Primes énergie, le résultat de la ou les Prime(s) énergie dont le Client pourrait bénéficier ainsi que leur montant tels qu’annoncé sur le Site au terme de l’utilisation du Calculateur de primes constituent des simulations données à titre indicatif et provisoire, estimées par Heero à partir des conditions du Dispositif CEE et du Dispositif MaPrimeRénov’ en vigueur et des informations renseignées par le Client au jour de l’utilisation du Calculateur de primes.
L’acceptation finale des demandes de Primes énergie et leurs montants définitifs restent soumis à la décision des organismes les délivrant (l’Obligé partenaire pour la Prime CEE et l’ANAH pour MaPrimeRénov’).
Les résultats de l’utilisation du Calculateur de primes pour le Prêt travaux sont eux aussi communiqués à titre purement indicatif. L’octroi du Prêt travaux relève exclusivement de la relation entre le Client et l’Etablissement de crédit. En conséquence, la pertinence de données de crédit s’apprécie individuellement par l’Etablissement de crédit, au regard de chaque situation particulière du Client, notamment de son profil, de sa solvabilité et de la nature de son projet de financement
3.2.2 Accompagnement téléphonique
L’Accompagnement téléphonique se fait suite à la prise d’un rendez-vous du Client avec un conseiller Heero sur le Site, directement ou après avoir reçu du Partenaire une page de redirection vers le parcours de demande, ou via un lien de prise de rendez-vous transmis à Heero par un Partenaire. Dans tous les cas, le Client aura indiqué le jour et l’horaire auquel il souhaite être appelé.
Cet accompagnement consiste à fournir au Client les informations sur l’Accompagnement Prime CEE ainsi que le cas échéant sur l’Accompagnement MaPrimeRénov’ et/ou l’Accompagnement Offre de Prêt travaux proposés par Heero.
Sur la base des informations transmises lors de l’utilisation du Calculateur de primes et lors du rendez-vous téléphonique avec le Client ainsi qu’éventuellement par le Partenaire, HEERO :
Fera ses meilleurs efforts pour répondre au Client sur des questions relatives à ses Travaux, aux Primes énergie, au Prêt travaux et aux conditions et modalités à respecter pour en bénéficier au regard des réglementations en vigueur, à savoir du Dispositif CEE et du Dispositif MaPrimeRénov’ pour les Primes énergie ;
Proposera au Client, selon l’éligibilité de ses Travaux estimée sur la base des réglementations en vigueur, notamment des Dispositifs CEE et du Dispositif MaPrimeRénov’ pour les Primes énergie, et selon les conditions d’accès aux Accompagnements, de bénéficier des Accompagnements. L’appréciation définitive de l’éligibilité du Dossier relève exclusivement de l’Obligé partenaire pour la Prime CEE, de l’ANAH pour la MaPrimeRénov’ et de l’Etablissement de crédit pour le Prêt travaux.
Si le rendez-vous téléphonique n’est pas honoré par le Client lors de la première tentative d’appel, HEERO effectuera une deuxième tentative dans les dix minutes qui suit l’horaire choisi par le Client. Si cette deuxième tentative est infructueuse, HEERO enverra un mail au Client l’invitant à prendre un nouveau rendez-vous et aucune autre relance ne sera effectuée.
3.3 Accompagnement Prime CEE
3.3.1 Accès à l’Accompagnement Prime CEE
Un e-mail d’incitation est envoyé au Client soit à l’issue de la création de son Espace personnel et de l’acceptation par le Client des Conditions générales d’utilisation du Site, de la collecte de ses données à caractère personnel ainsi que des présentes CGV, soit à l’issue de la déclaration faite par le Partenaire depuis son Espace Partenaire pour le Client (dans cette hypothèse, l’e-mail rappelle que l’accès à l’Accompagnement Prime CEE est notamment soumis à la création par le Client de son Espace personnel et de l’acceptation par le Client des Conditions générales d’utilisation du Site, de la collecte de ses données à caractère personnel ainsi que des CGV). Cet e-mail contient une copie des CGV, les principales conditions d’éligibilité à la Prime CEE ainsi qu’un cadre de contribution.
Le cadre de contribution formalise le rôle actif et incitatif de l’Obligé au sens du Dispositif CEE et l’engagement de l’Obligé à verser une Prime CEE d’un montant prévisionnel, sous réserve de la conformité du Dossier du Client avec la réglementation du Dispositif CEE en vigueur, notamment du respect des conditions d’éligibilité.
Le consentement du Client à l’Accompagnement Prime CEE se matérialise ensuite par l’envoi à HEERO d’un devis relatif aux Travaux pour lesquels le Client souhaite bénéficier d’une Prime CEE, exclusivement via son Espace personnel.
L’Accompagnement CEE débute lors de la réception par Heero du devis du Client pour les Travaux.
3.3.2 Conditions d’éligibilité à la Prime CEE
Les Conditions d’éligibilité à la Prime CEE sont celles prévues par le Dispositif CEE, telles que détaillées notamment sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie. A titre d’information, figurent notamment parmi ces conditions, au jour des présentes CGV, les conditions générales suivantes :
le Client doit notamment :
Posséder une adresse mail valide et accessible par le Client lui-même ;
Avoir renseigné ou validé ses nom, prénom et adresse des travaux avec exactitude ;
Être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ou locataire ou occupant à titre gratuit du logement où les Travaux sont réalisés ;
Être la personne qui paye les Travaux ;
Avoir transmis un devis
Respecter les conditions d’éligibilité de chaque Prime CEE selon les Travaux qu’il fait réaliser.
Le logement du Client doit être à usage résidentiel depuis plus de deux ans et être situé en France.
Le matériel, les équipements et les Travaux doivent :
Être fournis, installés et réalisés par un même Professionnel et donner lieu à l'établissement d’une facture ;
Respecter des critères techniques, de performances et les référentiels prévus par le Dispositif CEE pour chaque type de Travaux ;
Respecter les normes en vigueur et les règles de l’art applicables au type de Travaux réalisés.
Le Professionnel qui réalise les Travaux et/ou son sous-traitant éventuel, expressément accepté par le Client avant le début des Travaux, doit selon les Travaux et le Dispositif CEE détenir une qualification RGE valide à la Date d’acceptation du devis, pour le type de Travaux concerné.
Dans le cas où le Professionnel fait appel à un sous-traitant, le Client doit avoir eu connaissance du sous-traitant à la Date d’acceptation du devis ou au plus tard la veille du début des travaux. Dans tous les cas, la raison sociale et le SIRET du Professionnel ou du sous-traitant doivent être indiqués sur le devis et la facture.
La Date d’acceptation du devis relatif aux Travaux pour lesquels le Client souhaite bénéficier d’une Prime CEE doit intervenir après la réception du mail d’incitation contenant le cadre de contribution formalisant le rôle actif et incitatif de l’Obligé au sens du Dispositif CEE et l’engagement de l’Obligé à verser une Prime CEE, une dérogation existant toutefois si le devis a été signé par le Client de type personne physique dans les 14 jours précédant la réception du mail d’incitation. A défaut, la Prime CEE ne sera pas versée au Client.
Par conséquent :
le Client ne peut ni signer le bon de commande relatif aux Travaux ni verser d’acompte avant d’avoir reçu le mail d’incitation contenant le cadre de contribution ; et
le Client personne physique ne peut pas signer le devis relatif aux Travaux plus de 14 jours avant la réception de ce mail d’incitation tandis que les autres Clients ne peuvent pas signer le devis avant la réception de ce mail.
Le Client ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide que la Prime CEE accordée par une autre société que l’Obligé partenaire de HEERO dans le cadre du Dispositif CEE pour les mêmes Travaux réalisés à la même adresse, ni transmettre de documents attestant de la réalisation de ses Travaux à une autre société. En cas de non-respect de cette condition, le Client devra rembourser immédiatement la Prime à l’Obligé.
3.3.3 Montant de la Prime CEE
Le montant prévisionnel de la Prime CEE est indiqué par l’Obligé dans le mail d’incitation adressé au Client à partir des informations transmises par le Client à HEERO, notamment :
L’adresse des travaux et la zone climatique dont elle dépend (H1, H2, H3) ;
Le type de Travaux et les informations spécifiques au type de Travaux telles que la surface chauffée du logement, la surface isolée, la puissance de l’équipement etc. ;
Les caractéristiques de l’équipement envisagé ;
Les revenus du ménage et le nombre de personnes le composant, conformément à l’avis d’imposition qui devra être fourni à HEERO.
De l’éligibilité du Client à la Prime CEE.
Le montant définitif de la Prime CEE pourra évoluer à la hausse ou à la baisse, notamment dans les cas suivants :
Modification des informations transmises par le Client ;
Modification des informations spécifiques au type de Travaux dans la facture du Professionnel ;
Apparition d’incohérences avec les informations transmises par le Client lors du contrôle sur site réalisé à l’adresse des Travaux ;
Et évolutions législatives ou règlementaires du Dispositif CEE applicables au Dossier.
Le montant de la Prime CEE ne sera définitif qu’après confirmation par l’Obligé lors du dépôt du dossier auprès du Pôle National des CEE.
3.3.4 Constitution du Dossier de demande de Prime CEE
Dans le cadre de l’Accompagnement CEE, HEERO aide le Client à constituer son Dossier de demande de Prime CEE afin de pouvoir percevoir la Prime CEE.
3.3.4.1 Transmission des documents par le Client
Le devis relatif aux Travaux pour lesquels le Client souhaite bénéficier d’une Prime CEE devra être transmis à HEERO par le Client exclusivement via son Espace personnel.
Si le devis n’est pas conforme aux conditions du Dispositif CEE, le Client pourra visualiser directement lors de la tentative de chargement du devis les informations devant apparaître sur le devis et le Client sera invité à faire modifier le devis et à charger le devis modifié dans un délai de quatre (4) mois. Heero transmettra également au Client les informations devant apparaître sur la facture des Travaux ainsi que la liste des documents à transmettre pour permettre la constitution du Dossier de demande de Prime CEE.
Une fois les Travaux réalisés, le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à édition de la facture pour transmettre, via son Espace personnel, la facture à HEERO ainsi que tous les documents demandés comprenant notamment :
Le devis daté et signé de façon manuscrite des Travaux aux nom et prénom du Client et indiquant l’adresse des Travaux ;
La facture des Travaux aux nom et prénom du Client et indiquant l’adresse des Travaux ;
Un RIB aux nom et prénom du Client ;
L’avis d’imposition aux nom et prénom du Client ;
Tout autre document justificatif demandé dans le cadre du Dispositif CEE.
A réception de la facture, HEERO procédera à l’édition de l’attestation sur l’honneur, et le cas échéant à une attestation de parcelle cadastrale, et transmettra au Client ces documents à compléter, à signer et à faire signer par le Professionnel.
Le Client devra transmettre ces attestations en version originale par voie postale à l’adresse indiquée dans un délai d’un (1) mois à réception des documents ou par voie électronique lorsque l’Obligé valide ce mode de signature.
Le Client est responsable de la transmission du devis à HEERO et de l’ensemble des documents demandés par HEERO.
Le non-respect des délais ou le défaut de transmission des documents demandés, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer le refus du Dossier et donc le non-versement de la Prime CEE.
3.3.4.2 Contrôle du Dossier de demande de Prime CEE
Heero dispose de partenariats avec des Obligés pour lesquels il intervient :
soit en qualité d’apporteur d’affaires : dans cette hypothèse, le contrôle du Dossier de demande de Prime CEE est effectué par l’Obligé lui-même ;
soit en qualité de mandataire, en charge du contrôle au nom et pour le compte de l’Obligé.
Par conséquent, le contrôle du Dossier de demande de Prime CEE peut être effectué, selon l’Obligé, soit par l’Obligé lui-même, soit par HEERO au nom et pour le compte de l’Obligé en vertu d’un mandat confié par l’Obligé. Le cadre de contribution précise si le contrôle sera effectué par HEERO ou par l’Obligé.
Le contrôle est effectué après la réception de l’attestation sur l’honneur en version originale selon les modalités prévues par le Dispositif CEE.
Un premier contrôle « administratif » est effectué pour vérifier l’éligibilité du Dossier au regard de la réglementation du Dispositif CEE en vigueur. L’Obligé ou HEERO, si le mandat conclu avec l’Obligé le prévoit, disposent du droit, à tout moment, de demander des compléments d’informations au Client ou au Professionnel afin de vérifier la conformité du Dossier et la bonne réalisation des Travaux, conformément au Dispositif CEE.
Le Client est informé qu’un contrôle sur site peut également être réalisé à l’adresse des Travaux soit en application de la réglementation applicable à certains travaux, soit à la demande de l’Obligé, par un bureau d'études disposant d'un COFRAC mandaté par l'Obligé ou par Heero si le mandat conclu avec l’Obligé le prévoit.
Dans ce contexte, le Client s’engage à :
accepter le contrôle à l’adresse des Travaux de l’organisme de contrôle désigné par l’Obligé ou HEERO, si le mandat conclu avec l’Obligé le prévoit ;
Présenter à l’organisme de contrôle les pièces justificatives demandées, notamment le cadre de contribution, le devis et la facture des Travaux.
Un contrôle par contact téléphonique peut également être effectué soit en application de la réglementation applicable à certains travaux, soit à la demande de l’Obligé, par l’Obligé lui-même ou, s’il est chargé du contrôle en vertu du mandat conclu avec l’Obligé, par HEERO, au numéro de téléphone qui aura été transmis par le Client.
En cas de refus des contrôles précités ou d’entrave à leur bonne exécution, le versement de la Prime CEE ne sera pas garanti.
3.3.4.3 Dossier incomplet
Lorsque les contrôles précités font apparaître que le Dossier est incomplet, l’Obligé ou HEERO en vertu du mandat confié par l’Obligé informe le Client des informations/documents à transmettre pour que son Dossier puisse être réinstruit.
Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois pour transmettre les éléments demandés sur son Espace personnel, sauf si un délai plus court est indiqué dans la demande à titre exceptionnel lorsque la date de non-éligibilité du Dossier est proche.
Si des non-conformités des Travaux sont relevées lors des contrôles précités, les actions correctives à effectuer seront transmises par HEERO au Client,
Le Client s’engage à faire le nécessaire auprès de son Professionnel pour que celui-ci puisse réaliser les actions correctives nécessaires dans un délai d’un (1) mois à l’envoi de la notification au Client, sauf si un délai plus court est indiqué dans la demande à titre exceptionnel lorsque la date de non-éligibilité du Dossier est proche.
En cas de non-respect des délais impartis, le versement de la Prime CEE ne sera pas garanti.
3.3.4.4 Dossier complet et conforme
Lorsque le Dossier est complet et conforme au Dispositif CEE,
le versement de la Prime CEE aura lieu via un virement bancaire effectué par l’Obligé directement ou par le biais d’Heero si le mandat le prévoit.
3.3.4.5 Dossier rejeté
Dans le cas où un Dossier ne respecte pas les conditions du Dispositif CEE, notamment en cas de non-respect des conditions d’éligibilité, de refus des contrôles précités et/ou de non-respect des délais indiqués ci-dessous pour envoyer et compléter un Dossier, le Dossier sera refusé et la Prime CEE ne sera due au Client.
L’exactitude des informations communiquées relevant de la responsabilité du Client, HEERO ne sera en aucun cas responsable en cas de rejet de la Prime CEE lié à l’inexactitude ou la modification des informations transmises par le Client.
Le rejet du Dossier sera notifié au Client par mail.
3.3.4.6 Remboursement de la Prime
Le Client sera tenu de rembourser immédiatement à l’Obligé la Prime CEE versée en cas de contrôle commandité par l’Etat relevant notamment :
Des demandes multiples de Primes CEE pour des mêmes Travaux à la même adresse ;
Une non-concordance entre les Travaux réalisés et les Travaux déclarés dans le Dossier, soit que l’opération de Travaux soit différente, soit que les informations données aient été intentionnellement erronées, par exemple : la surface déclarée est plus importante que la surface réelle etc. ; ou
La non-réalisation des Travaux ;
Une acceptation du devis (à savoir la signature du devis et du bon de commande relatifs aux Travaux ou le versement d’un acompte relatif aux Travaux) avant la réception du mail d’incitation contenant le cadre de contribution formalisant le rôle actif et incitatif de l’Obligé au sens du Dispositif CEE et l’engagement de l’Obligé à verser une Prime CEE (sauf si le devis a été signé par le Client de type personne physique dans les 14 jours précédant la réception du mail d’incitation).
3.4 Accompagnement MaPrimeRénov’
3.4.1 Accès à l'accompagnement MaPrimeRénov'
Lorsqu’un Accompagnement MaPrimeRénov’ peut être proposé en complément de l’Accompagnement CEE, un e-mail est communiqué par HEERO au Client soit à l’issue de la création par le Client de son Espace personnel et de l’acceptation par le Client des Conditions générales d’utilisation du Site, de la collecte de ses données à caractère personnel ainsi que des présentes CGV, soit à l’issue de la déclaration faite par le Partenaire depuis son Espace Partenaire pour le Client (dans cette hypothèse, l’e-mail rappelle que l’accès à l’Accompagnement MaPrimeRénov’ est notamment soumis à la création par le Client de son Espace personnel et de l’acceptation par le Client des Conditions générales d’utilisation du Site, de la collecte de ses données à caractère personnel ainsi que des CGV) . Cet e-mail contient une copie des CGV, un document CERFA permettant de désigner HEERO comme mandataire ainsi que les principales conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à réception du document CERFA pour désigner HEERO comme mandataire. Dans le cas où ce délai est dépassé, HEERO se réserve le droit de refuser l’Accompagnement MaPrimeRénov’ au Client.
Le consentement du Client à l’Accompagnement MaPrimeRénov’ se matérialise par la désignation de HEERO comme mandataire et l’envoi à HEERO d’un devis relatif aux Travaux pour lesquels le Client souhaite bénéficier de MaPrimeRénov’, exclusivement via son Espace personnel. L’Accompagnement MaPrimeRénov’ ne pourra débuter tant que ces deux conditions ne sont pas réunies.
3.4.2 Conditions d'éligibilité à MaPrimeRénov'
Les conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’ sont celles prévues par le Dispositif MaPrimeRénov’, telles que détaillées notamment sur le site https://www.maprimerenov.gouv.fr/. A titre d’information, figurent notamment parmi ces conditions, au jour des présentes CGV, les conditions générales suivantes :
le Client doit notamment :
Posséder une adresse mail valide et accessible par le Client lui-même ;
Avoir créé un compte sur le site de l’ANAH (https://www.maprimerenov.gouv.fr/) ;
Avoir renseigné ses nom, prénom et adresse des travaux avec exactitude ;
Être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur du logement où les Travaux sont réalisés ;
Être la personne qui paye les Travaux ;
Avoir transmis un devis ;
Ne pas avoir débuté les Travaux ;
Respecter les conditions d’éligibilité de MaPrimeRénov’ pour le type de Travaux qu’il fait réaliser.
Le logement du Client doit être à usage réside depuis plus de quinze ans, être situé en France, et être à usage de résidence principale après les Travaux ;
Le matériel, les équipements et les Travaux doivent :
Être fournis, installés et réalisés par un même Professionnel et donner lieu à l'établissement d’une facture ;
Respecter des critères techniques, de performances et les référentiels prévus par MaPrimeRénov’ pour chaque type de Travaux ;
Respecter les normes en vigueur et les règles de l’art applicables au type de Travaux réalisés.
L’éligibilité du Client à MaPrimeRénov’, basée sur les informations transmises par le Client à l’ANAH par l’intermédiaire d’Heero, est confirmée par l’ANAH par la réception de la notification d’octroi de l’ANAH.
3.4.3 Dépôt du dossier MaPrimeRénov"
Dans le cadre de l’Accompagnement MaPrimeRénov’, HEERO aide le Client à constituer son Dossier afin de pouvoir percevoir MaPrimeRénov’ et procède au dépôt du Dossier MaPrimeRénov’ sur le site de l’ANAH en tant que mandataire administratif :
A réception du devis relatif aux Travaux, HEERO transmettra au Client les informations devant apparaître sur le devis s’il n’est pas conforme aux exigences du Dispositif MaPrimeRénov’ et sur la facture des Travaux, ainsi que la liste des documents à transmettre pour permettre la constitution du Dossier MaPrimeRénov’.
Si le Dossier MaPrimeRénov’ n’est pas conforme et complet au regard des exigences du Dispositif MaPrimeRénov’, HEERO informe le Client des informations/documents à transmettre à HEERO pour que son Dossier puisse être réinstruit.
Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois pour transmettre via son Espace personnel les éléments demandés, sauf si un délai plus court est indiqué dans la demande à titre exceptionnel lorsque la date de non-éligibilité du Dossier est proche.
Une fois le Dossier MaPrimeRénov’ complet, Heero pourra procéder au dépôt du Dossier MaPrimeRénov’ sur le site de l’ANAH en tant que mandataire administratif et le Client recevra un mail de l’ANAH lui confirmant le dépôt de son Dossier MaPrimeRénov’ et l’autorisant à débuter les travaux.
Il est entendu que des compléments peuvent être demandés par l’ANAH. HEERO informera le Client des informations/documents à transmettre pour que l’ANAH puisse continuer l’instruction du Dossier MaPrimeRénov’.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour transmettre les éléments demandés via son Espace personnel.
Une fois les Travaux réalisés, le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à édition de la facture pour transmettre via son Espace personnel la facture à HEERO ainsi que tous les documents demandés comprenant notamment :
La facture des Travaux aux nom et prénom du Client et indiquant l’adresse des Travaux ;
Un RIB aux nom et prénom du Client ;
Tout autre document justificatif demandé dans le cadre du Dispositif MaPrimeRénov’.
Si la facture n’est pas conforme aux exigences du Dispositif MaPrimeRénov’, HEERO informe le Client des informations/documents à transmettre à HEERO pour que son Dossier MaPrimeRénov’ puisse être réinstruit.
Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois pour transmettre, via son Espace personnel les éléments demandés, sauf si un délai plus court est indiqué dans la demande à titre exceptionnel lorsque la date de non-éligibilité du Dossier est proche.
Le Client est responsable de la transmission à HEERO de l’ensemble des documents demandés par HEERO.
Le non-respect par le Client des délais précités ou le défaut de transmission des informations et documents demandés, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer le rejet du Dossier MaPrimeRénov’ par l’ANAH et donc le non-versement de MaPrimeRénov’ pour lequel HEERO ne pourra être tenu responsable.
3.4.4 Demande de solde MaPrimeRénov’
Une fois le Dossier MaPrimeRénov’ complet, HEERO procédera à la demande de solde MaPrimeRénov’ sur le site de l’ANAH en tant que mandataire du Client.
A validation de la demande de solde MaPrimeRénov’ par l’ANAH, le Client recevra une notification de versement de l’ANAH avec le montant définitif MaPrimeRénov’ qui lui est octroyé selon les informations transmises par le Client à HEERO.
Dans le cas où le Dossier CEE n’est pas complet ou conforme au Dispositif CEE ou est abandonné par le Client ou rejeté par l’Obligé, HEERO ne procédera pas à la demande de solde MaPrimeRénov’ et révoquera le mandat. Le Client aura la possibilité de faire la demande de solde par ses propres moyens.
L’exactitude des informations relevant de la responsabilité du Client, HEERO ne sera en aucun cas responsable en cas de rejet de MaPrimeRénov’ lié à l’inexactitude ou la modification des informations transmises par le Client.
Des contrôles peuvent être effectués par l’ANAH, susceptibles d’entrainer le retrait, l’annulation et le reversement de MaPrimeRénov’.
3.5 Accompagnement Offre de prêt travaux
Un e-mail est adressé par Heero au Client soit à l’issue de la création par le Client de son Espace personnel et de l’acceptation par le Client des Conditions générales d’utilisation du Site, de la collecte de ses données à caractère personnel ainsi que des présentes CGV soit à l’issue de la déclaration faite par le Partenaire depuis son Espace Partenaire pour le Client (dans cette hypothèse, l’e-mail rappelle que l’accès à l’Accompagnement Offre de prêt travaux est soumis notamment à la création par le Client de son Espace personnel et de l’acceptation par le Client des Conditions générales d’utilisation du Site, de la collecte de ses données à caractère personnel ainsi que des CGV). Cet e-mail contient notamment une copie des CGV, un mandat de recherche de capitaux et d’aides à la rénovation énergétique et une liste des informations que le Client devra transmettre à Heero afin de lui permettre d’étudier le Dossier.
Le consentement du Client à l’Accompagnement Offre de prêt travaux se matérialise par la signature de ce mandat.
En tant qu’Intermédiaire mandataire non-exclusif en Opérations de Banque et en Services de Paiement, HEERO pourra proposer au Client de :
Rechercher des prestations et des aides financières relatives au projet de Travaux pour lequel un Dossier a été créé ;
Présenter, proposer ou aider à la conclusion d’opérations de banque et effectuer tous conseils préparatoires à leur réalisation, dans le domaine des opérations de crédit (L. 519-1 et suivants, art. R. 519-4 du Code monétaire et financier).
Ces opérations ou contrats de crédit pourront portées sur un crédit à la consommation ou un regroupement de crédits.
ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES
HEERO s’engage à fournir le Service Heero conformément aux CGV, notamment à fournir ses meilleurs efforts afin d’accompagner le Client dans la constitution de son Dossier et à effectuer toutes les diligences nécessaires relatives au dépôt du Dossier de demande de Primes énergie aux Obligés et à l’ANAH.
Le Client s'engage notamment à :
Respecter les termes des CGV sans aucune réserve ;
Transmettre, à HEERO des informations complètes, exactes et les mettre à jour en tant que de besoin. A cet égard, le Client reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents qu’il transmet à HEERO dans le cadre des Accompagnements ;
S'abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;
S’abstenir de toute usurpation d’identité ;
S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Heero se réserve le droit de refuser l’Accompagnement et d’engager toute action tenant à faire valoir ses droits en cas d’information ou de pièce du Dossier présentant un caractère frauduleux, suspecté ou avéré.
Toute fraude pourra notamment entraîner le rejet du Dossier ainsi que le remboursement/reversement de la Prime versée au Client.
FRAIS LIES AU SERVICE
Les Accompagnements et Outils sont fournis au Client par Heero à titre gratuit.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur relative aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation des présentes CGV conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation.
Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut transmettre à HEERO le formulaire présent en Annexe ou sur papier libre à l’adresse :
HEERO – Service Client
11 rue la Noue Bras de Fer
44 200 Nantes
APPLICATION DES CGV
HEERO dispose du droit de mettre à jour et de modifier à tout moment ses CGV et les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de leur acceptation par le Client.
Les CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client dans les conditions de l’article 2.1 des présentes CGV et sous réserve du droit de rétractation du Client prévu à l’article 7 des présentes CGV.
À tout moment, le Client reste libre de demander par écrit à HEERO de ne plus bénéficier du Service, sans avoir à donner de justification particulière, par mail.
RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant un Accompagnement doit impérativement être adressée par le Client à HEERO en contactant le Service Client de HEERO :
Par email à l’adresse : qualite@heero.fr
Ou par courrier : Heero Service Client, 11 rue de la Noue Bras de Fer, 44 200 Nantes
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lorsqu’il accède au Site ou lorsqu’il utilise les Services proposés par le Site, le Client peut être invité à fournir des données à caractère personnel.
Le Client est seul responsable de la pertinence et de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il communique à HEERO.
HEERO agit en sa qualité de responsable de traitement au sens des lois, règlements et autres normes nationales et européennes applicables aux traitements de données à caractère personnel, en ce inclus le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour de plus amples informations relativement aux traitements de ses données à caractère personnel par HEERO, le Client est invité à se reporter à la Politique de protection des données accessible sur le Site.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents et données (ci-après désignés ensemble les « Eléments ») sont la propriété exclusive de HEERO ou, le cas échéant, de ses partenaires.
Ces Eléments, en ce compris le Calculateur de primes, sont mis à disposition du Client, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Heero et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. L’accès et l’utilisation du Site ne confèrent au Client aucun droit ni titre sur ce contenu, en particulier aucun droit de licence.
Lors de l’accès et l'utilisation du Site, le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de HEERO et de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion, décompilation, publication, transmission, utilisation, modification, téléchargement ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de HEERO, est illicite et susceptible d’engager la responsabilité personnelle de son auteur et de l’exposer à des poursuites civiles et/ou pénales. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
DIVERS
11.1 Force Majeure
Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.
La Partie qui l'invoque s'engage à informer par écrit l'autre Partie de la nature et de l'étendue de l'événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l'exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l'une ou l'autre des Parties d'un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGV sans préavis, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
11.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, en vertu des présentes CGV, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant des présentes CGV.
11.3 Notification
Toute notification prévue aux termes des présentes CGV sera adressée à l'adresse mail indiquée par le Client lors de la création de son Espace client.
Pour HEERO toute notification doit être adressée au choix, aux adresses suivantes :
Soit par mail : contact@heero.fr
Soit par courrier à l’adresse suivante : HEERO - Service Client, 11 rue la Noue Bras de Fer, 44 200 Nantes
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
12.1 Loi applicable
Les présentes CGV et tous les litiges survenant entre le Client, ses ayants droits ou ayants cause et HEERO sont soumis au droit français.
12.2 Litiges
En cas de litige entre HEERO et un Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève HEERO, à savoir Société de la Médiation Professionnelle, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à HEERO. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de la Société de la Médiation Professionnelle : https://www.mediateur-consommation-smp.fr ;
Soit par courrier adressé à la Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation : 24, rue Albert de Mun 33 000 Bordeaux.
En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV et qui ne serait pas amiablement résolu entre le Client et HEERO, le tribunal français compétent est déterminé conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
ANNEXE
FORMULAIRE DETACHABLE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le bordereau ci-dessous dans le cas où vous souhaitez vous rétracter.
Si tel est le cas, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour nous renvoyer le présent bordereau par courrier ou par mail, qui court à compter du lendemain du jour où vous avez accepté les Conditions Générales de Vente du Service Heero.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
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A l’attention de Heero – Service Client 11 rue la Noue bras de Fer 44 200 Nantes ou contact@heero.fr
Je/nous (*) vous informe/informons (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services :
Accompagnement CEE (*)
Accompagnement MPR (*)
Accompagnement Offre de Prêt Travaux (*)
Commandé le :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.