Les bâtiments mixtes sont-ils concernés par le décret éco énergie tertiaire ?

Le décret Eco Energie Tertiaire a pour objectif de réduire drastiquement les consommations énergétiques du parc tertiaire en France. Objectif relatif ? -60 % de consommation d’énergie finale en 2050 pour tous les bâtiments concernés, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2020. L’obligation concerne les bâtiments, parties de bâtiments et/ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire. Et, selon l’article 1 du décret tertiaire, il est précisé que parmi les bâtiments éligibles au décret tertiaire font partie aussi les bâtiments mixtes. Mais dans quelle mesure ?

Un bâtiment mixte, qu’est-ce que c’est ?

Aux yeux de la loi, un bâtiment mixte a la particularité d'héberger des activités issues de plusieurs secteurs d’activité (secondaire tertiaire). Ainsi, au sein d’un même bâtiment, il n’est pas rare de retrouver une usine, un entrepôt logistique, des bureaux et des salles de restauration, voire même des locaux à usage d’habitation.

Une mixité fonctionnelle de plus en plus plébiscitée

Les bâtiments mixtes se multiplient du fait du coût du foncier, mais aussi des coûts d’exploitation. Ici, les dépenses sont mutualisées. La mixité fonctionnelle est également de plus en plus plébiscitée, car considérée comme une source d’animation et de dynamisme économique à l’échelle d’une zone ou d’un quartier. Elle s’impose aussi comme l’un des leviers d’actions en matière de lutte contre l’étalement urbain.

Bâtiments mixtes et décret tertiaire : ce qu’il faut savoir

Dans le cadre du décret tertiaire, seules les activités tertiaires hébergées sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² sont concernées par les objectifs de consommation et de performances énergétiques. Pour un bâtiment mixte, il s’agira donc de déterminer au préalable quelle(s) partie(s) du bâtiment est/sont concernée(s) par ladite obligation. On parle de surface tertiaire assujettie. Le cumul doit être effectué sur l’ensemble des surfaces tertiaires exploitées, qu’elles soient contigües ou non.

Notons que certaines activités non tertiaires (industrielles) peuvent être prises en compte dans le cadre de l’assujettissement à l’obligation lorsqu’elles sont accessoires à ladite activité tertiaire. A contrario, des locaux tertiaires accessoires à une activité industrielle ne seront pas comptabilisés.

Prenons un exemple pour un bâtiment comprenant :

  • 450 m² de bureaux

  • 150 m² d’espace de conférence

  • 600 m² d’usine

Ici, le cumul des surfaces de plancher des activités tertiaires (600 m²) n’est pas supérieur ou égal à 1 000 m² étant donné que le secteur secondaire n’est pas éligible. Le bâtiment n’est donc pas assujetti aux obligations du décret éco énergie tertiaire. En règle générale, les bâtiments mixtes sont un peu moins éligibles au décret tertiaire que les bâtiments à usage unique puisque les activités sont différenciées et que la surface de plancher cumulée doit être supérieure ou égale à 1 000 m².

Bon à savoir : Dans le cas de plusieurs bâtiments mixtes, la marche à suivre est identique. On effectuera le cumul des surfaces liées à l’activité tertiaire pour chaque entité fonctionnelle (bâtiment) sur le site. La surface totale comptabilisée servira ensuite de base au calcul des objectifs de performance énergétique de l’ensemble du site.

En ce qui concerne les obligations liées aux bâtiments ou aux sites mixtes, il est d’usage de déduire la chaleur fatale des zones non concernées du calcul des objectifs

Bâtiment mixte décret tertiaire

Et après ?

Dans le cas d’un bâtiment mixte, la propriété et/ou la jouissance du bâtiment est souvent partagée. La première étape consistera donc d’abord à déterminer à qui incombe la responsabilité de l’assujettissement et dans quelle mesure.

Vous devrez ensuite vous atteler à sélectionner rapidement votre année de référence et à définir vos objectifs de consommation, dans l’optique de la mise en place d’un plan d’efficacité énergétique sur les dix prochaines années. Ces objectifs seront conditionnés par la nature des surfaces tertiaires mais aussi leur superficie et leurs conditions d’exploitation. En ce qui concerne les obligations liées aux bâtiments ou aux sites mixtes, il est d’usage de déduire la chaleur fatale des zones non concernées du calcul des objectifs (sous-comptage), tel qu’indiqué dans l’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation.

N’oubliez pas : vous devrez effectuer votre première déclaration de consommation sur la plateforme OPERAT d’ici au 21 septembre 2022.

Pour plus d’informations sur les responsabilités des assujettis ainsi que sur les objectifs de consommation énergétique en bâtiment mixte, nous vous invitons à parcourir site les rubriques associées sur notre site.