Quels bâtiments sont exclus du dispositif Eco Energie Tertiaire ?

Parmi les bâtiments éligibles au décret tertiaire font également partie les bâtiments tertiaires d’une surface cumulée de 1 000 m². Il existe cependant un grand nombre d’exceptions à cet assujettissement. Lieux de culte, bâtiments temporaires, activités liées à la sécurité civile... Quels bâtiments tertiaires sont exemptés d’obligation d’efficacité énergétique ? En voici la liste.

Bâtiments exclus décret tertiaires

Bâtiments tertiaires de superficie inférieure à 1 000 m²

Par définition, le décret tertiaire ne concerne pas les bâtiments dont la surface d’activité tertiaire est inférieure à 1 000 m². Dans le cas des bâtiments mixtes (secondaires et tertiaires), le cumul des surfaces de plancher destinées à l’activité tertiaire doit également être inférieur à 1 000 m² pour que l’exploitant ou le propriétaire soit exempté d’obligation Eco Energie Tertiaire.

Attention : si votre activité tertiaire occupe une petite surface dans un ensemble de bâtiments délivrant du tertiaire et que la surface cumulée est de 1 000 m² ou plus, vous devenez éligible.

Le cas particulier des immeubles tertiaires nés post 2018

Les immeubles tertiaires de plus de 1 000 m² nés après le 24 novembre 2018 (le lendemain de la date de promulgation de la loi ELAN) sont exonérés de toute obligation liée à la loi ELAN, tout simplement parce que les normes de construction actuelles permettent aux immeubles récents de disposer d’une efficacité énergétique jugée - pour l’instant - suffisante. Cette dérogation sera sans aucun doute réétudiée d’ici à la prochaine échéance décennale.

Il convient de bien faire la différence entre toutes les activités relevant de la sécurité civile, de la défense ou de la sûreté intérieure.

Trois activités tertiaires non concernées par le décret

Hormis le cas de figure dit “général” mentionné plus haut, l’article R. 174-22 du Code de la Construction et de l’Habitation définit une liste de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² qui sont exemptés des obligations prévues par le décret, du fait de la nature de leur activité.

À ce jour, il existe trois exceptions principales :

  • Les bâtiments tertiaires servant de lieu de culte ou hébergeant une activité religieuse.

  • Les bâtiments tertiaires dont les permis de construire portent la mention précaire. Un permis de construire précaire peut effectivement être délivré partout en France de façon exceptionnelle. Dès lors, une construction qui ne répondrait pas aux exigences du PLU ou aux dispositions législatives pourrait être autorisée à titre précaire c’est-à-dire temporairement. Notons que le permis de construire précaire est instruit et délivré de la même façon qu’un permis de construire traditionnel, mais que la décision d’attribution est appréciée au cas par cas et de façon plus stricte.

  • Les bâtiments tertiaires hébergeant une activité opérationnelle liée à la sécurité civile, à la défense, ou à la sûreté intérieure du territoire.

Ainsi, si un bâtiment ou une partie de bâtiment tertiaire éligible héberge l’une de ces activités, les données de consommation de la zone concernée devront être décomptées de la consommation d’énergie finale lors du calcul des objectifs d’efficacité énergétique.

Attention : il convient de bien faire la différence entre toutes les activités relevant de la sécurité civile, de la défense ou de la sûreté intérieure. Au sein de ces secteurs, certaines d’entre elles seront tout de même assujetties. C’est le cas pour les :

  • Hôpitaux, bâtiments sportifs, locaux de restauration et centres de formation militaires,

  • Bureaux non opérationnels du ministère des armées,

  • Bureaux, serveurs et data centers non liés à des activités opérationnelles en matière de défense,

  • Services supports ou services aux personnels,

  • Bureaux de gendarmerie et commissariats et des cellules de garde à vue,

  • Zones de logistique alimentaire des bâtiments à usage principal de bureau.

Les cas particuliers de non-assujettissement au décret tertiaire

De la même façon que pour les trois secteurs d’activité susmentionnés, certaines autres activités sont exemptées d’obligations du fait de leur nature.

  • Les EHPA (à la différence des EHPAD qui sont bel et bien éligibles),

  • Les laboratoires d’analyse mécanique et d’essais intervenant dans le cadre d’un processus de développement industriel.

Pour conclure, n’oubliez pas que certains bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires non assujettis peuvent tout à fait le devenir avec le temps, dans le cadre d’un changement de destination ou en cas d’évolution de l’activité suite à un changement de propriétaire, par exemple. Il s’agira bel et bien d’apprécier au cas par cas l’éligibilité du bâtiment ou de la partie du bâtiment tertiaire au décret Eco Energie, avec le temps.