Quels bâtiments sont concernés par le Décret Eco Energie Tertiaire ?

Le décret tertiaire concerne tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles des bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public ou privé, sous condition de superficie. Ainsi, seuls les bâtiments dont la surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m² seront assujettis. Il existe cependant quelques exceptions. Parcourons les divers cas de figure pouvant se présenter, pour déterminer votre éligibilité.

Quelles activités tertiaires sont concernées ?

Avant toute chose, définissons ensemble le champ d’application du secteur tertiaire. Les activités tertiaires sont toutes celles qui ne font pas partie du secteur primaire (exploitations de ressources naturelles) ou secondaire (transformation des matières premières, industries). Au-delà de ça, le secteur tertiaire peut-être public ou privé, marchand (commerces, services...) ou non marchand (administration, enseignement...).

Toutes les activités du secteur tertiaire sont à ce jour concernées par le décret tertiaire. Les seuls bâtiments exclus du dispositif Eco Energie Tertiaire sont ceux hébergeant des activités religieuses, de sécurité civile ou intérieure et de défense.

Ainsi, voici un récapitulatif des activités concernées : bureaux, commerces et points de vente, complexes sportifs, entrepôts, bâtiments communaux, bâtiments logistiques, parkings, établissements de santé, bâtiments d’enseignement, sites logistiques, hôtels, cafés, restaurants.

Qu’en est-il des nouvelles activités tertiaires ?

Cette liste est non exhaustive et a vocation à évoluer, notamment du fait de l’émergence de certaines activités. Le coworking par exemple, n’existait pas encore à l’heure de la publication des lois Grenelle 1 et 2. Ainsi, l’article 15 du décret tertiaire prévoit la possibilité d’adresser une demande d’intégration au Ministre chargé de la construction et de l’habitation et au ministre chargé de l’énergie, au moment de la déclaration sur la plateforme OPERAT.

La notion d'entité fonctionnelle est essentielle, puisque les objectifs définis dans le cadre du décret tertiaire sont estimés à titre individuel pour chacune de ces entités.

Bâtiments assujettis au dispositif Eco Energie Tertiaire

Comme évoqué plus haut, les bâtiments hébergeant une activité tertiaire sur plus de 1 000 m² de surface cumulée sont éligibles. En pratique, plusieurs cas de figure peuvent se présenter.

Bâtiments tertiaires entiers

Bâtiment exclusivement alloué à un usage tertiaire et d’une superficie de plus de 1 000 m². Ce bâtiment peut être constitué d’un seul et même établissement, ou bien de plusieurs établissements, comme dans le cas d’un centre commercial notamment. Quoi qu’il en soit, chaque établissement constitue une entité fonctionnelle. Cette notion est essentielle, puisque les objectifs définis dans le cadre du décret tertiaire sont estimés à titre individuel pour chacune de ces entités.

Comment déterminer la surface assujettie ?

Pour déterminer le périmètre de la surface assujettie, il faut se baser sur la surface de plancher (SDP) occupée par les activités tertiaires susmentionnées mais également par les activités accessoires à ces activités tertiaires. Il s’agit en fait de toute activité indispensable à la conduite de l’activité tertiaire principale et étant de ce fait associée à elle. Pour rappel, la surface de plancher s’apprécie à tous les étages du bâtiment, dans les espaces clos et couverts d’une hauteur de plafond supérieure à 1m80.

Bâtiments situés sur un même site ou une même unité foncière

On parle ici d’un seul établissement avec un seul propriétaire, hébergeant des activités tertiaires dans plusieurs bâtiments d’une même zone, on parle aussi de bâtiments mixtes.

Il s’agit alors d’une entité d’exploitation, à l’instar d’un groupe scolaire (collège et lycée) ou encore d’un centre administratif, puisque l’entité est exploitée par un seul gestionnaire.

Bâtiments concernés par le décret tertiaire

Cas particuliers d’assujettissement au décret tertiaire

Parfois, la question se pose de savoir si un bâtiment entre ou non dans le champ d’application du décret tertiaire : bâtiments labellisés, locaux vacants, locaux dont le siège est à l’étranger... Ces bâtiments sont-ils assujettis ? La réponse est oui. Voyons dans quelle mesure.

Cas des locaux tertiaires vacants

Les locaux tertiaires vacants en cours de restructuration ou de rénovation sont effectivement assujettis au décret tertiaire, et ce, même si les consommations énergétiques desdits bâtiments sont quasiment inexistantes. Pour ce qui est des logements vacants/désaffectés depuis plusieurs années, ceux-ci sont exclus du dispositif jusqu’à réaffectation. Apprenez-en plus à travers notre contenu dédié.

Cas d’une cessation partielle de l’activité tertiaire

Selon les dispositions prévues par le décret tertiaire, un bâtiment dans lequel l’une des activités tertiaires cesse et qui compte désormais moins de 1 000 m² de surface éligible reste toutefois assujetti au décret tertiaire selon les mêmes modalités. Il s’agira cependant de réévaluer les objectifs de performance énergétique en fonction du profil de consommation.

Cas des bâtiments dont le siège est à l’étranger

Moderniser le parc immobilier tertiaire et réduire sa consommation d’énergie finale de 60 % d’ici à 2050, voilà un objectif ambitieux et transverse, qui implique une mobilisation de tous les acteurs de la chaîne. Ainsi, toute société implantée à l’étranger et disposant de bâtiments tertiaires éligibles sur le territoire est également assujettie à l’obligation d’efficacité énergétique et de déclaration de ses consommations sur la plateforme OPERAT. Les bâtiments publics étrangers tels que les ambassades sont également assujettis à l’obligation Eco Energie Tertiaire, puisqu’elles ne bénéficient pas de l’extraterritorialité (principe selon lequel le droit de l’Etat étranger prévaut sur le droit du pays d’accueil).

Cas des bâtiments tertiaires performants et labellisés

Les obligations déclaratives liées au décret tertiaire concernent également les bâtiments labellisés HPE ou équivalent. Pourquoi ? Tout simplement parce que ces labels ne témoignent pas nécessairement d’une exploitation énergétique maîtrisée ni de l’évolution du profil énergétique du bâtiment et de ses émissions dans le temps.

Qui porte la responsabilité des obligations du décret tertiaire ?

Les propriétaires et bailleurs partagent généralement les responsabilités avec les occupants des locaux en ce qui concerne les travaux liés à l’enveloppe du bâtiment ou les actions de sensibilisation des usagers aux bonnes pratiques énergétiques (entre autres). Chacun devra ainsi déposer ses données sur la plateforme de déclaration OPERAT, à titre individuel. Consultez notre rubrique dédiée pour en savoir plus.

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