Quelle surface plancher d'un bâtiment est assujettie au décret tertiaire ?
La surface plancher des bâtiments éligibles du décret tertiaire est déterminante puisqu’elle conditionne l’établissement d’objectifs de consommation et de performance énergétique réellement adaptés à la configuration du bâtiment. Mais comment calculer la surface des activités tertiaires éligibles, dans un bâtiment ou au sein d'une unité foncière ? Il vous faudra vous référer à la surface de plancher (SDP). À défaut, la surface utile brute (SUB) fera foi. Voici comment procéder.
A quoi sert d’estimer précisément le périmètre de la surface assujettie ?
Il s’agit de l’une des obligations induites par le décret tertiaire. Identifier la surface éligible permet d’abord de confirmer votre éligibilité au dispositif, puis de recueillir plus facilement les données de consommation de chaque zone. Ce faisant, il devient plus simple de concevoir des objectifs de performance cohérents.
Au sein d’un bâtiment ou d’un site, il faudra donc mesurer la surface précise allouée à chaque activité tertiaire ainsi qu’aux activités accessoires nécessaires à leur fonctionnement (qu’elles soient tertiaires ou non). En fonction de la nature des activités hébergées, un sous-comptage sera parfois mis en place pour différencier les consommations énergétiques des différentes activités.
Mais alors, comment déterminer le périmètre sujet à l’obligation Eco Energie Tertiaire ? La première étape est de différencier les activités éligibles de celles qui ne le sont pas. La surface assujettie prise en compte est généralement la SDP, Surface De Plancher.
Les surfaces SDP, SUB, SCU ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface totale assujettie.
Comment définir la surface assujettie ? SDP, SUB, SCU...
La surface de plancher (SDP) est l’unité de surface traditionnellement prise en compte dans les documents d’urbanisme tels que le PLU, les permis de construire ou encore les déclarations préalables de travaux. C’est donc la surface de plancher que vous devrez comptabiliser pour effectuer vos déclarations sur la plateforme OPERAT.
En France, c’est l’article R. 111-22 du Code de l’urbanisme qui se charge d’en apporter les détails.
"La surface de plancher (SDP) est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des épaisseurs des murs, portes et fenêtres, des vides, des surfaces de hauteur de plafond inférieure à 1m80, des aires de stationnement, des zones non aménageables et des locaux techniques”.
Les autres unités de référence pour le calcul de la surface assujettie
La SDP n’est pas la seule unité référente en matière de surface assujettie.
Le décret tertiaire ne mentionne que la référence de surface choisie doit être commune à toutes les activités tertiaires déclarées, par souci de cohérence. Ainsi, si vous disposez de la surface utile brute (SUB) - principalement utilisée pour les bureaux - vous pourrez transmettre les données associées. Du côté des commerces, il est aussi possible de se référer à la surface commerciale utile (SCU).
Que faire en cas d’évolution de la surface tertiaire éligible?
Au sein d’une unité fonctionnelle, il est tout à fait possible de voir la surface assujettie évoluer soit à la hausse soit à la baisse, lors d’un changement d’activité, dans le cadre d’une extension ou d’une restructuration, par exemple.
Si le cas se présente, il vous suffira alors de communiquer la nouvelle surface éligible lors de votre déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Il faudra également transmettre la date de mise en service des nouvelles surfaces et la nouvelle répartition des surfaces par sous-catégories, le cas échéant.
