Les locaux tertiaires vacants ou désafectés sont-ils éligibles au décret tertiaire ?
Si l’ensemble des surfaces tertiaires de plus de 1 000 m² cumulés font partie des bâtiments éligibles au décret tertiaire, qu’en est-il des locaux vacants ? Un propriétaire/exploitant de bâtiment doit-il entreprendre un plan stratégique de rénovation ? Comment déclarer ses consommations énergétiques alors même que l’immeuble n’est pas exploité ? La première étape, c’est de déterminer la nature du local tertiaire : vacant de façon partielle, temporaire ou bien désaffecté ? Le cas de figure conditionnera l’établissement du seuil d’assujettissement du propriétaire et de l’exploitant. Les locaux tertiaires vacants sont éligibles si des travaux de rénovation de longue durée entraînant une inoccupation partielle d’un bâtiment. En tant qu’exploitant reprenant un local tertiaire éligible ou détenant un local vacant, vous devenez primo-assujetti au décret tertiaire. Voyons de quoi il retourne.
Locaux tertiaires vacants non assujettis aux obligations du décret tertiaire
Dans le cas de locaux tertiaires vacants, deux cas de figure permettent au propriétaire et/ou à l’exploitant d’être libéré de ses obligations de déclaration et de performance énergétique.
Le local tertiaire est vacant depuis l’entrée du dispositif. Il est de ce fait considéré comme non assujetti. Attention : son éligibilité redevient effective dès la prochaine année d’exploitation.
Le local tertiaire est désaffecté depuis 2010 ou une date antérieure. On parle de local désaffecté dès lors qu’il n’existe plus aucun abonnement pour l’ensemble des compteurs : électricité, gaz, réseaux de chaleur et de froid. Si un local tertiaire éligible se trouve dans ce cas de figure, il est de ce fait exclu du dispositif. Toutefois, la question de sa réaffectation ou de sa reconstruction se posera alors, pour palier un taux de vacance trop élevé et lutter contre l’étalement urbain.
On estime généralement que la performance énergétique d’un immeuble se mesure lorsqu’il est pleinement occupé durant un été puis un hiver complets.
Locaux tertiaires vacants assujettis malgré tout au dispositif Eco Energie Tertiaire
1. Bâtiments tertiaires en cours de restructuration ou en rénovation
Travaux de rénovation de longue durée entraînant une inoccupation partielle et/ou temporaire d’un bâtiment, d’une partie d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments initialement assujettis.
Dans ce cas de figure, on considère que le bâtiment ou la partie de bâtiment tertiaire est vouée à être réexploitée. Ainsi, selon l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020, il est permis aux assujettis de reconstituer la consommation énergétique de référence de la zone non exploitée à l’aide des informations et ratios relatifs aux zones exploitées (consommation d’énergie finale en kWh/m²).
Cette reconstitution servira de base à l’établissement des objectifs annuels, qui pourront ensuite être réévalués à l’issue de la première année pleine d’exploitation.
2. Bâtiments tertiaires vacants
En tant qu’exploitant reprenant un local tertiaire éligible ou détenant un local vacant, vous devenez “primo-assujetti”. Il vous incombe donc de renseigner vos données de consommation sur la plateforme OPERAT chaque année et de vous conformer aux exigences du dispositif Eco Energie Tertiaire.
En la matière, on estime généralement que la performance énergétique d’un immeuble se mesure lorsqu’il est pleinement occupé durant un été et un hiver complet : entre 12 et 24 mois minimum. Comment faire alors ? La solution la plus répandue consiste à utiliser les données de consommation de votre première année d’exploitation.
D’autres solutions s’offrent également à vous :
Vous baser sur les données énergétiques de référence des parties exploitées, de la même façon que pour un bâtiment en restructuration. Vous pouvez ici vous faire accompagner du propriétaire du local.
Vous référer aux données de consommation énergétique du dernier exploitant. Dans ce cas, c’est au propriétaire du local de s’enquérir auprès de l’ancien exploitant ou des gestionnaires de réseaux (GRDF...) desdites données, pour ensuite vous les transférer.
Obtenir ces données vous permettra non seulement d’être en règle au niveau de vos déclarations mais aussi de définir des objectifs cohérents avec votre profil de consommation. Même si les consommations énergétiques du bâtiment sont faibles, celles-ci doivent être déclarées !
