HEERO est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 18 boulevard Malesherbes 75 008 Paris, immatriculée sous le numéro 908 225 014 RCS Paris, au capital de 1 218 900 euros (ci-après « HEERO »).
DEFINITIONS
Accompagnement(s) : désigne(nt) le(s) Accompagnement(s) proposé(s) par HEERO à un Client dans le cadre des CGV, à savoir l’Accompagnement Prime CEE, l’Accompagnement MaPrimeRénov’ et l’Accompagnement Prêt Travaux tel(s) que décrit(s) à l’article 3.3 à 3.5 des présentes CGV.
ANAH : désigne l’Agence Nationale de l’Habitat, entité qui gère le dispositif MaPrimeRénov’ et en charge de la validation de ces dossiers.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente du Service Heero.
Client : désigne les personnes physiques ainsi que certaines personnes morales non professionnelles, telles que les sociétés civiles immobilières ou les syndicats de copropriétés, qui ont souscrit au Service Heero en acceptant les présentes CGV.
Date d’acceptation du devis : désigne la date de la signature du devis, du bon de commande signé relatif aux travaux ou la date de versement d’un acompte par le Client.
Dispositif CEE : désigne l’ensemble du cadre légal et réglementaire des certificats d’économies d’énergie (CEE), comprenant notamment les fiches d’opérations standardisées et les Chartes Coup de Pouce relatives aux Travaux signées par les Obligés partenaires de HEERO, dont les critères techniques d’éligibilité sont indiqués sur le site du Ministère de la Transition énergétique : https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie.
Dispositif MaPrimeRénov’ : désigne l’ensemble du cadre légal et réglementaire du programme MaPrimeRénov’.
Dossier : désigne le dossier du Client relatif à la demande de Prime (CEE seul ou CEE et MaPrimeRénov’) pour des Travaux d’un Client comprenant les pièces requises par le Dispositif CEE et l’ANAH. ou relatif à la demande d’une offre de Prêt travaux.
Espace partenaire : désigne l’espace dédié au Partenaire sur le Site accessible avec son identifiant correspondant à son adresse mail et son mot de passe.
Espace personnel : désigne l’espace dédié du Client sur le Site accessible avec son identifiant correspondant à son adresse mail et son mot de passe.
Etablissement de crédit : désigne un établissement de crédit ou une société de financement au sens du Code monétaire et financier avec lequel/laquelle HEERO interagit afin de formaliser une opération de crédit avec un Client en sa qualité d’intermédiaire mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
MaPrimeRénov’ : désigne l’aide financière du programme MaPrimeRenov’ reversée par l’ANAH détaillée sur www.maprimerenov.gouv.fr.
Obligé : désigne au sens de la réglementation du Dispositif CEE la personne morale ayant un rôle actif et incitatif auprès du Client dans la réalisation de ses Travaux à travers le versement d’une Prime CEE.
Outil : désigne tout outil numérique mis à disposition par HEERO tel que défini à l’article 3.2 des présentes CGV.
Partie(s) : désigne individuellement, HEERO ou le Client, ou conjointement HEERO et le Client.
Partenaire : désigne toute entreprise, pourvue ou non de la personnalité morale (telle que : entreprise individuelle, société, profession libérale, indépendant, auto-entrepreneur) établie en France, professionnel du bâtiment ou de l’immobilier, agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, partenaire de HEERO, qui propose à son client le Service Heero, et ayant souscrit au Service Partenaire Heero en acceptant les CGV partenaires.
Prêt travaux : désigne le financement que le Client peut souscrire auprès d’un Etablissement de crédit dans le cadre d’un Accompagnement offre de prêt travaux.
Prime CEE : désigne la contribution financière sous forme d’une prime et dont le versement est proposé au Client par l’Obligé afin de l’inciter à réaliser des Travaux dans le cadre du Dispositif CEE.
Prime énergie : désigne indifféremment une aide financière versée au Client dans le cadre de ses Travaux, pouvant être versée dans le cadre du Dispositif CEE, ainsi que, le cas échéant, du Dispositif MaPrimeRénov’.
Professionnel : désigne tout professionnel de la rénovation énergétique allant ou ayant réalisé les Travaux d’un Client. Il peut être également le Partenaire.
Service Heero : désigne le service en vigueur au jour des présentes CGV, composé de(s) Accompagnement(s) proposé(s) par HEERO à un Client tels que décrit(s) à l’article 3 des présentes CGV.
Site : désigne le site www.heero.fr
Travaux : désignent les travaux de rénovation énergétique pour lesquels le Client souhaite bénéficier du Dispositif CEE, ainsi que, le cas échéant, du Dispositif MaPrimeRénov’, ou d’une offre de Prêt travaux.
OBJET
HEERO accompagne les Clients propriétaires et locataires pour l’obtention du financement de leurs projets de rénovation énergétique : CEE, MaPrimeRenov’, offre de Prêt travaux. De la simulation de financement en ligne jusqu’à l’obtention des financements, l’équipe HEERO accompagne les Clients dans les conditions prévues par les présentes CGV.
HEERO est en partenariat avec plusieurs énergéticiens obligés, établissements bancaires et professionnels experts des travaux et de l’immobilier.
Heero intervient :
en matière d’Accompagnement Prime CEE, en qualité de mandataire d’un Obligé, au nom et pour le compte duquel HEERO effectue le contrôle du Dossier de demande de Prime CEE, ou en qualité d’apporteur d’affaires au profit d’un Obligé qui effectue directement le contrôle du Dossier ;
pour certains types de travaux, en matière d’Accompagnement MaPrimeRénov, en qualité de mandataire MaPrimeRénov' enregistré auprès de l'ANAH sous le numéro d’immatriculation 908225014_DL ;
en matière d’Accompagnement Prêt travaux, en qualité d'intermédiaire mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23007502 ;
2.1 Objet des Conditions Générales de Vente du Service Partenaire Heero
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables au Service Partenaire Heero.
Les présentes CGV n’ont pas pour objet de régir :
la relation entre le Partenaire et son Client. Le Partenaire fait son affaire exclusive de sa relation avec le Client et en assume l’entière responsabilité, ou
la relation entre le Partenaire et le ou les Professionnel(s).
L’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV est un préalable indispensable pour bénéficier du Service Partenaire Heero. Cette acceptation se matérialise lorsque le Partenaire coche la case prévue à cet effet à l’occasion de la création de son Espace partenaire.
Le Partenaire reconnait explicitement avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à leur acceptation, CGV qui lui sont ensuite adressées par mail.
En cas de non-respect des termes des CGV, HEERO se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.
2.2 Description du Service Partenaire Heero
Le Service Partenaire Heero proposé par Heero consiste à permettre au Partenaire :
d’effectuer une demande de Primes énergie au nom et compte de son Client ;
d’accéder à la liste des dossiers de demandes de Primes énergie au nom et compte de son Client ;
d'accéder à son Espace Partenaire ; et
de piloter son réseau de Professionnels.
A cette fin, le Service Partenaire Heero comprend la création et l’utilisation d’un Espace Partenaire dans les conditions décrites par les Conditions générales d’utilisation de la plateforme Heero Partenaires qui sont acceptées par le Partenaire à l’occasion de la création de l’Espace Partenaire et à l’article 3 des présentes CGV.
ACCOMPAGNEMENTS
3.1 Modalités d’accès aux Accompagnements
Pour faire bénéficier son Client d’un ou plusieurs Accompagnements, au choix, du Service Client Heero, le Partenaire a plusieurs possibilités :
Faire une demande directement via son Espace partenaire pour le compte de son Client ;
Transmettre à son Client les éléments lui permettant de faire le parcours de demande de financement en toute autonomie via :
Une page de redirection vers le parcours de demande du Site ;
Un lien de prise de rendez-vous, permettant au Client de choisir la date et l’horaire de son choix pour être rappelé par un conseiller Heero afin que ce dernier puisse faire la déclaration de primes pour le compte du Client.
Quel que soit le mode d’accès à l’Accompagnement du Service Client Heero, le Client est invité par Heero par mail à confirmer sa volonté de bénéficier du Service Client Heero choisi et à créer un Espace personnel ayant vocation à contenir les documents le concernant et le suivi de son ou ses Dossier(s). A cette occasion, le Client accepte les Conditions générales d’utilisation du Site, la collecte de ses données à caractère personnel ainsi que les CGV consommateurs. Le Client reçoit également un mail contenant les CGV consommateurs. La création de l’Espace personnel par le Client et son acceptation des Conditions générales d’utilisation du Site, de la collecte de ses données à caractère personnel ainsi que des CGV consommateurs conditionnent l’accès à l’Accompagnement Prime CEE, l’Accompagnement MaPrimeRénov’ et l’Accompagnement Prêt Travaux.
3.2 Accompagnement téléphonique
L’Accompagnement téléphonique se fait suite à la prise d’un rendez-vous par le Client avec un conseiller Heero via le lien de prise de rendez-vous transmis à Heero par le Partenaire ou sur le Site après avoir reçu du Partenaire une page de redirection vers le parcours de demande. Dans les deux cas, le Client aura indiqué le jour et l’horaire auquel il souhaite être appelé.
Cet accompagnement consiste à fournir au Client les informations sur l’Accompagnement Prime CEE, ainsi que le cas échéant sur l’Accompagnement MaPrimeRénov’ et/ou l’Accompagnement Offre de Prêt travaux proposés par Heero.
Sur la base des informations transmises à Heero lors de l’utilisation du Calculateur de primes, lors du rendez-vous téléphonique avec le Client ainsi qu’éventuellement par le Partenaire, HEERO :
Fera ses meilleurs efforts pour répondre au Client sur des questions relatives à ses Travaux, aux Primes énergie, au Prêt travaux et aux conditions et modalités à respecter pour en bénéficier au regard des réglementations en vigueur, à savoir du Dispositif CEE et du Dispositif MaPrimeRénov’ pour les Primes énergie ;
Proposera au Client, selon l’éligibilité de ses Travaux estimée sur la base des réglementations en vigueur, notamment des Dispositifs CEE et du Dispositif MaPrimeRénov’ pour les Primes énergie et selon les conditions d’accès aux Accompagnements, de bénéficier des Accompagnements. L’appréciation définitive de l’éligibilité du Dossier relève exclusivement de l’Obligé partenaire pour la Prime CEE, de l’ANAH pour la MaPrimeRénov’ et de l’Etablissement de crédit pour le Prêt travaux.
Si le rendez-vous téléphonique n’est pas honoré par le Client lors de la première tentative d’appel, HEERO effectuera une deuxième tentative dans les dix minutes qui suit l’horaire choisi par le Client. Si cette deuxième tentative est infructueuse, HEERO enverra un mail au Client l’invitant à prendre un nouveau rendez-vous et aucune autre relance ne sera effectuée.
3.3 Accompagnement Prime CEE
3.3.1 Accès à l’Accompagnement Prime CEE
Un mail d’incitation est envoyé au Client à l’issue de la déclaration faite par le Partenaire depuis son Espace Partenaire pour le Client rappelant que l’accès à l’Accompagnement Prime CEE est notamment soumis à la création par le Client de son Espace personnel et de l’acceptation par le Client des Conditions générales d’utilisation du Site, de la collecte de ses données à caractère personnel ainsi que des CGV consommateurs. Cet e-mail contient une copie des CGV consommateurs, les principales conditions d’éligibilité à la Prime CEE ainsi qu’un cadre de contribution.
Le cadre de contribution formalise le rôle actif et incitatif de l’Obligé au sens du Dispositif CEE et l’engagement de l’Obligé à verser une Prime CEE d’un montant prévisionnel, sous réserve de la conformité du Dossier du Client avec la réglementation du Dispositif CEE en vigueur, notamment du respect des conditions d’éligibilité.
Le consentement du Client à l’Accompagnement Prime CEE se matérialise ensuite par l’envoi à HEERO d’un devis relatif aux Travaux pour lesquels le Client souhaite bénéficier d’une Prime CEE exclusivement via son Espace personnel.
L’Accompagnement CEE débute lors de la réception par Heero du devis du Client pour les Travaux.
3.3.2 Conditions d’éligibilité à la Prime CEE
Les Conditions d’éligibilité à la Prime CEE sont celles prévues par le Dispositif CEE, telles que détaillées notamment sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie. A titre d’information, figurent notamment parmi ces conditions, au jour des présentes CGV, les conditions générales suivantes :
le Client doit notamment :
Posséder une adresse mail valide et accessible par le Client lui-même ;
Avoir renseigné ou validé ses nom, prénom et adresse des travaux avec exactitude ;
Être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ou locataire ou occupant à titre gratuit du logement où les Travaux sont réalisés ;
Être la personne qui paye les Travaux ;
Avoir transmis un devis ;
Respecter les conditions d’éligibilité de chaque Prime CEE selon les Travaux qu’il fait réaliser.
Le logement du Client doit être à usage résidentiel depuis plus de deux ans et être situé en France.
Le matériel, les équipements et les Travaux doivent :
Être fournis, installés et réalisés par un même Professionnel et donner lieu à l'établissement d’une facture ;
Respecter des critères techniques, de performances et les référentiels prévus par le Dispositif CEE pour chaque type de Travaux ;
Respecter les normes en vigueur et les règles de l’art applicables au type de Travaux réalisés.
Le Professionnel qui réalise les Travaux et/ou son sous-traitant éventuel, expressément accepté par le Client avant le début des Travaux, doit selon les Travaux et le Dispositif CEE détenir une qualification RGE valide à la Date d’acceptation du devis, pour le type de Travaux concerné.
Dans le cas où le Professionnel fait appel à un sous-traitant, le Client doit avoir eu connaissance du sous-traitant à la Date d’acceptation du devis ou au plus tard la veille du début des travaux. Dans tous les cas, la raison sociale et le SIRET du Professionnel ou du sous-traitant doivent être indiqués sur le devis et la facture.
La Date d’acceptation du devis relatif aux Travaux pour lesquels le Client souhaite bénéficier d’une Prime CEE doit intervenir après la réception du mail d’incitation contenant le cadre de contribution formalisant le rôle actif et incitatif de l’Obligé au sens du Dispositif CEE et l’engagement de l’Obligé à verser une Prime CEE, une dérogation existant toutefois si le devis a été signé par le Client de type personne physique dans les 14 jours précédant la réception du mail d’incitation. A défaut, la Prime CEE ne sera pas versée au Client.
Par conséquent:
le Client ne peut ni signer le bon de commande relatif aux Travaux ni verser d’acompte avant d’avoir reçu le mail d’incitation contenant le cadre de contribution ; et
le Client personne physique ne peut pas signer le devis relatif aux Travaux plus de 14 jours avant la réception de ce mail d’incitation, tandis que les autres Clients ne peuvent pas signer le devis avant la réception de ce mail
Le Client ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide que la Prime CEE accordée par une autre société que l’Obligé partenaire de HEERO dans le cadre du Dispositif CEE pour les mêmes Travaux réalisés à la même adresse, ni transmettre de documents attestant de la réalisation de ses Travaux à une autre société. En cas de non-respect de cette condition, le Client devra rembourser immédiatement la Prime à l’Obligé.
3.3.3 Montant de la Prime CEE
Le montant prévisionnel de la Prime CEE est indiqué par l’Obligé dans le mail d’incitation adressé au Client à partir des informations transmises par le Client à HEERO notamment :
L’adresse des travaux et la zone climatique dont elle dépend (H1, H2, H3) ;
Le type de Travaux et les informations spécifiques au type de Travaux telles que la surface chauffée du logement, la surface isolée, la puissance de l’équipement, etc. ;
Les caractéristiques de l’équipement envisagé ;
Les revenus du ménage et le nombre de personnes le composant, conformément à l’avis d’imposition qui devra être fourni à HEERO ;
De l’éligibilité du Client à la Prime CEE.
Le montant définitif de la Prime CEE pourra évoluer à la hausse ou à la baisse notamment dans les cas suivants :
Modification des informations transmises par le Client ou le Partenaire ;
Modification des informations spécifiques au type de Travaux dans la facture du Professionnel ;
Apparition d’incohérences avec les informations transmises par le Client lors du contrôle sur site réalisé à l’adresse des Travaux ;
Et évolutions législatives ou règlementaires du Dispositif CEE applicables au Dossier.
Le montant de la Prime CEE ne sera définitif qu’après confirmation par l’Obligé lors du dépôt du dossier auprès du Pôle National des CEE.
3.3.4 Constitution du Dossier de demande de Prime CEE
Dans le cadre de l’Accompagnement CEE, HEERO aide le Client à constituer son Dossier de demande de Prime CEE afin de pouvoir percevoir la Prime CEE.
3.3.5 Transmission des documents par le Client
Le devis relatif aux Travaux pour lesquels le Client souhaite bénéficier d’une Prime CEE devra être transmis à HEERO par le Client exclusivement via son Espace personnel.
Si le devis n’est pas conforme aux conditions du Dispositif CEE, le Client pourra visualiser directement lors de la tentative de chargement du devis les informations devant apparaître sur le devis et le Client sera invité à faire modifier le devis et à charger le devis modifié dans un délai de quatre (4) mois. Heero transmettra également au Client les informations devant apparaître sur la facture des Travaux ainsi que la liste des documents à transmettre pour permettre la constitution du dossier de demande de Prime CEE.
Une fois les Travaux réalisés, le Client dispose d’un délai de un (1) mois à édition de la facture pour transmettre, via son Espace personnel, la facture à HEERO ainsi que tous les documents demandés comprenant notamment :
Le devis daté et signé de façon manuscrite des Travaux aux nom et prénom du Client et indiquant l’adresse des Travaux ;
La facture des Travaux aux nom et prénom du Client et indiquant l’adresse des Travaux ;
Un RIB aux nom et prénom du Client ;
L’avis d’imposition aux nom et prénom du Client ;
Tout autre document justificatif demandé dans le cadre du Dispositif CEE.
A réception de la facture, HEERO procédera à l’édition de l’attestation sur l’honneur, et le cas échéant à une attestation de parcelle cadastrale, et transmettra au Client ces documents à compléter, à signer et à faire signer par le Professionnel.
Le Client devra transmettre ces attestations en version originale par voie postale à l’adresse indiquée dans un délai d’un (1) mois à réception des documents ou par voie électronique lorsque l’Obligé valide ce mode de signature.
Le Client est responsable de la transmission du devis à HEERO et de l’ensemble des documents demandés par HEERO.
Le non-respect des délais ou le défaut de transmission des documents demandés, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer le refus du Dossier et donc le non-versement de la Prime CEE.
3.3.6 Contrôle du Dossier de demande de Prime CEE
Heero dispose de partenariats avec des Obligés pour lesquels il intervient :
soit en qualité d’apporteur d’affaires : dans cette hypothèse, le contrôle du Dossier de demande de Prime CEE est effectué par l’Obligé lui-même ;
soit en qualité de mandataire, en charge du contrôle au nom et pour le compte de l’Obligé.
Par conséquent, le contrôle du Dossier de demande de Prime CEE peut être effectué, selon l’Obligé, soit par l’Obligé lui-même, soit par HEERO au nom et pour le compte de l’Obligé en vertu d’un mandat confié par l’Obligé. Le cadre de contribution précise si le contrôle sera effectué par HEERO ou par l’Obligé.
Le contrôle est effectué à la réception de l’attestation sur l’honneur en version originale selon les modalités prévues par le Dispositif CEE.
Un premier contrôle « administratif » est effectué pour vérifier l’éligibilité du Dossier au regard de la réglementation du Dispositif CEE en vigueur. L’Obligé ou HEERO, si le mandat conclu avec l’Obligé le prévoit, disposent du droit, à tout moment, de demander des compléments d’informations au Client ou au Professionnel afin de vérifier la conformité du Dossier et la bonne réalisation des Travaux, conformément au Dispositif CEE.
Le Client est informé qu’un contrôle sur site peut également être réalisé à l’adresse des Travaux, soit en application de la réglementation applicable à certains travaux, soit à la demande de l’Obligé, par un bureau d'études disposant d'un COFRAC mandaté par l'Obligé ou par Heero si le mandat conclu avec l’Obligé le prévoit.
Dans ce contexte, le Client s’engage à :
accepter le contrôle à l’adresse des Travaux de l’organisme de contrôle désigné par l’Obligé ou HEERO, si le mandat conclu avec l’Obligé le prévoit ;
Présenter à l’organisme de contrôle les pièces justificatives demandées, notamment le cadre de contribution, le devis et la facture des Travaux.
Un contrôle par contact téléphonique peut également être effectué, soit en application de la réglementation applicable à certains travaux, soit à la demande de l’Obligé, par l’Obligé lui-même ou, s’il est chargé du contrôle en vertu du mandat conclu avec l’Obligé, par HEERO, au numéro de téléphone qui aura été transmis par le Client.
En cas de refus des contrôles précités ou d’entrave à leur bonne exécution, le versement de la Prime CEE ne sera pas garanti.
3.3.7 Dossier incomplet
Lorsque les contrôles précités font apparaître que le Dossier est incomplet, l’Obligé ou HEERO en vertu du mandat confié par l’Obligé informe le Client, des informations/documents à transmettre pour que son Dossier puisse être réinstruit.
Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois pour transmettre les éléments demandés sur son Espace personnel, sauf si un délai plus court est indiqué dans la demande, à titre exceptionnel lorsque la date de non-éligibilité du Dossier est proche.
Si des non-conformités des Travaux sont relevées lors des contrôles précités, les actions correctives à effectuer seront transmises par HEERO au Client.
Le Client s’engage à faire le nécessaire auprès de son Professionnel pour que celui-ci puisse réaliser les actions correctives nécessaires dans un délai d’un (1) mois à l’envoi de la notification au Client, sauf si un délai plus court est indiqué dans la demande à titre exceptionnel lorsque la date de non-éligibilité du Dossier est proche.
En cas de non-respect des délais impartis, le versement de la Prime CEE ne sera pas garanti.
3.3.8 Dossier complet et conforme
Lorsque le Dossier est complet et conforme au Dispositif CEE, le versement de la Prime CEE aura lieu via un virement bancaire effectué par l’Obligé directement ou par le biais d’Heero si le mandat le prévoit.
3.3.9 Dossier rejeté
Dans le cas où un Dossier ne respecte pas les conditions du le Dispositif CEE, notamment en cas de non-respect des conditions d’éligibilité, de refus des contrôles précités et/ou non-respect des délais indiqués ci-dessous pour envoyer et compléter un Dossier, le Dossier sera refusé et la CEE ne sera due au Client.
Le rejet du Dossier sera notifié au Client par mail.
L’exactitude des informations communiquées relevant de la responsabilité du Client, HEERO ne sera en aucun cas responsable en cas de rejet de la Prime CEE lié à l’inexactitude ou la modification des informations transmises par le Client.
3.3.10 Remboursement de la Prime
Le Client sera tenu de rembourser immédiatement à l’Obligé la Prime CEE versée en cas de contrôle commandité par l’Etat relevant notamment :
Des demandes multiples de Primes CEE pour des mêmes Travaux à la même adresse ; ou
Une non-concordance entre les Travaux réalisés et les Travaux déclarés dans le Dossier, soit que l’opération de Travaux soit différente, soit que les informations données aient été intentionnellement erronées, par exemple : la surface déclarée est plus importante que la surface réelle etc. ; ou
La non-réalisation des Travaux ; ou
Une acceptation du devis (à savoir la signature du devis et du bon de commande relatifs aux Travaux ou le versement d’un acompte relatif aux Travaux) avant la réception du mail d’incitation contenant le cadre de contribution formalisant le rôle actif et incitatif de l’Obligé au sens du Dispositif CEE et l’engagement de l’Obligé à verser une Prime CEE (sauf si le devis a été signé par le Client de type personne physique dans les 14 jours précédant la réception du mail d’incitation).
3.4 Accompagnement MaPrimeRénov’
3.4.1 Accès à l'accompagnement MaPrimeRénov'
Lorsqu’un Accompagnement MaPrimeRénov’ peut être proposé en complément de l’Accompagnement CEE, un e-mail est adressé par HEERO au Client à l’issue de la déclaration faite par le Partenaire depuis son Espace Partenaire pour le Client rappelant que l’accès à l’Accompagnement MaPrimeRénov’ est notamment soumis à la création par le Client de son Espace personnel et de l’acceptation par le Client des Conditions générales d’utilisation du Site, de la collecte de ses données à caractère personnel ainsi que des CGV consommateurs. Cet e-mail contient une copie de ces CGV, un document CERFA permettant de désigner HEERO comme mandataire ainsi que les principales conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à réception du document CERFA pour désigner HEERO comme mandataire. Dans le cas où ce délai est dépassé, HEERO se réserve le droit de refuser l’Accompagnement MaPrimeRénov’ au Client.
Le consentement du Client à l’Accompagnement MaPrimeRénov’ se matérialise par la désignation de HEERO comme mandataire et l’envoi à HEERO d’un devis relatif aux Travaux pour lesquels le Client souhaite bénéficier de MaPrimeRénov’ exclusivement via son Espace personnel. L’Accompagnement MaPrimeRénov’ ne pourra débuter tant que ces deux conditions ne sont pas réunies.
3.4.2 Conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’
Les conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’ sont celles prévues par le Dispositif MaPrimeRénov’, telles que détaillées notamment sur le site https://www.maprimerenov.gouv.fr/. A titre d’information, figurent notamment parmi ces conditions, au jour des présentes CGV, les conditions générales suivantes :
le Client doit notamment :
Posséder une adresse mail valide et accessible par le Client lui-même ;
Avoir créé un compte sur le site de l’ANAH (https://www.maprimerenov.gouv.fr/) ;
Avoir renseigné ses nom, prénom et adresse des travaux avec exactitude ;
Être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur du logement où les Travaux sont réalisés ;
Être la personne qui paye les Travaux ;
Avoir transmis un devis ;
Ne pas avoir débuté les travaux ;
Respecter les conditions d’éligibilité de MaPrimeRénov’ pour le type de Travaux qu’il fait réaliser
Le logement du Client doit être à usage résidentiel depuis plus de quinze ans, être situé en France et être à usage de résidence principale après les Travaux.
Le matériel, les équipements et les Travaux doivent :
Être fournis, installés et réalisés par un même Professionnel et donner lieu à l'établissement d’une facture ;
Respecter des critères techniques, de performances et les référentiels prévus par MaPrimeRénov’ pour chaque type de Travaux ;
Respecter les normes en vigueur et les règles de l’art applicables au type de Travaux réalisés.
L’éligibilité du Client à MaPrimeRénov’, basée sur les informations transmises par le Client à l’ANAH par l’intermédiaire d’Heero, est confirmée par l’ANAH par la réception de la notification d’octroi de l’ANAH.
3.4.3 Dépôt du dossier MaPrimeRénov’
Dans le cadre de l’Accompagnement MaPrimeRénov’, HEERO aide le Client à constituer son Dossier afin de pouvoir percevoir MaPrimeRénov’ et procède au dépôt du Dossier MaPrimeRénov’ sur le site de l’ANAH en tant que mandataire administratif :
A réception du devis relatif aux Travaux, HEERO transmettra au Client les informations devant apparaître sur le devis s’il n’est pas conforme aux exigences du Dispositif MaPrimeRénov’ et sur la facture des Travaux, ainsi que la liste des documents à transmettre pour permettre la constitution du Dossier MaPrimeRénov’.
Si le Dossier MaPrimeRénov’ n’est pas conforme et complet au regard des exigences du Dispositif MaPrimeRénov’, HEERO informe le Client des informations/documents à transmettre à HEERO pour que son Dossier puisse être réinstruit.
Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois pour transmettre via son Espace personnel les éléments demandés, sauf si un délai plus court est indiqué dans la demande à titre exceptionnel lorsque la date de non-éligibilité du Dossier est proche.
Une fois le Dossier MaPrimeRénov’ complet, Heero pourra procéder au dépôt du Dossier MaPrimeRénov’ sur le site de l’ANAH en tant que mandataire administratif et le Client recevra un mail de l’ANAH lui confirmant le dépôt de son Dossier MaPrimeRénov’ l’autorisant à débuter les travaux.
Il est entendu que des compléments peuvent être demandés par l’ANAH. HEERO informera le Client des informations/documents à transmettre pour que l’ANAH puisse continuer l’instruction du Dossier MaPrimeRénov’.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour transmettre les éléments demandés via son Espace personnel.
Une fois les Travaux réalisés, le Client dispose d’un délai de un (1) mois à édition de la facture pour transmettre via son Espace personnel la facture à HEERO ainsi que tous les documents demandés comprenant notamment :
La facture des Travaux aux nom et prénom du Client et indiquant l’adresse des Travaux ;
Un RIB aux nom et prénom du Client ;
Tout autre document justificatif demandé dans le cadre du Dispositif MaPrimeRénov.
Si la facture n’est pas conforme aux exigences du Dispositif MaPrimeRénov’, HEERO informe le Client des informations/documents à transmettre à HEERO pour que son Dossier MaPrimeRénov’ puisse être réinstruit.
Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois pour transmettre via son Espace personnel les éléments demandés, sauf si un délai plus court est indiqué dans la demande à titre exceptionnel lorsque la date de non-éligibilité du Dossier est proche.
Le Client est responsable de la transmission à HEERO de l’ensemble des documents demandés par HEERO.
Le non-respect par le Client des délais précités ou le défaut de transmission des documents et informations demandés, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer le rejet du Dossier MaPrimeRénov’ par l’ANAH et donc le non-versement de MaPrimeRénov’ pour lequel HEERO ne pourra être tenu responsable.
3.4.4 Demande de solde MaPrimeRénov’
Une fois le Dossier MaPrimeRénov’ complet, HEERO procédera à la demande de solde MaPrimeRénov’ sur le site de l’ANAH en tant que mandataire du Client.
A validation de la demande de solde MaPrimeRénov’ par l’ANAH, le Client recevra une notification de versement de l’ANAH avec le montant définitif MaPrimeRénov’ qui lui est octroyé selon les informations transmises par le Client à HEERO.
Dans le cas où le Dossier CEE n’est pas complet ou conforme au Dispositif CEE ou est abandonné par le Client ou rejeté par l’Obligé, HEERO ne procédera pas à la demande de solde MaPrimeRénov’ et révoquera le mandat. Le Client aura la possibilité de faire la demande de solde par ses propres moyens.
L’exactitude des informations relevant de la responsabilité du Client, HEERO ne sera en aucun cas responsable en cas de rejet de MaPrimeRénov’ lié à l’inexactitude ou la modification des informations transmises par le Client.
Des contrôles peuvent être effectués par l’ANAH, susceptibles d’entrainer le retrait, l’annulation et le reversement de MaPrimeRénov’.
3.5 Accompagnement Offre de prêt travaux
Un e-mail est adressé par Heero au Client à l’issue de la déclaration faite par le Partenaire depuis son Espace Partenaire pour le Client rappelant que l’accès à l’Accompagnement Offre de prêt travaux est notamment soumis à la création par le Client de son Espace personnel et de l’acceptation par le Client des Conditions générales d’utilisation du Site, de la collecte de ses données à caractère personnel ainsi que des CGV consommateurs. Cet e-mail contient notamment une copie de ces CGV, un mandat de recherche de capitaux et d’aides à la rénovation énergétique et une liste des informations que le Client devra transmettre à Heero afin de lui permettre d’étudier le Dossier du Client.
Le consentement du Client à l’Accompagnement Offre de prêt travaux se matérialise par la signature de ce mandat.
En tant qu’Intermédiaire mandataire non exclusif en Opérations de Banque et en Services de Paiement, HEERO pourra proposer au Client de :
Rechercher des prestations et des aides financières relatives au projet de Travaux pour lequel un Dossier a été créé ;
Présenter, proposer ou aider à la conclusion d’opérations de banque et effectuer tous conseils préparatoires à leur réalisation, dans le domaine des opérations de crédit (L. 519-1 et suivants, art. R. 519-4 du Code monétaire et financier).
Ces opérations ou contrats de crédit pourront portées sur un crédit à la consommation ou un regroupement de crédits.
ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES
HEERO s’engage à fournir le Service Partenaire Heero conformément aux présentes CGV.
Le Partenaire s'engage notamment à :
Respecter les termes des présentes CGV sans aucune réserve ;
Respecter les règles applicables au démarchage dans le cadre du démarchage des Clients, notamment dans le cadre de l’acceptation du Client d’être contacté par un conseiller Heero via un lien de prise de rendez-vous transmis par le Partenaire ;
Transmettre, à HEERO des informations complètes, exactes et les mettre à jour en tant que de besoin, Heero ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des informations communiquées par le Partenaire et/ou le Client qui pourraient être erronées, incomplètes ou frauduleuses ;
S'abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;
S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Heero se réserve le droit de refuser l’Accompagnement et d’engager toute action tenant à faire valoir ses droits en cas d’information ou de pièce du Dossier présentant un caractère frauduleux, suspecté ou avéré.
Toute fraude pourra notamment entraîner le rejet du Dossier ainsi que le remboursement/reversement de la Prime versée au Client.
FRAIS LIES AU SERVICE
Les Accompagnements et Outils sont fournis au Client et au Partenaire par Heero à titre gratuit.
APPLICATION DES CGV
HEERO dispose du droit de mettre à jour et de modifier à tout moment ses CGV et les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de leur acceptation par le Partenaire.
Les CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par le Partenaire lors de la création de son Espace Partenaire dans les conditions de l’article 2.1 des présentes CGV.
Le Partenaire peut, à tout moment, résilier son inscription au Service Partenaire Heero, sans avoir à donner de justification particulière, par courrier postal ou en complétant le formulaire de contact sur le Site.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1 Lorsqu’il accède au Site ou lorsqu’il utilise les services proposés par le Site, le Partenaire peut être invité à fournir des données à caractère personnel.
Le Partenaire est seul responsable de la pertinence et de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il communique à HEERO.
HEERO agit en sa qualité de responsable de traitement au sens des lois, règlements et autres normes nationales et européennes applicables aux traitements de données à caractère personnel, en ce inclus le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour de plus amples informations relativement aux traitements de ses données à caractère personnel par HEERO, le Partenaire est invité à se reporter à la Politique de protection des données accessible sur le Site.
7.2 Lorsqu’il reçoit communication de données personnelles relatives à des Clients, le Partenaire agit en qualité de responsable de traitement au sens des lois, règlements et autres normes nationales et européennes applicables aux traitements de données à caractère personnel, en ce inclus le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés si ces données lui sont communiquées par le Client lui-même, et assume toute responsabilité à ce titre.
7.3 Lorsqu’il reçoit communication de données personnelles relatives à des Clients, le Partenaire agit en qualité de sous-traitant au sens des lois, règlements et autres normes nationales et européennes applicables aux traitements de données à caractère personnel, en ce inclus le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés si ces données lui sont communiquées par HEERO, et assume toute responsabilité à ce titre. Les obligations du sous-traitant sont visées en Annexe.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents et données (ci-après désignés ensemble les « Eléments ») sont la propriété exclusive de HEERO ou, le cas échéant, de ses partenaires.
Ces Eléments, en ce compris le Calculateur de primes, sont mis à disposition du Partenaire, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Partenaire HEERO et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. L’accès et l’utilisation du Site ne confèrent au Client aucun droit ni titre sur ce contenu, en particulier aucun droit de licence.
Lors de l’accès et l'utilisation du Site, le Partenaire s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de HEERO et de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion, décompilation, publication, transmission, utilisation, modification, téléchargement ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de HEERO, est illicite et susceptible d’engager la responsabilité personnelle de son auteur et de l’exposer à des poursuites civiles et/ou pénales. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
DIVERS
9.1 Force Majeure
Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.
La Partie qui l'invoque s'engage à informer par écrit l'autre Partie de la nature et de l'étendue de l'événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l'exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l'une ou l'autre des Parties d'un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGV sans préavis, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
9.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, en vertu des présentes CGV, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant des présentes CGV.
9.3 Notification
Toute notification prévue aux termes des présentes CGV sera adressée à l'adresse mail indiquée par le Partenaire lors de la création de son Espace partenaire ou directement par notification dans son Espace partenaire.
Pour HEERO toute notification doit être adressée au choix, aux adresses suivantes :
Soit par mail : partenaires@heero.fr
Soit par courrier à l’adresse suivante :
HEERO - Service Partenaire 11 rue la Noue Bras de Fer
44 200 Nantes
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
10. Loi applicable
Les présentes CGV et tous les litiges survenant entre le Partenaire et HEERO sont soumis au droit français.
10.2 Litiges
En cas de litige entre le Partenaire et HEERO, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Tous les litiges intervenants entre le Partenaire et HEERO agissant dans le cadre de ses activités professionnelles auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES (44), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, sans qu'une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents dudit Partenaire puisse mettre obstacle à l'application de la présente clause.
ANNEXE
RELATIVE AU(X) TRAITEMENT(S) DE DONNEES PERSONNELLES EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT
I. Définitions
Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :
Annexe : désigne la présente Annexe.
CGV partenaires : désigne les conditions générales de vente du Service Partenaire Heero auxquelles la présente Annexe est annexée.
Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée Personne concernée) bénéficiant ou souhaitant bénéficier du Service Heero.
Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les Données personnelles sont celles confiées par le Responsable de traitement au Sous-traitant en vue de leur Traitement pour son compte dans le cadre des CGV Partenaires ; elles sont listées à l’article III ci-dessous.
Responsable de Traitement : a le sens qui lui est donné à l’article 4 -7° du Règlement. Dans le cadre des présentes, le Responsable de Traitement est HEERO.
Réglementation applicable : désigne toutes lois, règlements et autres normes nationales et européennes, applicables aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au titre des CGV Partenaires, en ce compris notamment le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après Règlement ) et toutes lois nationales des Etats membres de l’Union Européen adoptées en complément ou en application des dispositions du Règlement telle que, et de façon non limitative, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi, le cas échéant, que les lois, règlements et autres normes nationales, européennes et internationales applicables au traitement de données de communications électroniques, à l’utilisation de technologies de traçage telles que les cookies et à la prospection directe, présentes ou à venir.
Sous-traitant : a le sens qui lui est donné à l’article 4 -8° du Règlement; dans le cadre des présentes, le Partenaire est Sous-traitant.
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Violation : désigne toute violation des mesures de sécurité entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière ou l’accès non autorisé à de telles Données personnelles.
II. Objet
La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s’engage à effectuer le(s) Traitement(s) défini(s) à l’article III ci-après pour le compte du Responsable de traitement, étant entendu que conformément à l’article 28 du Règlement, le Sous-traitant doit traiter les Données personnelles uniquement et exclusivement selon les instructions documentées du Responsable de traitement.
III. Description du Traitement
Le Sous-traitant est autorisé à traiter, pour le compte du Responsable de Traitement, les Données personnelles du Client, selon les modalités suivantes :
Finalité(s)
Finalité n°1 : Déclaration de primes
Finalité n°2 : Complétion de primes
Données personnelles traitées (oui ou non)
Données d’identification (Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, etc.) : oui
Donnée de trafic / de connexion (adresse IP, données de connexion, cookie, traceurs, mesure d’audience) : non
Données de localisation (indication géographique) : oui
Données financières (données de paiement, de facturation …) : oui
Activité(s) de traitement (oui ou non)
Collecte : oui
Enregistrement (sauvegarde des données dans les outils systèmes) : oui
Organisation : non
Structuration : non
Conservation : oui
Adaptation ou modification : oui
Extraction : non
Consultation : oui
Utilisation : oui
Communication par transmission : oui
Diffusion ou toute autre forme de mise à disposition : non
Rapprochement ou interconnexion (croisement) : non
Limitation : non
Effacement ou destruction : non
Catégories de Personnes concernées (oui ou non)
Clients fiscaux : oui
Prospects : oui
Fournisseurs / prestataires : non
Salariés : non
Durée de traitement (DUREE ET/OU CRITERES UTILISES POUR LA DETERMINER)
Finalité n°1 / Données Personnelles : 10 ans, 3 ans si prospect
Finalité n°2 / Données Personnelles : 10 ans
Sous-traitant(s) ultérieur(s) (TRAITEMENT(S) SOUS-TRAITE(S)
VI. Obligations du Sous-traitant
4.1. Diligences du Sous-traitant
Le Sous-traitant reconnaît présenter les garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances, de fiabilité et de ressources pour la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles satisfaisant aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des Données Personnelles.
Le Sous-traitant s'engage à :
traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Les Parties conviennent expressément que les CGV Partenaires, la présente Annexe, ainsi que l’ensemble des instructions communiquées postérieurement à la signature des CGV Partenaires, constituent des instructions documentées du Responsable de traitement ;
à informer immédiatement le Responsable de traitement si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une atteinte au Règlement ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données Personnelles ;
garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées: seules les personnes parmi les employés du Sous-traitant et du(es) Sous-traitant(s) Ultérieur(s) ayant besoin d’y accéder pour l’exercice de leurs fonctions (ci-après les Personnes autorisées) sont autorisées à accéder aux Données Personnelles traitées.
Dans l’hypothèse où le Sous-traitant se verrait ordonner par toute juridiction, administration, autorité ou représentant de la force publique de permettre un accès aux Données Personnelles, ou de transmettre ou de produire une copie des Données Personnelles, le Sous-traitant s’engage à prendre toutes précautions et mesures utiles pour assurer la protection de la confidentialité des Données Personnelles confiées, dont au minimum les mesures suivantes :
Informer sans délai le Responsable de traitement et se conformer aux instructions documentées du Responsable de traitement pour y répondre ;
A défaut rediriger la juridiction, administration ou autorité vers le Responsable de traitement pour obtenir une réponse ;
En toute hypothèse, ne communiquer ou donner accès aux Données Personnelles que sur présentation d’une décision de justice définitive.
veiller à ce que les Personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent :
à respecter la confidentialité et soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et,
reçoivent une formation nécessaire et adéquate en matière de protection des Données Personnelles.
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données personnelles dès la conception (« privacy by design ») et de protection des données par défaut (« privacy par default ») ;
notifier immédiatement toute modification ou changement pouvant impacter le Traitement des Données Personnelles confié au Sous-traitant ;
respecter la durée de conservation des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou transmises, et à supprimer les Données Personnelles à l’expiration de la durée de conservation ;
à coopérer avec le Responsable de traitement pour envisager les hypothèses dans lesquelles la pseudonymisation des Données Personnelles pourrait être approprié.
4.2. Sous-traitance ultérieure
Le Sous-traitant est autorisé à recourir exclusivement au(x) sous-traitant(s) ultérieur(s) listé(s) à l’article III (ci-après, le(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s)) pour réaliser les activités de Traitements.
Dans l’hypothèse où le Sous-traitant souhaiterait faire appel aux services de nouveaux Sous-traitants ultérieurs (ajout ou remplacement), le Sous-traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Responsable de traitement.
Le Sous-traitant ultérieur :
sera tenu, envers le Sous-traitant, d’obligations identiques ou équivalentes à celles mises à la charge du Sous-traitant et ainsi de respecter les obligations contenues dans les CGV Partenaires, et notamment dans la présente Annexe, pour le compte et selon les instructions documentées du Responsable de traitement communiquées par le Sous-traitant au Sous-traitant ultérieur ;
devra présenter des garanties suffisantes et en tout état de cause, identiques ou équivalentes à celles mises à la charge du Sous-traitant, quant à la mise en œuvre de mesures techniques, organisationnelles, de sécurité et de confidentialité des Données personnelles appropriées de manière à ce que les activités de Traitement sous-traitées répondent aux exigences de la Règlementation applicable ;
Ne pourra à son tour recruter d’autre(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) que dans le respect des conditions prévues au présent article et dans le respect des instructions documentées du Responsable de traitement.
Le Sous-traitant demeure pleinement et entièrement responsable envers le Responsable de traitement (i) de ne recruter uniquement que des Sous-traitants ultérieurs permettant d’assurer la conformité continue des Traitements à la Réglementation applicable et (ii) de la bonne exécution par les Sous-traitants ultérieurs des obligations sous-traitées.
4.3. Information des Personnes concernées
Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information requise par la Réglementation applicable aux Personnes concernées par les opérations de Traitement.
4.4. Exercice des droits des personnes
Le Sous-traitant s’engage à tout mettre en œuvre pour aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées, notamment : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des Données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les Personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@heero.fr
4.5. Notification des Violations
Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute Violation, avérée ou suspectée, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@heero.fr
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. La notification contient les informations visées à l’article 33.3 du Règlement. Dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Le Sous-traitant s’engage à prendre et/ou à proposer au Responsable de traitement, dans les plus brefs délais, toutes mesures nécessaires et utiles pour (i) identifier l’origine, la nature, l’étendue et les conséquences de la Violation, (ii) remédier à la Violation et (iii) limiter ou neutraliser ses conséquences.
Le Sous-traitant s’engage enfin à fournir ses meilleurs efforts pour assister le Responsable de traitement dans l’exécution de ses obligations de notification des Violations aux autorités de contrôle ainsi que de communication de ces Violations aux Personnes concernées, le cas échéant.
4.6. Assistance et documentation du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations
Le Sous-traitant s’engage à prendre toutes mesures nécessaires ou utiles pour aider le Responsable de traitement à s’acquitter de ses obligations au titre de la Réglementation applicable, à savoir notamment :
son obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées et de faire droit le cas échéant à ces demandes,
ses obligations liées à la sécurité des Traitements confiés et à la notification des Violations,
son obligation de tenir des registres de ses activités de traitement,
ses obligations de réaliser des études d’impact préalables (PIA) et de consulter les autorités de contrôle préalablement à la mise en œuvre d’un Traitement.
Les mesures visées au paragraphe présent devront notamment inclure, mais sans s’y limiter, la tenue par le Sous-traitant d’une documentation exhaustive des conditions de mise en œuvre des Traitements confiés, ainsi que des incidents survenus en relation avec ces Traitements confiés, et la communication en temps utile au Responsable de traitement des éléments pertinents de cette documentation, à première demande de ce dernier. Le Sous-traitant s’engage également à conseiller loyalement le Responsable de traitement, sur demande de ce dernier, dans la mesure des moyens et des compétences respectifs de chaque Partie, concernant le choix des moyens techniques disponibles pour la mise en œuvre des Traitements confiés.
Dans l’hypothèse où le Sous-traitant estimerait qu’une instruction documentée du Responsable de traitement concernant les Traitements confiés pourrait être considérée comme illicite au regard de la Réglementation applicable, le Sous-Traitant s’engage à en informer immédiatement le Responsable de traitement.
4.7. Sécurité des Données Personnelles
Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
la pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles;
les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement ;
les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.
4.8. Transfert des Données Personnelles
Le Sous-traitant s’engage à ce que les Données personnelles soient hébergées et traitées au sein de datacenters situés sur le territoire de l'Union Européenne, y compris pour ce qui concerne les copies de sauvegarde et pour les opérations de maintenance.
Le Sous-traitant s’interdit tout flux transfrontalier de Données Personnelles, quel qu’il soit, en dehors du territoire de l'Union Européenne, sauf consentement préalable et écrit du Responsable de traitement.
Le Sous-traitant s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données Personnelles, même à des fins de transit ou au moyen d’un accès distant, à un tiers ou un Sous-traitant opérant dans un pays situé en dehors de l’Union européenne.
Dans le cas où le Sous-traitant serait autorisé par écrit, expressément et préalablement au transfert, par le Responsable de traitement, à transférer ces Données Personnelles hors du territoire de l’Union Européenne, et que ce transfert a lieu vers un pays reconnu comme « n’offrant pas un niveau suffisant de protection des Données personnelles » par la Commission Européenne, le Sous-traitant aura l’obligation – préalablement à tout transfert – de formaliser, sous sa responsabilité, une convention de transfert de Données personnelles hors de l’Union Européenne signé entre le Sous-traitant, agissant en qualité de mandataire du Responsable de traitement et d’« exportateur de Données personnelles » et son propre Sous-traitant ultérieur qualifié d’« importateur de Données personnelles » et de faire respecter scrupuleusement les termes et obligations de cette convention par le Sous-traitant Ultérieur.
Le Sous-traitant s’engage également, le cas échéant, à coopérer avec le Responsable de traitement dans l’élaboration des formalités adéquates conformément aux dispositions applicables, par exemple, en cas d’obligation, à la charge du Responsable de traitement, de procéder à une demande d’autorisation auprès de la CNIL.
Enfin, le Sous-traitant s’assure qu’aucune Donnée Personnelle n’est ou ne sera transférée hors de l’Union européenne par ses propres Sous-traitants Ultérieurs, ainsi que par toute personne agissant sous son autorité ou pour son compte.
4.9. Sort des Données Personnelles
Au terme de sa relation contractuelle avec le Responsable de traitement, le Sous-traitant s’engage, selon les instructions données par le Responsable de traitement, à procéder à la suppression définitive et irréversible de toutes les Données Personnelles, y compris de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant. Le Sous-traitant devra ordonner à l’ensemble de ses Sous-traitants Ultérieurs de procéder à cette suppression.
Une fois détruites, le Sous-traitant devra justifier et certifier par écrit de la destruction définitive desdites Données personnelles.
4.10. Délégué à la Protection des Données
Le Sous-traitant déclare avoir désigné un délégué à la protection des données (DPO) conformément à l’article 37 du Règlement, ou à tout le moins une personne de son effectif en charge des questions de protection des Données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@heero.fr
4.11. Registre des catégories d’activités de traitement
Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre exhaustif de toutes les catégories d’activités de Traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement, et s’engage à communiquer ce registre au Responsable de Traitement à première demande de ce dernier.
4.12. Documentation et audit
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Le Responsable de traitement dispose à tout moment du droit de procéder ou de faire procéder par tout auditeur tiers de son choix à un audit du Sous-traitant en vue de vérifier ou faire vérifier le respect par ce dernier de ses obligations au titre de la présente Annexe, en ce compris notamment, mais sans s’y limiter, ses obligations liées à la sécurité des Traitements et à la confidentialité des Données Personnelles. Le Sous-traitant s’engage à permettre et à faciliter la réalisation de ces audits, notamment par l’accès à toute information, notamment confidentielle, requise pour procéder aux vérifications, à la mise à disposition du personnel et de toute la documentation nécessaire et utile à la bonne mise en œuvre des opérations d’audit.
Les audits seront mis en œuvre à des heures normales d’ouverture des bureaux, et sous réserve d’un préavis d’une (1) semaine adressé par écrit au Sous-traitant comprenant la désignation des personnes ou entités missionnées pour procéder à l’audit.
Si l’audit révèle une non-conformité du Sous-traitant à ses obligations en application de la présente Annexe, notamment relatives à la sécurité des Traitements et à la confidentialité des Données Personnelles, le Sous-traitant :
s’engage à prendre, à sa charge, toute mesure corrective nécessaire à la mise en conformité du Traitement confié ;
prendra à sa charge les coûts de réalisation de l’audit.
V. Obligations du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement s’engage à :
documenter par écrit et communiquer en temps utile toute instruction concernant le traitement des Données personnelles par le Sous-traitant ;
superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant.