Comment déclarer des travaux de copropriété ?
En copropriété, il est tout à fait possible de réaliser des travaux, qu’ils concernent les parties privées ou communes de l’immeuble. Alors, comment déclarer des travaux de copropriété ? Pour déclarer vos travaux et bénéficier des financements aux travaux de copropriété, il est tout d’abord nécessaire de faire paraître votre dossier à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale de votre syndicat. Ensuite, il vous faudra obtenir un permis de construire auprès de votre mairie, en fonction des travaux concernés. On fait le point sur ces démarches.
Travaux soumis à l’autorisation de l’assemblée générale
Si un propriétaire lambda peut tout à fait entreprendre des travaux librement dans sa maison, le propriétaire d’un lot faisant partie d’une copropriété dépend, dans certains cas, de l’avis des autres copropriétaires. Il est légitime de se demander comment déclarer des travaux de copropriété aux copropriétaires. Voilà les deux situations que vous pouvez rencontrer.
Travaux dans les parties privatives
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise que : « le copropriétaire peut user et jouir librement de ses parties privatives ainsi que des parties communes à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »
En ce sens, le propriétaire peut tout à fait réaliser des travaux d’amélioration dans son logement sans demander l’avis de sa copropriété. Qu’il s’agisse de refaire les peintures, de changer le mobilier d’un appartement meublé ou même encore de remplacer les radiateurs : le propriétaire est libre de faire ses propres choix à condition de respecter bien évidemment les réglementations en vigueur liées principalement aux travaux de rénovation énergétique.
Travaux dans les parties communes
Dès lors que les travaux envisagés ont un impact sur la vie commune ou un équipement commun, il est absolument nécessaire de présenter le projet lors d’une Assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, faites réaliser des devis et contactez votre syndicat pour mettre votre dossier à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Le jour de l’assemblée générale, votre résolution est votée selon les règles de majorité qui s'appliquent.
Pour ce qui est du partage des votes, la loi définit 3 grands cas de figure :
L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « l’autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci » doit être votée à la majorité absolue.
L’article 26 précise quant à lui que si les travaux impliquent une emprise sur une partie commune, la résolution doit être votée à la double majorité.
Enfin, si les travaux modifient la destination de l’immeuble ou sont interdits par le règlement de copropriété, il faut modifier ce dernier par un vote à l’unanimité.
Une fois l’accord de la copropriété validé, il est parfois nécessaire d’obtenir également une autorisation administrative qui prend alors la forme d’un permis de construire ou une déclaration préalable aux travaux.
Travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable
Une fois l’autorisation acceptée par votre copropriété, il est important de s’intéresser aux règles d’urbanisme de la commune. Souvent, une autorisation de leur part est nécessaire pour commencer les travaux de copropriété. Mais alors, comment déclarer les travaux de copropriété ? Il suffit de se rapprocher de la mairie pour demander votre permis. Cette attestation a pour but de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme imposées.
L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les aménagements suivants :
Changements des portes et fenêtres (design, couleur, matière)
Pose de volets ou changement de couleur (fonctionnement, couleur)
Création d’une ouverture donnant sur l’extérieur (type Velux)
La déclaration préalable aux travaux concerne les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire. Elle peut être exigée pour des travaux de rénovation de façade ou toiture, ainsi que pour l’agrandissement, l’extension ou la surélévation des combles.
Le permis de construire est quant à lui une autorisation qui encadre la construction de nouveaux projets de plus de 20 m² de surface de plancher.
Que se passe-t-il si les règles d’autorisation ne sont pas respectées ?
Si malgré le refus de votre copropriété, vous décidez tout de même de réaliser les travaux, votre syndicat ou un copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire et ordonner la remise en état des lieux. Également, vous êtes susceptible de recevoir une amende accompagnée de demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice.
Enfin, les copropriétaires disposent légalement d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal en cas de contestation de la décision prise lors de l’AG. Ainsi, il est préférable d’attendre l’expiration de ce délai avant de commencer les travaux pour éviter une situation complexe.
